Séance en hémicycle du 15 novembre 2016 à 9h30

Le compte rendu intégral de la séance du mercredi 9 novembre 2016 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

J’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Bernard Mantienne, qui fut sénateur de l’Essonne du 13 février au 30 septembre 2004.

Par lettre en date du lundi 14 novembre, le Gouvernement a demandé l’inscription à l’ordre du jour du mercredi 16 novembre 2016 d’une déclaration, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution, sur le décret du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité.

Acte est donné de cette demande.

Après concertation avec les groupes et en accord avec la commission des lois, il sera attribué, après l’intervention liminaire du Gouvernement, un temps de parole d’une heure aux orateurs des groupes, et de dix minutes au président de la commission des lois.

En conséquence, l’ordre du jour du mercredi 16 novembre 2016 s’établit comme suit :

À 14 h 30 et le soir :

- Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, portant sur le décret du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité, en application de l’article 50-1 de la Constitution ;

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

En application de l’article 50 ter de notre règlement, j’informe le Sénat que M. Bruno Retailleau, président du groupe Les Républicains, a demandé, le 9 novembre 2016, l’inscription à l’ordre du jour de la proposition de résolution n° 125, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à utiliser toutes les voies de droit pour reconnaître les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre perpétrés contre les minorités ethniques et religieuses et les populations civiles en Syrie et en Irak, et déposée le 14 novembre 2016.

Cette demande a été communiquée au Gouvernement dans la perspective de la prochaine réunion de notre conférence des présidents, qui se tiendra le mercredi 16 novembre 2016.

Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 10 novembre 2016, le texte d’une décision qui concerne la conformité à la Constitution de la loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.

Acte est donné de cette communication.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre :

-le dixième rapport du haut comité d’évaluation de la condition militaire ;

-les tableaux de programmation des mesures d’application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales, de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales.

Acte est donné du dépôt de ces documents.

Le premier a été transmis à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, les autres à la commission des lois.

M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de trois sénateurs appelés à siéger au sein du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.

Conformément à l’article 9 du règlement, la commission des affaires sociales et celle des finances ont été invitées à présenter des candidatures.

Les nominations au sein de cet organisme extraparlementaire auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Gilbert Roger, auteur de la question n° 1533, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage.

Madame la secrétaire d’État, j’attire votre attention sur les difficultés rencontrées par les jeunes, notamment en Seine-Saint-Denis, pour trouver un contrat en alternance.

De nombreux jeunes, en particulier après le baccalauréat, sont contraints de renoncer à leur projet d’études en alternance dans le supérieur, faute de trouver une entreprise pour les former et les rémunérer à temps partiel dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Un rapport de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques de février 2015 pointe une baisse de 8 % du nombre des contrats d’apprentissage entre 2012 et 2013. Alors qu’un objectif de 500 000 alternants avait été fixé en 2005, dix années plus tard, 100 000 jeunes manquent à l’appel.

Trouver un contrat en alternance demeure un véritable « parcours du combattant » pour les jeunes de Seine-Saint-Denis, dont les parents n’ont pas toujours le réseau professionnel et amical nécessaire pour les aider dans leur recherche.

Alors que l’emploi et l’insertion des jeunes sont des priorités du quinquennat, quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour décider les entreprises à accueillir davantage de jeunes en alternance ? Une exonération totale de cotisations sociales pour les entreprises prenant des jeunes en alternance est-elle une piste envisageable ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur Gilbert Roger, je vous remercie de votre question. Développer la formation en alternance est une priorité du Gouvernement. C’est en effet une voie d’excellence et d’avenir pour les jeunes, qui leur permet, comme vous l’avez dit, de bénéficier d’une formation gratuite et partiellement rémunérée, ainsi que d’un accès plus rapide à l’emploi – sept apprentis sur dix obtiennent un contrat à l’issue de leurs deux années de formation. C’est également un moyen d’ascension sociale : cinq apprentis sur dix, dans l’artisanat, deviennent chefs d’entreprise, certains devenant même ingénieurs.

Le Gouvernement a beaucoup œuvré pour la promotion de l’apprentissage, notamment pour modifier les représentations sociales qui y sont associées.

Après deux années de baisse, la campagne de recrutement pour l’année 2015-2016 a permis d’enregistrer une progression de plus de 4 % du nombre des entrées en apprentissage et de 5, 5 % de celui des contrats de professionnalisation. Nous sommes donc sur la bonne voie.

Le Gouvernement a pris une série de dispositions, notamment sur le plan financier : 280 millions d’euros supplémentaires ont été mobilisés en 2015, et je peux déjà vous dire que ce montant, pour l’année 2016, sera plus élevé encore.

Nous développons l’apprentissage dans la fonction publique : il s’agit de démontrer par l’exemple notre volonté de promouvoir l’apprentissage pour tous les jeunes et pour toutes les formations. L’objectif de 10 000 jeunes formés fixé pour 2017 sera atteint, sachant que celui de l’année précédente a déjà été dépassé. Les droits des apprentis ont été revalorisés, pour instaurer une égalité de droits avec les étudiants, mais aussi avec les salariés.

Les entreprises ont également été encouragées par une série d’aides : aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire, exonération de charges sociales, crédits d’impôts. Depuis 2015, l’aide « TPE jeunes apprentis » a permis de soutenir plus de 70 000 recrutements.

Dans la même perspective, le portail de l’alternance a été rénové afin de faciliter la conclusion de contrats d’apprentissage : un simulateur permet désormais aux entreprises de calculer les coûts d’embauche.

En Seine-Saint-Denis, on comptait 7 600 apprentis dans les CFA, les centres de formation d’apprentis, à la fin de 2015, et 4 800 nouveaux contrats enregistrés, soit, comme au niveau national, une stabilisation après deux ans de baisse.

Monsieur le sénateur, vous évoquez – cela reste une réalité sur laquelle il faut travailler – la difficulté qu’ont les employeurs et les jeunes à se rencontrer : les jeunes ont du mal à trouver un contrat, mais les entreprises ont aussi du mal à trouver des jeunes !

Une série d’initiatives innovantes ont été mises en œuvre dans votre département : des conventions ont été signées avec des CFA pour encourager et accompagner les jeunes issus des missions locales, la préfecture a mis en place un site internet dédié à l’apprentissage, les acteurs – région, services de l’État, partenaires économiques – travaillent sur des actions de prospection auprès des CFA et accompagnent les jeunes dans la recherche de contrats d’apprentissage. Il existe en outre un programme « Réussite apprentissage », dont l’objectif est d’accompagner 460 jeunes, en Seine-Saint-Denis, dans la recherche d’un maître d’apprentissage.

Il est nécessaire, à ce stade, d’appeler à la mobilisation de tous les acteurs : État, région, partenaires sociaux doivent conjuguer leurs efforts.

La parole est à M. Gilbert Roger.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces informations. Ayant longtemps présidé une mission locale, je reconnais les efforts qui ont été faits.

J’ai voulu, par cette question, attirer votre attention sur les « post-bac », donc sur l’enseignement supérieur. À ce niveau, en effet, les jeunes dont nous parlons, qui ne souhaitent pas toujours s’adresser aux missions locales, continuent d’éprouver des difficultés pour trouver des formations et passer de l’école à l’apprentissage.

Madame la secrétaire d’État, je me tiens à la disposition de vos services pour travailler sur ce sujet.

La parole est à Mme Sylvie Robert, auteur de la question n° 1489, adressée à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Madame la secrétaire d’État, une récente étude menée par l’INSEE dans l’académie de Toulouse souligne que les résultats d’admission post-bac reposent, dans une large mesure, sur un déterminisme social évident. À dossiers équivalents, les élèves issus de milieux favorisés s’orientent beaucoup plus vers les filières d’excellence ou les grandes écoles.

Plusieurs facteurs peuvent expliquer ce constat : les différences de ressources financières, la position sociale des parents, qui influe souvent sur le choix des enfants, l’asymétrie d’information concernant les établissements d’enseignement supérieur ou encore les disparités en matière d’orientation dans les lycées. Cette configuration tend à conférer un poids déterminant au capital social et culturel détenu par l’élève et sa famille.

Or le niveau de diplôme demeure un facteur prépondérant en matière d’insertion sur le marché du travail. À preuve, quatre ans après la sortie de la formation initiale, le taux de chômage des peu ou non diplômés, qui s’élève à 45 %, est quatre fois plus important que celui des diplômés du supérieur.

Pour remédier à cette situation, il se révèle donc essentiel d’agir en amont, en garantissant une égalité réelle devant l’orientation, laquelle n’est pas seulement un « processus de répartition des élèves dans différentes voies de formation », mais aussi « une aide dans le choix de leur avenir scolaire et professionnel », comme le rappelle le Haut Conseil de l’éducation.

À ce titre, il est reconnu que le système APB, admission post-bac, requiert un accompagnement et un suivi personnalisés de chaque élève.

Néanmoins, l’impossibilité parfois, pour l’élève, d’obtenir dans le cadre scolaire des informations pertinentes sur les filières et établissements envisagés, ainsi que des conseils quant aux stratégies à mettre en œuvre pour formuler ses vœux, constitue l’une des causes principales d’erreur, voire d’échec, d’orientation.

D’ailleurs, dans le rapport d’information sénatorial intitulé « Une orientation réussie pour tous les élèves », il est préconisé d’intégrer le conseil en orientation dans la formation initiale et continue des enseignants. Dans cette même perspective, les rectorats ont proposé des améliorations du système APB : ouvrir le dispositif à l’ensemble des filières sélectives ; abandonner le tirage au sort utilisé pour certaines formations, qui est source de frustration, d’injustice et parfois de contentieux ; associer au processus, dès la classe de première, l’élève et sa famille, afin de les familiariser à l’outil APB et de leur permettre d’anticiper et de réfléchir posément à l’orientation ; renforcer la transparence du système APB par la publication de son code source, conformément aux dispositions de l’article 2 du projet de loi pour une République numérique, qui crée un droit d’accès aux règles définissant le traitement algorithmique.

Je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur ces quelques pistes de réflexion. Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, envisagez-vous de prendre d’autres mesures afin que tous les élèves puissent faire un choix éclairé et aient des chances égales, avec le système APB, de poursuivre ses études dans la filière et l’établissement supérieur de ses vœux ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice Sylvie Robert, je suis mandatée par Mme la ministre de l’éducation nationale et par mon collègue Thierry Mandon pour répondre à votre question.

L’orientation des élèves est un des champs de réflexion et de travail du Gouvernement depuis 2012, dans la perspective de la lutte que nous menons contre le décrochage scolaire.

