Inscription à l'ordre du jour d'une déclaration suivie d'un débat

Par lettre en date du lundi 14 novembre, le Gouvernement a demandé l’inscription à l’ordre du jour du mercredi 16 novembre 2016 d’une déclaration, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution, sur le décret du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports...