Transport public particulier de personnes

L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (texte de la commission n° 169, ra...

La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du t...

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Personne ne demande la parole ?… Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simpli...

Mme la présidente. Je constate que la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des présents.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (proposition n° 810, texte de la commission n° 61, rapport n° 60). Da...

Je suis saisie de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 2 rectifié bis est présenté par MM. Chaize, de Nicolaÿ, Retailleau, Mandelli et Calvet, Mme Cayeux, M. Nègre, Mme Lamure, MM. Laménie, Vaspart et Bouchet, Mme Giudicelli, M. de Raincourt, Mme Chain-Larché, MM...

L'amendement n° 34, présenté par Mme Didier, M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéas 13 à 19 Remplacer ces alinéas par trois alinéas rédigés : « Art. L. 3141 -2. – Le professionnel mentionné à l’article L. 3141-1 s’assure du respect, par les conducteurs qu’il met en relation av...

L'amendement n° 44, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 13 à 19 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 3141-2. – Le professionnel mentionné à l’article L. 3141-1 s’assure du respect, par les conducteurs et les entreprises de transport qu’il met en relation avec des passagers, des règles ...

L'amendement n° 62, présenté par M. Rapin, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Un justificatif de l’assurance du véhicule utilisé ; Après l’alinéa 17 II. – Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … – Lorsque la mise en relation a pour objet un déplacement réalisé en v...

L'amendement n° 41, présenté par M. Pellevat, est ainsi libellé : I. – Alinéa 18 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de la concurrence. II. – Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 22 Remplacer les...

L'amendement n° 20, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé : I. – Alinéa 18 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de la concurrence. II. – Alinéa 22 Remplacer les mots : une centrale de réservation par ...

L'amendement n° 35, présenté par Mme Didier, M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéas 23 et 24 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 3142 -2. – Toute centrale de réservation, au sens de l’article L. 3142-1, qui fournit des prestations de mise en rela...

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 21 est présenté par M. Bouvard. L'amendement n° 42 est présenté par M. Pellevat. Ces deux amendements sont ainsi libellés : I. – Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3142 -3. – Toute personne qui se livre ou apporte son concours à l’organisation ou à la vente ...

L'amendement n° 56, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 35 Rétablir l’article L. 3143-1 A dans la rédaction suivante : « Art. L. 3143 -1 A. – Est puni de 300 000 € d’amende le fait de contrevenir au premier alinéa de l’article L. 3141-2. « Les personnes morales déclarées responsables pénalement du délit prév...

Le sous-amendement n° 63, présenté par M. Rapin, au nom de la commission, est ainsi libellé : Amendement n° 56, alinéas 1 à 4 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 37, présenté par Mme Didier, M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 35 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3143 -1A. – Est puni de 300 000 euros d’amende le fait de contrevenir au premier alinéa de l’article L. 3141-2. La parole est à Mme Évelyne Didier.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune, à l'exception de ceux qu'elle a elle-même présentés ?

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements autres que ceux qu’il a lui-même déposés ?

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 2 rectifié bis et 8 rectifié.