C’est dans ce cadre que le parcours Avenir a été mis en place, à la rentrée 2015, pour délivrer une information personnalisée à chaque élève, et ainsi favoriser l’élaboration d’une orientation cohérente. Cet accompagnement personnalisé en lycée, dispensé dès la classe de seconde, représente d’ores et déjà deux heures par semaine en moyenne.

Des actions ont également été engagées pour améliorer le continuum de formation bac-3/bac+3, telles que la généralisation du conseil d’orientation anticipé en classe de première, le renforcement du rôle de la commission académique des formations post-baccalauréat, l’amélioration de l’articulation des programmes du second degré et du supérieur par la rénovation en profondeur des programmes, le renforcement des passerelles et l’évolution de l’offre pédagogique.

Je tiens également à rappeler que le dispositif admission post-bac n’est, pour les élèves, qu’un outil d’expression des vœux. Le choix de l’orientation se fait bien évidemment en amont de la formulation de ces derniers sur le portail ; c’est le fruit d’une réflexion que l’élève mène avec l’aide de l’équipe pédagogique et grâce aux ressources de l’ONISEP, l’Office national d’information sur les enseignements et les professions.

Ce portail a fait l’objet d’évolutions importantes, qui visent à améliorer l’information et à permettre à chaque élève de formaliser un choix réfléchi, que ce soit en le confortant dans son choix ou en lui conseillant une autre orientation. De plus en plus, ce portail permet en effet aux élèves de recevoir un conseil. La très grande majorité des universités l’utilisent désormais pour formuler des avis : on recense plus de 500 000 avis ainsi délivrés par les universités au cours de la dernière année. Les équipes éducatives ont été formées à cet effet dans chaque académie, au niveau des bassins de formation des établissements.

Les actions mises en œuvre sur le terrain, à l’instar des Cordées de la réussite et des parcours d’excellence, lancés à la rentrée de 2016, doivent aussi être mentionnées.

Ces politiques commencent à porter leurs fruits : nous enregistrons des résultats extrêmement positifs, avec une baisse du nombre de jeunes sortis sans qualification, inférieur cette année à 100 000, le taux de jeunes de 18 à 24 ans non qualifiés étant désormais, dans notre pays, plus faible qu’en Allemagne ou au Royaume-Uni.

J’ai bien pris note, madame la sénatrice, des questions très précises que vous avez posées sur un certain nombre de points. Je ne suis pas en mesure d’y répondre, mais je les transmettrai à Mme la ministre de l’éducation nationale et à Thierry Mandon.

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie vivement de cette réponse, et j’ai bien noté que mes questions précises obtiendront des réponses précises. Mon intention n’était vraiment pas de critiquer le système APB, qui s’est en effet beaucoup amélioré. Je souhaitais simplement souligner la difficulté que rencontrent certains élèves, et leurs familles avec eux, pour élaborer de façon libre et éclairée leur parcours professionnel.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, auteur de la question n° 1521, adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

Dans le contexte de l’intervention de la coalition internationale contre Daech au Levant, et alors que nous venons de célébrer le triste anniversaire des attentats du 13 novembre 2015, le ministère des affaires étrangères et du développement international continue de recommander aux Français résidant à l’étranger de faire preuve d’une vigilance particulière.

Des efforts importants ont été accomplis pour créer un environnement sécurisé pour nos emprises et pour les salariés d’entreprises françaises basés à l’étranger. Une enveloppe globale de 60 millions d’euros a été débloquée cette année afin de poursuivre les travaux de sécurisation qui s’imposent. Ce budget permettra des investissements importants, notamment pour renforcer la sécurité passive des établissements de notre réseau d’enseignement français à l’étranger. Il peut s’agir, par exemple, du rehaussement de murs ou de la mise en place de moyens de surveillance accrus.

Mais la sécurité des élèves scolarisés dans le réseau ne repose pas seulement sur ces travaux : la mise en œuvre des procédures, les exercices, la formation des personnels, en un mot le facteur humain, sont fondamentaux. À l’instar de ce qui se pratique en France, des exercices de confinement et d’intrusion sont prévus dans les écoles, les collèges et les lycées français à l’étranger.

Néanmoins, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur les échanges d’informations entre les différents acteurs du réseau, s’agissant plus particulièrement de la gestion des personnels.

En France, plusieurs agents et enseignants de l’éducation nationale « fichés S », dont le comportement pouvait laisser craindre une radicalisation, ont été suspendus ou révoqués. J’aimerais connaître les mesures prises par le ministère des affaires étrangères et du développement international afin d’éviter que ces professeurs puissent être recrutés localement par les opérateurs éducatifs français à l’étranger.

Pouvez-vous également nous dire, monsieur le secrétaire d’État, si et, le cas échéant, comment l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et la Mission laïque française se coordonnent dans la gestion de leurs ressources humaines face à ce risque ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, vous connaissez très bien ces sujets, à propos desquels nous avons d’ailleurs régulièrement l’occasion d’échanger. Je vous prie d’abord de bien vouloir excuser le ministre des affaires étrangères, retenu par des obligations internationales.

L’une des principales mesures de la mission « Action extérieure de l’État », dans le projet de loi de finances pour 2017, est précisément la mise en place d’un « plan de renforcement de la sécurité des communautés et intérêts français et des moyens de lutte contre le terrorisme à l’étranger », à hauteur de plus de 62 millions d’euros.

Dans le cadre de ce plan, la moitié des crédits, soit 31, 7 millions d’euros, sera affectée à la sécurité des réseaux diplomatiques, consulaires et culturels – instituts français et alliances françaises – et à la création de quarante postes de garde de sécurité. Un peu plus de 14 millions d’euros de crédits additionnels permettront notamment de créer vingt-cinq postes d’expert technique international de sécurité et de défense. Enfin, 16, 6 millions d’euros seront consacrés à la sécurité des communautés à l’étranger, 14, 7 millions d’euros étant dédiés en particulier à la sécurité des écoles et des lycées français, lesquels sont évidemment au cœur de notre attention.

Le ministère a par ailleurs engagé un plan de sécurisation des réseaux scolaires à l’étranger, dont l’étape initiale est la réalisation de l’audit de sûreté des 495 établissements scolaires homologués, qu’ils soient en gestion directe, conventionnés ou partenaires.

Une première vague d’audits a démarré cette année pour les écoles situées dans une quarantaine de pays où les menaces sont jugées élevées. Les audits doivent être achevés en zone prioritaire à la mi-2017. Ils se poursuivront ensuite dans les autres zones.

Ces audits, tous pris en charge par le Quai d’Orsay, sont effectués par des experts de la sous-direction de la sécurité diplomatique et de la défense du ministère, par des policiers et gendarmes mis à disposition par le ministère de l’intérieur et qualifiés en tant que référents sûreté, ou, à titre très exceptionnel, par des sociétés privées spécialisées.

Les conclusions et les rapports d’audit sont transmis aux ambassades, à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui a recruté en juillet 2016 un conseiller sécurité travaillant spécifiquement sur cette question, et aux chefs d’établissement, pour mise en œuvre des recommandations, lesquelles concernent soit des travaux de sécurisation, soit des adaptations des procédures de sécurité.

Enfin, en ce qui concerne la procédure de criblage des personnels, à ce jour, l’Agence de l’enseignement français à l’étranger n’a pas eu connaissance de la présence de personnels ou d’enseignants identifiés comme « fichés S » au sein de son réseau.

Afin d’éviter que les professeurs suspendus ou exclus de l’éducation nationale en France qui quitteraient le territoire national puissent ensuite être recrutés localement par un établissement de l’AEFE, celle-ci a appelé l’ensemble du réseau à une vigilance renforcée ; nous y sommes très attentifs.

En concertation avec les postes et le service de sécurité diplomatique du ministère, la procédure de criblage fait l’objet d’une application particulièrement rigoureuse, afin de garantir qu’aucun personnel recruté n’ait un profil incompatible avec la fonction envisagée. L’attention de l’ensemble du réseau, en la matière, est forte et permanente.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Monsieur le secrétaire d’État, je me réjouis de votre réponse. Je pense en effet qu’il faut rassurer les familles, qui constatent aujourd’hui les efforts accomplis au service de ce qu’on appelle la « sécurité passive ». Il est important de souligner que les personnels chargés d’encadrer les enfants et d’assurer leur sécurité font l’objet de la même vigilance.

Je me félicite tout particulièrement de l’audit en cours, du lancement d’un plan de renforcement de la sécurité et surtout des efforts consentis en matière budgétaire, dans le contexte que nous connaissons : on voit bien qu’il s’agit d’une priorité pour le Gouvernement. Il est important de le faire savoir aux familles !

La parole est à M. Michel Le Scouarnec, auteur de la question n° 1535, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

L’agriculture est toujours en crise, et nos territoires ruraux, comme le Morbihan, en paient le prix fort. Élevages, grandes cultures, fruits et légumes, apiculture, etc. : partout, dans nos campagnes, des hommes et des femmes se retrouvent plongés dans des situations souvent graves.

La mauvaise tenue des prix met en jeu des dizaines de milliers d’emplois. Certes, le Gouvernement a pris la mesure de l’urgence de la situation, annonçant plusieurs plans d’aide et de soutien. Certaines dispositions, comme l’année blanche bancaire, le décalage des cotisations sociales, le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, le remboursement de la TVA, l’avance de trésorerie remboursable ou les mesures d’accompagnement social, étaient très attendues par le monde agricole. Il s’agit là d’une juste reconnaissance des difficultés, mais en aucun cas d’un gage d’avenir.

En l’absence de régulation, les tenants de l’ultralibéralisme mondialisé continuent à gérer les denrées alimentaires sur fond de spéculation permanente dans les salles de marché. Le prix de la tonne de blé tendre rendue au port de Rouen pour l’exportation était de 162 euros le 28 octobre 2016, montant identique à ceux enregistrés en octobre 2015 et en octobre 2014.

Aux difficultés des céréaliers s’ajoutent celles des producteurs de lait, de viande bovine ou de viande de porc. Le prix des 1 000 litres de lait peine à atteindre 300 euros au départ de la ferme. À ce prix, on ne gagne pas sa vie en assurant la traite des vaches deux fois par jour. Il faut savoir que 30 % des paysans ont dégagé en 2015 un revenu annuel inférieur à 4 250 euros, soit moins de 400 euros par mois. Quand on en est là, il faut vivre à crédit !

