Recomposition de la carte intercommunale

L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe UDI-UC, de la proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale, présentée par Mme Jacqueline Gourault, M. Mathieu Darnaud et plusieurs de leurs collègues (proposition n° 632 [2015-2016], texte de la commission n° 54, rapport n° 53). Dans la discussi...

L'amendement n° 11, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer les mots : Par dérogation au a et pour permettre l'application du présent 2°, par les mots : Lorsque l'application des premier à neuvième alinéas du présent 2° ne permet pas de répartir plus de sièges que le nombre résultant, dan...

L'amendement n° 2 rectifié quater, présenté par MM. Canevet, Bonnecarrère, Cadic, Kern, Médevielle, Longeot, Maurey et D. Dubois, Mmes Gatel et Loisier, MM. Guerriau et Bockel et Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des ...

L'amendement n° 7 rectifié ter, présenté par MM. Boulard, F. Marc, J.C. Leroy, Vaugrenard, Montaugé, Cabanel, Courteau, Manable et Duran, Mme Emery-Dumas, M. Bigot et Mme Schillinger, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque le périmètre d’un établissement public de coopération inte...

L'amendement n° 5, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’organe délibérant de la commune peut ég...

L'amendement n° 3, présenté par M. Grand, Mme Procaccia, MM. Bouchet et Huré, Mme Micouleau, MM. Raison, Perrin, Pinton, Panunzi, Pillet, Mandelli, Vasselle, B. Fournier, Milon et Chaize, Mmes Morhet-Richaud et Canayer, MM. Rapin, Houel, Cambon, Charon, Masclet, P. Leroy, Delattre, Savin, G. Bailly, de Raincourt et de Legge, Mme Deroche, MM. Ma...

L'amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme Gourault et M. Darnaud, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 4° du I de l’article L. 5214-16 est ainsi rédigé : « 4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’ac...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 2.

L'amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé : Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Les I, II et III de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nou...

L'amendement n° 9 rectifié, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Au début du huitième alinéa de l’article L. 5211-6-2, les mots : Dans les communautés de communes et dans les communautés d’agglomération, sont supprimés. La parole est à Mme la rapporteur.

L'amendement n° 10, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme la rapporteur.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 13 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. –Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa de l’article L. 2113-2 est a...

L'amendement n° 12, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2113-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas mentionné au 1°, les délibérations des...

L’amendement n° 12 est retiré. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'amendement n° 13 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 7. Je vais mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi. Personne ne demande la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi tendant à faciliter la mise en place et le f...

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures cinquante-cinq. La séance est suspendue.