L’agriculture ne suscite plus de vocations en Bretagne : la région perd 1 000 agriculteurs chaque année. Par ailleurs, 50 % des producteurs, notamment laitiers, partiront à la retraite dans les dix prochaines années, et 1 780 agriculteurs ont déjà cédé leur exploitation en 2015, alors que le coût moyen de l’installation, pour un jeune, est de 534 000 euros. De ce fait, l’endettement augmente, ce qui complique ensuite la sortie de crise.

Dans ce contexte, comment pouvez-vous justifier la ratification par le Gouvernement des accords de libre-échange qui permettront aux États-Unis et au Canada de nous inonder de viande bovine et porcine et de volailles dont nous n’avons nul besoin ?

Cette crise agricole ruine les paysans pour n’enrichir que des spéculateurs, tout en aggravant le bilan carbone de l’agriculture, alors qu’il devient impératif de réduire les distances entre la ferme et l’assiette.

Monsieur le secrétaire d’État, nous attendons l’engagement d’une réflexion de fond qui permette de repenser le système entier, pour accompagner ces travailleurs de la terre vers une agriculture qui leur assure un revenu décent et stable et leur redonne espoir en l’avenir.

Où en est aujourd’hui le Gouvernement dans ses propositions en vue de l’instauration d’une nouvelle PAC susceptible d’apporter régulation de la production et garantie des revenus ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous avez souhaité interroger le ministre de l’agriculture sur la situation de ce secteur. Stéphane Le Foll m’a demandé de vous répondre et de vous prier de bien vouloir excuser son absence : il est retenu ce jour à Bruxelles par le conseil des ministres de l’agriculture européens, où se prennent beaucoup de décisions importantes, y compris sur les sujets que vous avez soulevés.

Oui, le secteur agricole traverse une crise grave, à des degrés divers selon les productions. Dans le secteur des céréales, la crise est en grande partie liée à des aléas climatiques importants, alors que, dans les autres grandes régions productrices du monde, les récoltes ont souvent été abondantes, ce qui maintient des prix bas. Dans d’autres filières, notamment l’élevage, les difficultés sont beaucoup plus structurelles.

Le Gouvernement a toujours répondu aux crises qui ont touché les agriculteurs en agissant sur différents leviers d’action d’urgence, sur les plans fiscal, social ou bancaire.

Sur le plan structurel, le ministre de l’agriculture agit également. On peut notamment citer les batailles menées, et ce depuis la réforme de la PAC en 2013, pour restaurer et mobiliser, quand cela est nécessaire, des outils de régulation des marchés agricoles au niveau européen, afin de faire face à une volatilité accrue dans un contexte international compliqué. Faut-il rappeler que c’est le Gouvernement qui a sauvé un mécanisme de régulation des vignes dont la mort était annoncée à notre arrivée ? Faut-il également rappeler que c’est la France qui a obtenu un mécanisme de régulation de la production de lait dans la crise après la sortie des quotas laitiers, décidée en 2008 ?

Concernant la gestion des risques, le Gouvernement a réformé les outils d’épargne de précaution et engagé un travail de fond sur la question assurantielle. Les premières étapes ont été franchies, avec la création du contrat d’assurance socle. Des choix collectifs devront être faits dans les prochaines années pour repenser la couverture mutualisée du risque, y compris au niveau européen ; c’est précisément ce à quoi Stéphane Le Foll s’attache aujourd’hui à Bruxelles.

Une autre nécessité structurelle est d’assurer une meilleure structuration des filières, notamment le développement de filières territorialisées de qualité, avec la mise en avant de l’origine « France » – j’y travaille en étroite concertation avec Stéphane Le Foll –, ainsi qu’un meilleur partage de la valeur ajoutée pour les producteurs. Là encore, le Gouvernement a apporté un certain nombre de réponses au travers de la loi d’avenir agricole, de la loi consommation, de la loi relative à la transparence récemment, du décret sur l’étiquetage de l’origine et des projets alimentaires territoriaux. Les opérateurs, notamment les producteurs, doivent se saisir de l’ensemble de ces outils pour renforcer leur poids collectif : c’est un enjeu majeur.

Enfin, le ministre de l’agriculture vous rappelle l’importance de la transition profonde qu’il a engagée vers l’agro-écologie. Cette transition prend du temps, car il s’agit là aussi d’une évolution structurelle. Les outils et soutiens d’accompagnement, par exemple les groupements d’intérêt économique et environnemental, sont de plus en plus orientés vers la performance économique et environnementale des exploitations. C’est la voie vers une agriculture diversifiée, durable, robuste face aux crises, collective, qui replace l’agronomie, les femmes et les hommes au cœur d’un projet agricole pour la France.

Voilà, monsieur le sénateur, quelques-uns des messages que Stéphane Le Foll m’a demandé de vous transmettre aujourd'hui.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

Monsieur le secrétaire d'État, j’ai moi-même reconnu les efforts réalisés par le Gouvernement pour répondre à la crise et à la situation difficile des agriculteurs.

J’insiste néanmoins sur le fait que nous sommes très loin d’avoir tracé la route pour l’avenir, en vue de la promotion d’une agriculture qui assure aux exploitants des revenus décents et la maîtrise des volumes de production. J’aimerais que, tous ensemble, nous puissions ouvrir une voie moins chaotique.

La transition vers l’agro-écologie est certes importante, mais elle s’opère avec une certaine lenteur et les inquiétudes demeurent très fortes dans le milieu rural. Des accords comme le CETA et le TAFTA ne sont pas compris ; ils sont même rejetés par l’opinion. Nous produisons suffisamment et développer les échanges intercontinentaux de produits agricoles ne paraît pas conforme aux objectifs de la transition énergétique.

Le milieu rural est très fragilisé ; je ne suis pas certain que tout le monde en soit vraiment conscient. J’éprouve de fortes craintes pour l’avenir de notre tissu rural, qui souffre énormément !

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, auteur de la question n° 1458, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le secrétaire d'État, l’agriculture française, dans toutes ses composantes, souffre ; les femmes et les hommes qui s’y consacrent avec passion également.

Cette année est « la pire depuis la Seconde Guerre mondiale », pour reprendre les mots de Xavier Beulin, président de la FNSEA. Des aléas climatiques à répétition se sont souvent ajoutés à des cours mondiaux faibles.

Dès le 31 mai dernier, j’alertais le ministre de l’agriculture sur l’urgence qu’il y avait à apporter un soutien à la filière viticole bourguignonne, fortement touchée par des aléas climatiques d’une intensité hors norme.

En l’espace de quelques minutes – j’en ai été le témoin oculaire à Préhy, près de Chablis –, la grêle réduisait à néant des semaines, des mois de travail. En Bourgogne, c’est près de 50 % du vignoble qui a été touché. M. le secrétaire d’État ne l’ignore pas, puisqu’il a eu l’occasion de rencontrer des viticulteurs dans l’Yonne.

Les inondations ont, pour leur part, touché de nombreux agriculteurs. La « ferme Yonne » paie un lourd tribut à ces aléas. Ainsi, la chambre d’agriculture de l’Yonne estime à 320 millions d’euros les pertes agricoles, dont 150 millions d’euros pour le colza, le blé et l’orge, et 150 millions d’euros pour la viticulture.

Certes, le Gouvernement a annoncé, le 4 octobre dernier, un plan d’urgence prévoyant des garanties pour permettre aux agriculteurs d’emprunter, des exonérations de taxe sur le foncier non bâti, des aides à la reconversion ou au remplacement, mais nous devons aujourd’hui aller plus loin. La France reste pénalisée par un certain nombre de surtranspositions de directives européennes, par le poids des charges sociales et fiscales. Si certains en viennent à choisir de mettre un terme à leur vie, c’est que l’heure est grave !

Devant cette situation, le Gouvernement doit œuvrer à mettre en place un véritable pacte avec le monde agricole et vitivinicole. Pour faire face aux fluctuations de bénéfices et de revenus, allez-vous augmenter le plafond de la dotation pour aléas, la DPA, et simplifier cet outil ? Allez-vous lisser l’imposition sur le revenu sur cinq ans ? Pour la viticulture, quid de la provision pour perte de récolte et de la mise en place d’une aide à la reconstitution des stocks ? Quelles mesures allez-vous prendre pour favoriser l’amélioration du taux de couverture assurantielle ? Ce dernier point est crucial.

Monsieur le secrétaire d'État, le monde agricole et vitivinicole attend des réponses à ces questions concrètes et pressantes.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur Lemoyne, vous interrogez le ministre de l’agriculture sur la situation des agriculteurs, notamment celle des viticulteurs bourguignons. Stéphane Le Foll m’a demandé de vous répondre, étant retenu ce jour à Bruxelles par le conseil des ministres européens de l’agriculture.

En premier lieu, je tiens à rappeler les éléments fondamentaux du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles annoncé le 4 octobre. Celui-ci apporte des réponses aux besoins de financement, à des conditions jamais mises en œuvre auparavant et à la hauteur des terribles aléas survenus cette année. Comme vous l’avez indiqué, mon déplacement dans l’Yonne, sur l’invitation du conseiller départemental Nicolas Soret, a été pour moi l’occasion de rencontrer des viticulteurs.

Il s’agit d’abord de dégrèvements d’office de taxe sur le foncier non bâti sans aucune démarche à effectuer par les agriculteurs. Pour l’Yonne, cela représente 50 % ou 35 % de dégrevés d’office selon les zones. Les agriculteurs qui ont connu des pertes supérieures à la moyenne départementale peuvent aussi demander des dégrèvements supplémentaires.

Il s’agit ensuite de la mise en place, pour la première fois à de telles conditions, d’une garantie publique qui permettra à tous les agriculteurs, qu’ils soient en difficulté ou non, de bénéficier des mêmes taux d’intérêt d’emprunt.

Le ministre de l’agriculture fera le point en fin de semaine sur la mise en œuvre précise et effective de l’ensemble de ces mesures.

Concernant l’amélioration de l’assurance, les crédits publics de soutien à l’assurance récolte étaient de 10 millions d’euros en 2005. Ils sont d’environ 120 millions d’euros cette année. L’État garantira une prise en charge à hauteur de 65 % en 2017, quel que soit le nombre de souscriptions.

Le ministre de l’agriculture, après avoir mis en œuvre le contrat socle, est aujourd’hui à Bruxelles pour défendre la mise en place d’un système mutualisé de gestion des risques. L’objectif est de rendre les aides européennes plus efficaces en cas de coup dur.

En ce qui concerne la DPA, ce gouvernement l’a réformée à plusieurs reprises. Récemment, il a supprimé les intérêts de retard en cas de non-utilisation. Nous avons aussi permis une reconnaissance de l’aléa économique plus souple, qui autorise à y recourir pour des aléas moindres cumulés sur deux années. Cette mesure répondait à une demande forte.

Cet outil a été deux fois plus utilisé en 2016 qu’en 2014. Vous demandez au Gouvernement de le déplafonner. Les chiffres de la Mutualité sociale agricole, la MSA, indiquent que 30 % des agriculteurs dégagent un revenu inférieur ou égal à 4 000 euros annuels. Or le plafond est aujourd'hui fixé à 27 500 euros annuels de mise en réserve possible ; il ne sera donc jamais atteint par ceux qui rencontrent des difficultés… Cela représente en effet deux SMIC annuels de revenus non fiscalisés. C’est pour cela que des aides conjoncturelles sont mises en œuvre. Le Gouvernement ne souhaite donc pas toucher à ce plafond. Une telle modification conduirait simplement à permettre à un petit nombre d’agriculteurs qui dégagent de très hauts revenus de se servir de ce dispositif comme d’un outil d’optimisation fiscale.

Quant à la baisse de charges sociales que vous demandez, je vous rappelle que le Gouvernement a permis 2, 3 milliards d’euros d’allégements en 2017, soit 1, 2 milliard d’euros de cotisations en moins par rapport à 2012. Désormais, l’employeur d’un salarié payé au SMIC ne verse aucune cotisation de sécurité sociale. En ce qui concerne les cotisations personnelles, l’assiette minimale est supprimée, ce qui aide les exploitants à très faibles revenus. Depuis 2015, les cotisations individuelles des agriculteurs ont été allégées de dix points, soit d’environ 25 %.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement et les services de l’État répondent présents depuis 2012 chaque fois qu’une crise agricole émerge, tout en apportant également des réponses aux difficultés structurelles.

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

Monsieur le secrétaire d’État, de par vos fonctions, vous savez combien il est important de soutenir la « ferme France » pour que nos échanges avec le monde soient denses et fructueux. Il est essentiel de conforter le monde agricole, qui, après les décisions ponctuelles prises au début du mois d’octobre, attend un certain nombre de mesures complémentaires.

Une clause de revoyure jouera dans quelques semaines. À cette occasion, il faudra prendre toute la mesure du problème et ne pas opposer les « petits » aux « gros » agriculteurs, car tous « trinquent » !

Nous avons besoin d’une agriculture véritablement productive et compétitive. Or nous courons parfois, dans la compétition internationale, avec des sabots de plomb !

En ce qui concerne l’assurance récolte, j’ai bien noté les précisions apportées par M. le secrétaire d’État. Il est important de donner une certaine visibilité et d’apporter de la stabilité au dispositif, car la subvention peut varier d’une année à l’autre, ce qui a une incidence sur les comportements. Pourquoi ne pas inciter, peut-être fiscalement, chacun à s’assurer ? Il convient d’améliorer le taux de couverture, qui n’est actuellement que de 30 %. Ainsi, nous pourrons pallier les aléas climatiques et peut-être, demain, la volatilité des prix.

Ma question et celle de M. Le Scouarnec montrent que, sur toutes les travées, nous nous sentons très concernés par la situation de l’agriculture française. Il importe de prendre, dans un esprit bien compris d’union nationale, les mesures importantes qui sont attendues.

La parole est à Mme Colette Giudicelli, auteur de la question n° 1451, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

La loi du 5 novembre 2015, dont j’ai la fierté d’être à l’origine, tend à clarifier la procédure de signalement des situations de maltraitance, s’agissant notamment des enfants.

Ainsi, ce texte rappelle que les professionnels de santé qui font des signalements de « bonne foi » ne peuvent pas voir leur responsabilité civile, pénale et disciplinaire engagée.

Au cours des débats, l’absence de formation des médecins à l’identification des situations de maltraitance et à la procédure de signalement a été largement évoquée, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. La loi que nous avons votée a prévu une obligation de formation des médecins à la détection et au signalement des situations de maltraitance, qui n’existait pas jusqu’alors.

Pouvez-vous nous dire, madame la secrétaire d’État, quelles initiatives le Gouvernement a prises depuis un an pour introduire dans le cursus médical une formation à l’identification et au signalement des situations de maltraitance, comme l’a prévu la loi du 5 novembre 2015 ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, vous avez raison : le signalement de la maltraitance passe par la détection des cas, et donc par la formation des professionnels de santé.

Le programme des deux premiers cycles des études de médecine comporte désormais une unité d’enseignement « maturation-vulnérabilité-santé mentale-conduites addictives » qui comprend un item dédié à la maltraitance et aux enfants en danger, ainsi qu’un item consacré aux violences sexuelles.

À l’issue du deuxième cycle, un étudiant en médecine doit être capable de repérer un risque ou une situation de maltraitance chez le nourrisson, l’enfant ou l’adolescent, et d’argumenter la démarche médicale et administrative nécessaire à leur protection. Il doit également connaître les modalités de prise en charge immédiate d’une personne victime de violences sexuelles.

Par ailleurs, la formation initiale en maïeutique prévoit également que, à l’issue de son cursus, l’étudiant soit capable de prévenir et de dépister les situations à risque psychologique et social, les violences faites aux femmes, et de connaître les démarches de protection.

De plus, il est important de rappeler que le développement professionnel continu, le DPC, a pour objectif le maintien et l’actualisation des connaissances et des compétences des professionnels de santé, ainsi que l’amélioration de leurs pratiques.

Chaque professionnel doit justifier, au cours d’une période de trois ans, de son engagement dans une démarche de formation continue. L’arrêté du 8 décembre 2015 a fixé les orientations prioritaires de DPC pour les années 2016 à 2018 : le repérage et le dépistage de la maltraitance et de la violence envers les enfants et les femmes en font partie. En 2016, près d’une centaine d’actions de DPC concernant le repérage de la maltraitance envers les enfants ont été proposées aux professionnels.

Enfin, le plan interministériel de lutte contre la maltraitance a été construit en étroite collaboration avec les représentants des associations et des collectivités, en organisant l’action publique autour du principe selon lequel aucune violence déclarée ne doit rester sans réponse pour protéger les victimes, tout spécialement les femmes et les enfants, et en mobilisant l’ensemble de la société en vue de dénoncer ces pratiques.

La parole est à Mme Colette Giudicelli.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse.

Je rappelle qu’une enquête nationale a été réalisée en 2013, sur l’initiative de l’Association nationale des étudiants en médecine de France, de la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et de l’université Pierre-et-Marie-Curie.

Les résultats de cette enquête confirment la nécessité de mettre en place, au cours des études médicales comme après celles-ci, un plan de formation sur les situations de maltraitance susceptibles de faire l’objet d’un signalement.

Il s’avère que plus de 80 % des étudiants affirment ne pas avoir reçu de formation sur les violences, qu’elles soient sexuelles, physiques ou psychologiques. Si le signalement est un devoir déontologique et fait partie d’une démarche de soin, il est indispensable qu’il soit mieux enseigné dans les facultés de médecine.

La parole est à Mme Brigitte Micouleau, auteur de la question n° 1457, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Une étude sur la démographie médicale réalisée en avril 2016 par le conseil départemental de l’Ordre des médecins de la Haute-Garonne, en partenariat avec l’agence régionale de santé, l’union régionale des professionnels de santé et la faculté de médecine de Toulouse, vient de démontrer, chiffres à l’appui, que le manque de médecins généralistes ne concerne plus uniquement les zones rurales, mais touche également, et de manière inquiétante, les aires urbaines, en particulier celle de Toulouse.

Alors que le nombre de médecins généralistes a diminué de 15 % dans l’agglomération toulousaine entre 2007 et 2015, cette enquête nous apprend que près des deux tiers de ceux qui sont actuellement en poste sont aujourd’hui âgés de 55 ans ou plus.

Au cours des dix prochaines années, ce sont donc plus de 300 généralistes qui vont cesser leur activité. Cela signifie que, si rien n’est fait d’ici là, il manquera alors plus de 200 médecins généralistes dans l’agglomération toulousaine.

Aujourd’hui, le président du conseil départemental de l’Ordre des médecins reconnaît qu’il reçoit déjà « tous les jours des appels au secours de médecins ne trouvant pas de successeur et, toutes les semaines, des courriers de patients ne trouvant pas de médecins traitants ».

Par ailleurs, depuis septembre, le quartier de Borderouge, l’un des plus dynamiques de Toulouse sur le plan démographique, ne compte plus qu’un seul généraliste pour 25 000 habitants !

Les causes de cette pénurie sont multiples : flambée des prix de l’immobilier, poids de la réglementation, crainte de s’installer dans des quartiers dits « sensibles », mais aussi fibre libérale insuffisamment encouragée, voire découragée, et trop faible prise en compte par nos politiques publiques des évolutions du corps médical. L’époque où un généraliste s’installait pour toute sa carrière, à temps plein, dans le même quartier, est bel et bien révolue ! Les temps partiels sont de plus en plus fréquents, de même que les changements d’orientation en cours de carrière, notamment vers le salariat.

Eu égard à ce constat inquiétant, comment comptez-vous inverser la tendance et lutter efficacement contre le phénomène de la désertification médicale ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, je vous demande de bien vouloir excuser l’absence de Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.

Il n’existe pas une réponse unique qui permettrait de résoudre tous les problèmes en matière de désertification médicale de certains territoires, mais améliorer l’accès aux soins et réduire les inégalités entre les territoires sont des objectifs prioritaires du Gouvernement depuis 2012, date à laquelle Marisol Touraine a lancé le pacte territoire-santé.

Ce pacte reflète le choix d’une politique pragmatique et incitative, fondée sur des mesures qui se complètent et se renforcent mutuellement, allant de la formation des professionnels aux conditions d’exercice.

Ainsi, plus de 1 750 jeunes ont signé un contrat d’engagement de service public. Ce contrat s’adresse à de futurs médecins ou dentistes en formation : il leur permet de bénéficier d’une bourse en contrepartie d’une installation dans un territoire manquant de professionnels pour une durée équivalente à celle de l’aide.

Par ailleurs, plus de 660 professionnels se sont installés dans des territoires manquant de médecins, grâce au contrat de praticien territorial de médecine générale.

En parallèle, la convention médicale prévoit désormais une aide de 50 000 euros pour une installation en zone sous-dense.

Enfin, plus de 830 maisons de santé pluriprofessionnelles maillent désormais le territoire : leur nombre a plus que triplé depuis 2012. Vous avez raison, madame la sénatrice : un certain nombre de médecins souhaitent changer de façon d’exercer et ne veulent pas se trouver isolés. Les maisons de santé pluriprofessionnelles constituent une solution qui plaît à beaucoup de professionnels.

Autre exemple de cette dynamique, la ville de Toulouse va ouvrir l’année prochaine une maison de santé pluriprofessionnelle universitaire, qui sera composée, entre autres professionnels, d’un professeur universitaire de médecine générale et de deux chefs de cliniques universitaires.

Les maisons de santé universitaires constitueront un véritable pivot de la faculté de médecine au cœur des territoires, puisqu’elles sont à la fois un centre de formation des étudiants de la deuxième à la neuvième année, pendant l’externat et pendant l’internat, et un moteur de la recherche universitaire en soins ambulatoires.

Je tiens à rappeler que les zones d’intervention en vue de l’amélioration de l’accès aux soins médicaux ne se limitent pas aux territoires ruraux. Que ces aides soient conventionnelles ou issues du pacte territoire-santé, un jeune médecin qui souhaite s’installer dans un territoire, rural ou urbain, peut en bénéficier dès lors qu’il s’agit d’une zone d’intervention ciblée par l’agence régionale de santé.

Madame la sénatrice, il ne peut y avoir une réponse unique pour remédier aux difficultés en matière d’accès aux soins. Le pacte territoire-santé et, désormais, la convention médicale permettent d’apporter des solutions adaptées dans chaque territoire.

La parole est à Mme Brigitte Micouleau.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse. C’est un bon début, mais nous devons aller plus loin pour aider les maires ruraux ou de grandes villes confrontés à de grandes difficultés.

Les professionnels ont besoin de sentir un État fort à leurs côtés. La prise en compte de cette problématique passe inévitablement par la mise en œuvre, à l’échelle nationale, non seulement de mesures conjoncturelles pour répondre rapidement à l’urgence de la situation, mais également de réformes structurelles pour régler durablement la question de la désertification médicale. Outre les médecins généralistes, les pédiatres, les gynécologues, les ophtalmologistes manquent également dans nos territoires.

La parole est à M. Jacques Genest, auteur de la question n° 1467, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

En juillet dernier, l’agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes-Auvergne a rendu publique la composition des quinze groupements hospitaliers de territoire, ou GHT, de notre région. Est notamment prévu le rattachement de l’hôpital d’Aubenas à celui de Montélimar, ce dernier devenant hôpital référent, alors que la mise en place d’un partenariat plus structuré entre les hôpitaux d’Aubenas et de Privas relèverait du simple bon sens. Or cette dernière solution n’a même pas été évoquée ! Ce choix de l’ARS fait donc de l’Ardèche l’un des très rares départements de France dépourvus d’hôpital support.

Madame la secrétaire d’État, ce rapprochement des hôpitaux d’Aubenas et de Montélimar ne fera qu’accentuer les légitimes inquiétudes des usagers, qui luttent déjà pour avoir un accès correct à la médecine généraliste, et celles des soignants qui, dans un avenir proche, vont devoir s’interroger sur les moyens mis à leur disposition.

Or l’organisation et la répartition des soins, déjà précaires sur un territoire rural touché par la désertification médicale, ne feront qu’empirer, ce qui aggravera encore les conséquences de la baisse des budgets hospitaliers.

Ni l’immense majorité des élus ardéchois, ni la direction, ni les médecins et les infirmiers du centre hospitalier de l’Ardèche méridionale n’ont été écoutés ; tous expriment la même crainte : que l’activité technique quitte Aubenas.

Ce choix ne correspond pas aux besoins de notre bassin de vie et au flux des patients. Ses conséquences potentielles ne sont que trop connues dans notre département rural : des difficultés accrues pour le recrutement médical à moyen et long termes, sur un territoire qui subit déjà de plein fouet le phénomène des déserts médicaux.

Enfin, si ces éléments liés à l’exercice de la médecine ne suffisaient pas, sachez également que le centre hospitalier de l’Ardèche méridionale est, avec 1 135 salariés, l’un des plus gros employeurs du territoire : une remise en cause de son statut menacerait la vie économique du bassin.

Je souhaiterais donc savoir si vous comptez prendre en considération la situation de l’Ardèche, ainsi que cela a été fait pour d’autres départements, comme la Lozère, et revenir sur le choix funeste arrêté par l’ARS.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, votre question me donne l’occasion de revenir sur le sens de la réforme des groupements hospitaliers de territoire.

Un certain nombre d’hôpitaux en France se trouvent isolés, car situés en territoires ruraux. La réforme voulue par Marisol Touraine a pour objectif d’améliorer les partenariats entre l’ensemble des hôpitaux d’un même territoire, cette notion étant entendue au sens large, afin de permettre des recrutements plus faciles. Dans certains hôpitaux, en effet, il est très difficile de faire venir des professionnels de santé.

Vous craignez, monsieur le sénateur, que l'hôpital d'Aubenas ne se trouve déclassé du fait qu’il n’a pas été désigné comme établissement support du groupement hospitalier Sud Drôme-Ardèche. Cela sous-entend que la logique des groupements hospitaliers de territoire serait de concentrer l'offre de soins sur un seul hôpital support. C’est tout l’inverse, monsieur le sénateur ! Le sens de cette réforme est de renforcer chaque hôpital public, grâce à une logique de partenariat entre les hôpitaux d'un même territoire.

L'objectif du GHT est notamment de regrouper les efforts pour recruter plus facilement les équipes médicales et maintenir une offre de soins de proximité. Le GHT est donc un outil pour consolider les hôpitaux publics, partout où ils se trouvent et quel que soit leur statut, établissement support ou pas.

D'ailleurs, pour ce qui est du GHT Sud Drôme-Ardèche, ce sont ses membres qui ont choisi démocratiquement de confier le rôle d'hôpital support à l'établissement de Montélimar, et ce dans la continuité des coopérations qui existaient déjà sur ce territoire.

Pour apaiser vos craintes quant au devenir de l'hôpital d’Aubenas, je rappellerai que, quelques semaines seulement avant la création du GHT, l'autorisation de néonatologie a été renouvelée pour ce centre hospitalier, ce qui constitue une véritable marque de confiance envers cet établissement.

Enfin, l'Ardèche n'est pas le seul département ne comptant pas d'établissement support de GHT : c'est également le cas de la Corrèze, de la Creuse ou de l'Allier, par exemple.

Évoquer comme vous le faites une réduction de l'offre de soins hospitalière relève tout simplement d’une erreur d’appréciation. Au contraire, le sud de l’Ardèche comptera parmi les régions où la présence de l'hôpital public se trouvera renforcée grâce au GHT et aux coopérations nouvelles qui seront mises en œuvre.

Ayez confiance dans ce dispositif, monsieur le sénateur ! Sinon, que proposez-vous pour faire venir des professionnels de santé dans un établissement où les recrutements sont difficiles ? Les GHT sont clairement une solution à ce problème.

La parole est à M. Jacques Genest.

Votre réponse est totalement décalée et irréaliste, comme l’a d’ailleurs été toute la politique de ce gouvernement à l’égard de la ruralité, notamment en matière de santé. C’est dramatique !

Il y a eu les assises de la ruralité !

Alors que les infirmiers se plaignent de leurs conditions de travail, ce n’est pas une bonne solution que de rattacher un établissement situé dans un secteur difficile à un hôpital situé dans la vallée du Rhône, qui lui n’est pas confronté aux mêmes problèmes.

Lorsqu’il faudra pourvoir un poste de chirurgien à Montélimar et un autre à Aubenas, soyez sûre que la priorité sera donnée à l’hôpital de Montélimar, qui accueillera le directeur du GHT !

La situation est très grave. Avec votre politique, vous dépouillez le milieu rural. Nous en verrons les conséquences dramatiques dans très peu de temps ! Les ruraux ont le droit de vivre sur leurs territoires, n’en déplaise à tous les technocrates qui nous ont menés à la situation actuelle !

La parole est à M. Hervé Poher, auteur de la question n° 1498, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

L'article 17 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a inscrit dans le code de la santé publique le principe de la certification des comptes de certains établissements publics de santé.

Mais des commissaires aux comptes demandent, en vue de certifier les comptes de ces établissements, de pouvoir effectuer des rapprochements entre la codification des actes médicaux facturés et les dossiers des patients. Pour cela, ils souhaitent obtenir l'accès au contenu des groupes homogènes de séjour, ce qui nécessiterait la levée du secret médical.

Or seul le médecin de l'assurance maladie sait apprécier la pertinence du codage des actes en regard des dossiers médicaux et a la faculté de le faire lors des contrôles liés à la tarification à l'activité, la T2A, qu’il effectue.

Comme le secret médical s'impose aussi à l’égard des personnes tenues au secret professionnel, ainsi que l'a précisé la jurisprudence tant administrative que judiciaire, il conviendrait que les commissaires aux comptes puissent effectuer l'ensemble des contrôles nécessaires dans l'optique d'une certification conforme sans avoir à lever ce secret médical.

Dans les faits, le commissaire aux comptes peut contrôler les procédures d'optimisation de codage en ayant accès aux processus de travail des départements d'information médicale, les DIM. Il dispose par ailleurs du résultat de la mission de contrôle T2A du médecin de l'assurance maladie, qui lui permet de vérifier l'optimisation du codage. Il peut aussi, comme l'a fait la Cour des comptes dans ses rapports sur la gestion des hôpitaux, se fonder sur l'analyse et l'audit du processus « produits de l'activité », tels que décrits par la direction générale de l'offre de soins et la direction générale des finances publiques.

Dans la pratique, cependant, certains commissaires aux comptes ne certifient que partiellement les comptes s'ils ne peuvent soit avoir accès aux dossiers médicaux, soit appliquer une solution de contournement élaborée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes via un audit réalisé à partir d'un échantillon de dossiers par des médecins « DIM experts ».

Cependant, cette procédure, très discutable d'un point de vue statistique, ne garantit pas le secret médical. Demander au DIM de procéder à l'anonymisation d'un échantillon représentatif de plusieurs dizaines de milliers de séjours annuels est difficilement envisageable, au regard de la mobilisation de moyens et du temps qu'il faudrait pour réaliser une telle opération.

Aussi, madame la secrétaire d'État, certains établissements ne sont-ils, de fait, que partiellement certifiés. Comment faire pour résoudre ce problème sans égratigner le secret médical ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser Marisol Touraine, qui ne pouvait être présente ce matin.

Pour les comptes de l'exercice 2015, plus de la moitié des hôpitaux audités ont été certifiés sans réserve, ce qui constitue un résultat très positif, s'agissant d'une démarche engagée depuis 2014.

L'objectif de cette certification est de s'assurer de la sécurisation des flux comptables et financiers des recettes, notamment en analysant la revue des contrôles de codage des actes effectués aux différents niveaux du processus, en particulier à celui du département d'information médicale.

Pour ce faire, le commissaire aux comptes fonde principalement son audit sur le contrôle interne aux établissements, afin de s'assurer que l'activité facturable est justifiée, prise en compte exhaustivement et correctement valorisée.

Dans ce but, il ne peut pas se contenter d'entretiens ou d'analyses de procédures. Il doit collecter des éléments probants, en se fondant sur un échantillon de dossiers.

Le commissaire aux comptes ne pouvant pas accéder aux données nominatives des patients, l'accès au dossier patient ne peut se faire que via des documents préalablement anonymisés. Cette solution d'anonymisation des dossiers a été mise en œuvre lors des deux dernières campagnes de certification des comptes, sans difficulté particulière.

Par ailleurs, un guide d'auditabilité des recettes T2A sur le champ médecine-chirurgie-obstétrique, ou MCO, a été élaboré sous l'égide la direction générale de l’offre de soins, de la Société francophone de l'information médicale et de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Il sera très prochainement publié et permettra de clarifier, pour les différents acteurs, l'ensemble des difficultés que vous soulevez, ce qui contribuera au bon déroulement de la campagne 2017 de certification des comptes.

J'ajoute que les constats faits par les commissaires aux comptes, les fragilités qu'ils ont pu identifier, constituent pour les hôpitaux autant d’occasions à saisir pour améliorer la chaîne de facturation, et donc le niveau des recettes de l'établissement.

La parole est à M. Hervé Poher.

Merci de votre réponse, madame la secrétaire d'État, même si je ne suis pas sûr que, dans la pratique, cette solution puisse convenir à tous nos gestionnaires d’hôpitaux et que le principe du secret médical soit complètement respecté. Cela dit, vous nous avez donné un peu d’espoir.

Je veux bien reconnaître que le secret médical est quelque chose de spécifique. Le problème est qu'il ne se coupe pas en tranches : il est global et absolu.

De plus, dans le code de déontologie, dans le code de la santé publique, dans le code pénal et dans les multiples jurisprudences, il s'impose même à d'autres médecins quand ceux-ci ne participent pas à l'acte de soin.

Alors, qu'il faille l’intervention d’un commissaire aux comptes pour vérifier la balance globale – fonctionnement, investissements, recettes, dépenses, amortissements, emprunts – des hôpitaux, c'est normal. Mais pourquoi aller vérifier le codage dans les dossiers ? Peut-être parce les commissaires aux comptes ne sont pas toujours convaincus de l'exactitude de certaines démarches. Dans la terminologie officielle, on ne dit d’ailleurs pas « exactitude », « inexactitude » ou « mauvais codage » ; on dit « procédure d'optimisation du codage ».

Mais je ne vois pas des hôpitaux facturer des appendicites virtuelles, inventer des antécédents ou surcoder des critères. Oublier des actes, en revanche, cela peut arriver, et je ne suis pas sûr que les vérificateurs de l'assurance maladie le signalent systématiquement.

En résumé, madame la secrétaire d'État, l'idéal serait de trouver un expert-comptable qui aurait fait des études de médecine et qui, de surcroît, accepterait de travailler pour l'assurance maladie… Ce type de personnage appartient à une espèce extrêmement rare, d’autant qu'il y a des inadaptations génétiques évidentes entre les deux professions !

Voilà quelques années, un haut cadre de l'assurance maladie, auditionné par la commission des affaires sociales, nous disait, parlant des hôpitaux, que « les médecins feraient bien d'apprendre un peu la finance : ça nous aiderait à gérer »… Ce à quoi j’avais répondu que les financiers et les comptables feraient bien d'apprendre un peu la médecine : ça les aiderait à comprendre.

La parole est à Mme Karine Claireaux, auteur de la question n° 1524, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Ma question porte sur la méconnaissance de la maladie de Tarlov et la diversité des réponses apportées par le corps médical quant à sa prise en charge.

Cette affection, méconnue tant du grand public que du corps médical, est une maladie chronique, souvent évolutive, qui peut, dans ses formes les plus graves, causer des douleurs persistantes et invalidantes, particulièrement difficiles à soulager.

Nombre de patients sont confrontés à des conditions de vie au quotidien particulièrement difficiles, la maladie ayant des répercussions importantes sur leur vie professionnelle, sociale et familiale. Les répercussions peuvent également être d'ordre financier, beaucoup de malades se voyant contraints de stopper toute activité.

Dans les conditions actuelles, ces derniers n'ont bien souvent pas accès à la prise en charge intégrale de leurs soins, faute de reconnaissance de cette maladie en tant qu’affection de longue durée, ou ALD. Ils sont également privés de pension d'invalidité. L'inactivité, couplée à la maladie, entraîne bien des patients vers la dépression, allant parfois même jusqu’au suicide.

Si je suis bien consciente que les formes les plus graves de la maladie ne concernent qu'un pourcentage faible des patients – 1 % selon la réponse de la ministre des affaires sociales et de la santé à la question de Henri Cabanel sur ce sujet, publiée le 4 août 2016 au Journal officiel –, je reste persuadée qu'il ne faut pas, pour autant, abandonner ceux pour lesquels cette maladie est clairement handicapante et invalidante.

Dans cette perspective, je souhaite savoir si vous envisagez de clarifier les conditions requises pour que cette maladie soit prise en charge en tant qu’ALD et que les patients puissent prétendre à une pension d'invalidité, ce qui permettrait de ne plus laisser la reconnaissance de l'ALD au bon vouloir des médecins, voire des directeurs de caisse primaire d'assurance maladie.

Enfin, je pense que l’organisation d'une campagne de sensibilisation nationale, s’adressant tant au grand public qu’aux professionnels de santé, s'impose. Le retard de la recherche dans ce domaine et la méconnaissance de la maladie par nombre de médecins ne permettent pas aux patients de bénéficier de soins adaptés.

Il me semble opportun aujourd'hui d'informer les neurochirurgiens et tous les spécialistes potentiellement concernés, de leur rappeler quels sont les symptômes de cette maladie et d’émettre des recommandations de prise en charge. Êtes-vous, madame la secrétaire d'État, disposée à mettre en œuvre une telle campagne ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Je vous prie de bien vouloir excuser Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.

Ce que l'on appelle les « kystes périradiculaires de Tarlov », développés au contact des racines des nerfs rachidiens, sont de cause inconnue, même si une origine traumatique est parfois évoquée. Leur découverte est le plus souvent fortuite, à la suite d’un scanner ou d’une IRM, par exemple, et leur prévalence est mal connue.

Un petit nombre d'entre eux, environ 1 %, entraînent, par compression, des manifestations douloureuses. C’est alors que l’on parle de « maladie de Tarlov ». La persistance des symptômes peut parfois causer un véritable handicap, retentissant sur la vie sociale et professionnelle. Certains symptômes nécessitent une prise en charge spécialisée, en particulier dans le cadre des unités de prise en charge de la douleur ou en service de neurologie, voire de neurochirurgie, en cas de complications compressives indiscutables.

Vous l’avez dit, la maladie de Tarlov n'est pas inscrite sur la liste des trente affections de longue durée. Néanmoins, la reconnaissance comme ALD dite « hors liste » est possible au cas par cas pour les formes les plus sévères. En effet, l'ALD hors liste permet de reconnaître une forme grave, évolutive ou invalidante d'une maladie chronique, nécessitant un traitement prolongé d'une durée prévisible supérieure à six mois et une thérapeutique particulièrement coûteuse.

La circulaire du 8 octobre 2009 a permis d'harmoniser les critères d'admission au titre d'ALD hors liste. Cette circulaire retient une approche en termes de panier de soins prévisible en lien avec l'affection. Ce panier est composé de plusieurs actes et prestations : un traitement médicamenteux régulier ou un appareillage régulier, une hospitalisation, des actes techniques médicaux répétés, des actes biologiques répétés et des soins paramédicaux répétés.

Le panier de soins est considéré comme coûteux s'il comporte au moins trois éléments parmi les cinq que je viens de citer, dont obligatoirement le traitement médicamenteux ou l'appareillage.

Les incertitudes existant sur la prévalence des kystes et de la maladie ne permettent pas, en toute rigueur, de qualifier celle-ci de maladie rare. Ils sont cependant répertoriés dans la base Orphanet, portail d'information gratuit sur les maladies rares, soutenu financièrement par le ministère de santé. Cette base a pour objectif d’assurer une meilleure information des professionnels et des patients sur ces maladies et sur l'offre de soins.

L’élaboration du troisième plan national « maladies rares », dont les travaux de préparation sont en cours au ministère de la santé, sera l'occasion de réfléchir aux actions d'information et de formation à renforcer pour améliorer la connaissance de cette maladie.

La parole est à Mme Karine Claireaux.

Pour avoir rencontré les membres de l’association des malades des kystes de Tarlov, je peux vous dire qu’un certain nombre d’entre eux sont dans une situation assez désespérée. Ils font face à des médecins qui ne les prennent pas forcément au sérieux, qui leur disent que « c’est dans la tête que ça se passe »… Ils doivent accomplir un véritable parcours du combattant pour être pris en charge.

Certains malades, pourtant totalement invalides, ne peuvent recevoir de soins le week-end parce que ce n’est pas prévu dans les conventions dont ils relèvent. J’ai rencontré une personne de plus 40 ans qui a dû retourner vivre chez ses parents, n’étant pas prise en charge au titre de la maladie de Tarlov, et dont le certificat médical est renouvelé de six mois en six mois.

Cette maladie doit vraiment être prise en compte dans le prochain plan national « maladies rares ». Les malades sont peu nombreux, mais ils ont besoin de réponses et, comme tous les autres patients, ils doivent être mis au cœur du système et pouvoir profiter des avancées de la recherche.

La parole est à M. Bernard Fournier, auteur de la question n° 1481, adressée à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

Je souhaite appeler l’attention sur le transfert des zones d'activités économiques communales à l'échelon intercommunal.

Dans le département de la Loire, comme partout ailleurs en France, les élus des communautés de communes réfléchissent activement depuis plusieurs mois aux modalités de transfert des ZAE communales à l'établissement public de coopération intercommunale. Cette réflexion s’est engagée sur la base de la définition nouvelle de la compétence économique des communautés de communes prévue par la loi NOTRe du 7 août 2015.

En l'absence de définition légale, on peut considérer qu'une zone d'activités économiques est un espace aménagé selon une démarche volontariste par un agent économique privé ou public en vue d'être commercialisé – vendu ou loué – à des entreprises – relevant du secteur marchand – ou à des organismes – relevant du secteur non marchand –, afin qu’ils puissent exercer leur activité économique. La vocation d'une zone d'activités économiques est d'accueillir des activités industrielles, artisanales, commerciales et tertiaires.

Bien souvent, le développement de zones communales créées par le passé ne peut plus se poursuivre aujourd'hui. C'est par exemple le cas lorsqu'il n'y a plus de terrains disponibles.

Dès lors, on peut s'interroger sur la pertinence réelle de transférer une ZAE communale pour laquelle il n'existe plus aucun projet d'extension ou de revitalisation et sur laquelle la seule intervention communale consiste désormais en la gestion des voiries et réseaux.

Ma question est simple, madame la secrétaire d'État : est-il possible que, après concertation et accord entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale, une ZAE communale ne présentant plus de projet d'extension ou de revitalisation ne soit pas transférée à l'intercommunalité et reste communale ?

Très bien !

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, qui m’a demandé de vous répondre.

La loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République organise le transfert aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération de la création, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

Ainsi, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a vocation à créer de telles zones, mais également à assurer l'entretien et la gestion des zones existantes. Cette compétence est attribuée par la loi aux EPCI à fiscalité propre sans condition de reconnaissance d'un intérêt communautaire.

S'il n'existe effectivement pas de définition juridique d'une zone d'activité, plusieurs critères peuvent être pris en compte. Une zone d'activité répond à une volonté de développement économique coordonné et doit faire l'objet d'une cohérence d'ensemble. Cet aménagement consiste pour une collectivité à maîtriser le foncier, à le viabiliser, à le mettre à disposition ou à le revendre à des acteurs économiques. Elle doit être aménagée par la commune. À ce titre, le seul octroi d'autorisations d'urbanisme ne peut être considéré comme caractérisant une organisation en « zone ».

Le transfert portant, par hypothèse, sur une compétence communale, il n'y a transfert que si la commune assume la création, l'aménagement, l'entretien ou la gestion.

Ces opérations donnent généralement lieu à de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises, que la loi NOTRe confie désormais aux seuls communes ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Ces aides peuvent revêtir diverses formes qui ne se limitent pas à une action de cession de foncier. Il peut s'agir de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, de prêts, d'avances remboursables ou de crédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché.

Comme le précise l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales, outre l'établissement d'une convention, ces aides sont versées par la collectivité ou le groupement compétents soit directement à l'entreprise, soit au maître d'ouvrage public ou privé, qui en fait profiter intégralement l'entreprise.

La discussion locale, au sein en particulier des commissions locales d'évaluation des charges transférées, doit permettre d'apprécier ces différents critères.

La parole est à M. Bernard Fournier.

Je vous remercie de cette réponse, madame la secrétaire d'État. J’avoue cependant rester un peu sur ma faim. Je voulais savoir s’il était possible, concrètement, qu’une ZAE communale sans perspective de développement et ne faisant plus l’objet que d’un entretien ne soit pas transférée à l’intercommunalité. Je n’ai pas entendu de réponse claire à cette question.

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, auteur de la question n° 1508, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales.

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a permis la nécessaire clarification des compétences des collectivités territoriales.

Attendue depuis des années par les élus, cette clarification a été diversement perçue et intégrée dans nos collectivités locales.

L'article 104 de la loi NOTRe dispose que le tourisme est une compétence partagée « entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier ».

Le partage de cette compétence a d'ailleurs fait l'objet d'un large consensus parmi les parlementaires comme parmi les associations de collectivités. En effet, la diversité des actions concernées et des territoires rend difficile, voire absurde, la désignation d’un seul échelon pertinent à la fois pour planifier et mettre en œuvre des actions touristiques.

Or cette même loi NOTRe prévoit, en son article 68, le transfert aux établissements publics de coopération intercommunale de « la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ».

Il semble que le rapprochement des deux articles que j’ai cités ait fait naître des interrogations importantes et des divergences d'interprétation.

Ainsi, certaines collectivités départementales et régionales estiment que le transfert de la compétence relative à la promotion du tourisme et à la création d’offices de tourisme aux établissements publics de coopération intercommunale leur interdit désormais de participer au financement des dépenses de fonctionnement des offices de tourisme et des structures assumant les mêmes missions, tels que les comités d'expansion touristique et économique.

Dans la Drôme, et notamment dans la Drôme provençale, où le tourisme est une activité économique majeure, les structures liées au tourisme s'inquiètent des moyens dont elles pourront disposer à l'avenir pour assurer leurs missions d'information, de promotion du territoire, de coordination des professionnels et de développement du tourisme.

Madame la secrétaire d'État, je souhaiterais donc que vous puissiez apporter des précisions concernant l’interprétation de ces dispositions de la loi NOTRe, afin de répondre aux interrogations des collectivités et aux inquiétudes des professionnels du tourisme.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Les articles 64 et 66 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ont contribué à préciser l'exercice des compétences en matière de tourisme en introduisant, respectivement aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, la « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » parmi les compétences obligatoires des communautés de communes et des communautés d'agglomération, au plus tard le 1er janvier 2017.

La compétence en matière de tourisme reste une compétence partagée entre l'ensemble des collectivités : bloc communal, département, région. La loi NOTRe l'a expressément prévu en son article 104, codifié à l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales.

Ainsi, la compétence en matière de tourisme, dont le périmètre est plus large et englobe celui de la « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme », permet aux régions et aux départements de maintenir les financements qu'ils allouent aux offices de tourisme pour l'exercice de leurs missions se rapportant à la promotion du tourisme.

Ces modifications de compétence ont fait l'objet de deux circulaires en date du 22 décembre dernier relatives, d'une part, aux incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions sur l'exercice des compétences des collectivités territoriales, et, d'autre part, à la nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l'application de la loi NOTRe. Elles font régulièrement l'objet d'informations aux préfets chargés de les diffuser auprès des collectivités de leur ressort territorial.

Vous le voyez, le Gouvernement est très attentif à l'accompagnement des collectivités territoriales dans la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Votre réponse était attendue, madame la secrétaire d'État. Les différentes collectivités peuvent donc bien participer au financement des dépenses de fonctionnement des offices de tourisme, des comités d’expansion touristique et des structures promouvant le tourisme. Dans la Drôme provençale, l’activité touristique est une composante majeure de l’économie locale.

La parole est à M. Dominique Watrin, auteur de la question n° 1525, adressée à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’industrie.

Le groupe Faurecia, qui produit des équipements pour l’automobile, et plus spécifiquement pour Renault, a cédé cet été son activité pare-chocs à Plastic Omnium. Cette vente a été motivée par des considérations financières – il s’agissait d’effacer la dette du groupe – et stratégiques, Faurecia entendant recentrer ses investissements sur l’innovation en matière de systèmes intérieurs.

Toutefois, la Commission européenne a imposé une réduction de périmètre pour « préserver une pression concurrentielle suffisante ». Elle a ainsi donné son feu vert au rachat par Plastic Omnium de l’activité pare-chocs de Faurecia, mais l’a conditionné à la cession par Plastic Omnium à un tiers non identifié de sept installations industrielles, dont quatre françaises : les sites d’Audincourt, dans le Doubs, de Marines, dans le Val-d’Oise, de Burnhaupt-le-Haut, dans le Haut-Rhin, et de Marles-les-Mines, dans le Pas-de-Calais.

Dans l’attente de leur revente par Plastic Omnium, qui doit intervenir avant la fin de l’année 2017, ces sites ont été regroupés en une entité autonome, Automotive Exteriors Europe, AEE.

L’usine de Marles-les-Mines dispose d’un carnet de commandes très chargé. Cela n’empêche pas ses salariés, comme leurs collègues des autres sites, de s’interroger sur leur avenir. L’annonce de la vente à Plastic Omnium avait déjà créé un sentiment d’incertitude, sachant que ce groupe dispose d’une usine travaillant sur un créneau analogue et située à Ruitz, à quelques kilomètres seulement de Marles-les-Mines. L’imbroglio créé par la Commission européenne renforce ce sentiment. À qui sera vendue l’usine de Marles-les-Mines ? La vente concernera-t-elle toutes les entreprises regroupées au sein d’AEE, ou s’agira-t-il d’une « vente à la découpe » ?

Autre interrogation, et non des moindres : le site de Marles-les-Mines abrite une activité « systèmes intérieurs » ; elle représente près du tiers de l’ensemble de l’activité et n’intéressera pas forcément un repreneur spécialisé dans les « systèmes extérieurs ». Cette activité pourrait d’ailleurs trouver sa place dans l’usine voisine Faurecia d’Auchel, dont l’avenir demeure par ailleurs incertain.

Dans ces conditions, les salariés, les élus locaux et moi-même souhaitons savoir ce que le Gouvernement entend faire pour assurer la pérennité des quatre sites français d’Automotive Exteriors Europe, mais aussi pour préserver l’emploi dans ces entreprises aux carnets de commandes bien remplis et, à terme, pour favoriser la reprise de cette entité par un groupe français, ou à défaut européen, donnant des garanties en ce sens.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, durant l’été 2016, Plastic Omnium a effectivement acquis la branche « systèmes extérieurs » de Faurecia, composée de vingt-deux sites employant 7 700 personnes. La Commission européenne a conditionné cette opération de concentration à la vente de sept sites, dont quatre situés en France, deux en Allemagne et un en Espagne, regroupant au total 1 300 salariés et réalisant un chiffre d’affaires de 800 millions d’euros.

Ces sept sites ont été regroupés dans une entité autonome, Automotive Exteriors Europe. Mon collègue Christophe Sirugue, secrétaire d’État chargé de l’industrie, a eu un échange la semaine dernière avec Laurent Burelle, le PDG de Plastic Omnium. Ce dernier a indiqué que l’objectif de Plastic Omnium était de trouver un repreneur qui maintienne l’emploi et l’investissement sur les sept sites. L’entreprise ne souhaite pas divulguer la liste des repreneurs potentiels avant que les négociations soient terminées. La vente est prévue courant 2017.

Plastic Omnium a également indiqué à Christophe Sirugue que les carnets de commandes des quatre sites français étaient remplis. Le secrétaire d’État chargé de l’industrie est tout à fait conscient des inquiétudes des salariés des anciens sites de Faurecia. Il vous remercie de les relayer et vous propose de suivre avec lui ce dossier de reprise qui mérite une attention particulière. Il agira en faveur d’une reprise par un acteur économique fort, qui soit en capacité d’investir et entende préserver et développer l’outil industriel.

Les autorités de l’État, en particulier le commissaire au redressement productif, sont très mobilisées localement. Nous suivons ce dossier avec attention et comptons, monsieur le sénateur, sur votre vigilance.

La parole est à M. Dominique Watrin.

Votre réponse me satisfait quant aux objectifs affirmés, à savoir maintenir l’emploi et développer l’outil industriel. Je regrette cependant que Plastic Omnium ne souhaite pas communiquer à ce stade sur l’identité des repreneurs potentiels, car ce serait le meilleur moyen de rassurer les salariés.

Pour ce qui concerne le site du Pas-de-Calais, le développement de l’emploi est possible, compte tenu du remplissage du carnet de commandes. Il revêt d’autant plus d’importance que le taux de chômage dépasse 20 % sur ce territoire.

Les usines des équipementiers implantées dans le Pas-de-Calais tournent à plein régime. Il faudrait même revoir à la hausse les capacités de production dans le cadre de cette restructuration et de cette opération de reprise. Certains sites, comme celui de Faurecia à Hénin-Beaumont, sont en surcharge d’activité. Il devrait donc être possible de transférer une partie de celle-ci au site d’Auchel de la même entreprise, qui compte moins de 200 emplois aujourd’hui, contre 1 000 avant 2010.

La question de la qualité de l’emploi doit aussi être soulevée à l’occasion de cette opération. En effet, les recours massifs, pour ne pas dire abusifs, à l’intérim se multiplient. On compte 240 intérimaires pour 420 CDI sur le site de Faurecia d’Hénin-Beaumont, et le nombre d’intérimaires a été multiplié par quatre sur celui de Marles-les-Mines.

La parole est à Mme Valérie Létard, auteur de la question n° 1479, adressée à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable.

Ma question porte sur l’évolution du financement de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH.

En 2014, les territoires ont dû freiner le financement des dossiers, qui ont été « stockés » en fin d’année, faute de dotations régionales suffisantes. L’année 2015 a été très dynamique, malgré le recentrage du programme Habiter Mieux en cours d’exercice en faveur des propriétaires très modestes. La remontée du cours des quotas carbone a donné de l’oxygène au budget de l’agence, qui a bénéficié de 312 millions d’euros de ressources en 2015, contre 215 millions d’euros en 2014, soit une hausse de 45 %.

En 2016, les objectifs fixés sont ambitieux. En mars dernier, le programme Habiter Mieux a été porté à 70 000 logements. L’agence joue désormais un rôle majeur dans l’adaptation du logement au vieillissement et au handicap. Elle prend également une part très active dans la lutte contre l’habitat indigne, avec une mobilisation particulière, depuis la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, au côté des copropriétés fragiles ou dégradées.

En 2015, pour contrer la volatilité des recettes en regard d’engagements qui sont, eux, pérennes et constants, les ressources ont été diversifiées : taxe sur les logements vacants, contributions des énergéticiens, participation d’Action Logement, enfin subvention de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA.

Mais, en parallèle, la baisse du prix moyen des quotas carbone à 5, 22 euros par tonne, au lieu des 7, 70 euros budgétés, a plombé le budget pour 2016, d’où un manque à gagner d’environ 100 millions d’euros, compensé en partie seulement par une avance de 50 millions d’euros d’Action Logement. Le restant va se traduire, une fois de plus, par une diminution des dépenses d’intervention en cours et en fin d’année.

Depuis 2013, le pilotage de la programmation de l’ANAH amène à réviser régulièrement, y compris en cours d’année, les objectifs en volume, l’ajustement des dotations régionales et des enveloppes territorialisées, ainsi que la répartition ou la priorisation des publics cibles.

Ce pilotage place les collectivités locales devant des situations ingérables de stop and go permanent, avec des dossiers qui restent en suspens et des propriétaires interloqués de voir leur dossier finalement refusé. Il rend également difficile la gestion des marchés de prestations pluriannuels destinés à désigner les opérateurs relais des collectivités locales auprès des particuliers.

Le « bouclage » du budget pour 2017 s’annonce une fois de plus ardu. Madame la secrétaire d’État, s’agissant d’une politique aussi structurante, tant dans l’urbain que dans le rural, ne serait-il pas temps que l’État réfléchisse à la mise en place d’un mécanisme de compensation des fluctuations du marché des quotas carbone et d’une programmation pluriannuelle qui donneraient à l’ensemble des acteurs de ce secteur la visibilité nécessaire à la tenue de leurs engagements, et aux bénéficiaires une sécurité lorsqu’ils décident d’engager un investissement aussi important pour la cellule familiale ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable, qui est en déplacement en Maroc avec le Président de la République à l’occasion de la COP 22 et m’a chargée de vous répondre. Elle salue votre engagement personnel et indéfectible pour la cause de l’habitat durable et décent.

Les priorités de l’ANAH sont la lutte contre la précarité énergétique, la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé, le redressement des copropriétés dégradées et l’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap.

Pour réaliser l’ensemble des missions qui lui sont confiées, l’agence bénéficie d’une très forte progression de sa capacité d’intervention depuis plusieurs années, ce qui témoigne de la volonté sans faille du Gouvernement d’améliorer les conditions de logement de nos concitoyens, notamment pour ce qui concerne les questions de précarité énergétique, au travers du programme Habiter Mieux.

Le succès de ce programme a conduit le Gouvernement à augmenter les objectifs annuels de l’ANAH en 2015 et en 2016, en portant notamment à 70 000 l’objectif de logements traités au titre de la lutte contre la précarité énergétique. Ces augmentations ont certes parfois été décidées en cours d’année, mais toujours dans le cadre d’une étroite collaboration avec les acteurs locaux et les territoires concernés.

En tant que membre du conseil d’administration de l’ANAH, vous avez pu constater, madame la sénatrice, l’engagement et le professionnalisme de cet organisme pour conduire au mieux les actions qui lui sont confiées par le Gouvernement.

Vous évoquez avec raison le besoin de visibilité de l’ensemble des acteurs concourant aux interventions conduites par l’ANAH. Dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances pour 2017, le Gouvernement a clairement défini les ambitions qu’il assigne à cette agence pour l’année prochaine. En 2017, le programme Habiter Mieux aura ainsi comme objectif de financer 100 000 logements.

Cet objectif sans précédent sera atteint notamment en incluant dans le champ d’intervention de l’agence une possibilité d’aider les copropriétés fragiles, ce qui répond également à une volonté forte des collectivités locales.

L’importance de ces enjeux rend nécessaire la mise en place de moyens financiers importants. Depuis 2013, l’agence est principalement financée par le produit de cession de la mise aux enchères des quotas carbone. Compte tenu d’un contexte qui s’est avéré défavorable cette année, notamment du fait du Brexit, le cours de la tonne de carbone a effectivement chuté. Une reprise du marché est cependant observée ces dernières semaines, et devrait se prolonger.

De plus, afin de sécuriser l’équilibre financier en 2017, le Gouvernement prend ses responsabilités : l’agence recevra des financements complémentaires en provenance du fonds de financement de la transition énergétique, le FFTE, comme l’a indiqué Ségolène Royal le 27 octobre dernier devant la commission des finances de l’Assemblée nationale.

Enfin, je tiens à préciser que l’agence a engagé un important travail de simplification et de dématérialisation de ses procédures pour répondre aux attentes concrètes et quotidiennes des usagers. Le développement d’une plateforme numérique, autorisant à la fois le dépôt en ligne des dossiers et le partage d’informations entre opérateurs, instructeurs et collectivités, permettra à terme de mieux connaître et d’anticiper les possibilités de développement des programmes, tout en simplifiant le travail des opérateurs et instructeurs.

L’ensemble de la chaîne qui contribue aujourd’hui à la mise en œuvre des actions de l’agence sera ainsi accompagné pour moderniser fortement ses pratiques, au bénéfice du public.

Soyez donc assurée, madame la sénatrice, de la volonté du Gouvernement de pousser le plus loin possible les actions en faveur de l’habitat et de les inscrire dans la durée. L’habitat indigne, les logements dégradés, la précarité énergétique ne sont pas des fatalités et le Gouvernement entend répondre à ces enjeux majeurs avec la plus grande détermination.

La parole est à Mme Valérie Létard.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de ces précisions.

J’ai bien entendu que le Gouvernement fixait un objectif ambitieux de 100 000 logements financés, 70 000 au titre du programme Habiter Mieux et le reste au titre de l’aide aux copropriétés fragiles. Vous avez expliqué que 50 millions d’euros proviendraient du fonds de financement de la transition énergétique. Il est très positif que Mme Royal accepte de mobiliser une partie de ces crédits afin d’accompagner un projet essentiel pour nos territoires, pour des foyers modestes, propriétaires-occupants de logements anciens dégradés, en zone tant urbaine que rurale : il s’agit souvent de retraités percevant de faibles pensions, de petits salariés, de personnes qui, sans ce programme, ne parviendraient pas à boucler leur projet.

Ces personnes ont besoin de sécurité. Or nous sommes aujourd’hui dans un système financé par une ressource instable, le prix des quotas carbone faisant du yoyo. Il importe donc d’apporter des garanties.

Les 50 millions d’euros du fonds de financement de la transition énergétique ne permettront de boucler le budget que si le cours des quotas carbone atteint 6 euros ; à défaut, il manquera des crédits. Il faut donc assurer une compensation, le cas échéant, pour ne pas mettre les collectivités et les associations dans une situation impossible au quotidien face aux familles.

Nous élus locaux sommes, sur le terrain, opérateurs pour le compte de l’État via l’ANAH. Nous assumons cette responsabilité, nous nous engageons, mais nous nous trouvons soudain confrontés à une fin de non-recevoir, parce que les crédits ne sont pas délégués et que la règle du jeu a été changée en cours de route. L’ANAH n’est pas coupable, mais l’État a la responsabilité d’assurer la pérennité de la ressource, afin que les familles n’aient pas l’impression qu’on leur tient un double langage.

J’ajouterai enfin, madame la secrétaire d’État, que, comme dans le domaine du numérique, chaque euro investi par l’État via l’ANAH « fait des petits », car les collectivités locales cofinancent et l’Europe apporte à son tour un euro. Une grande part des fonds structurels européens est consacrée à la rénovation thermique des logements : en l’absence de crédits nationaux, nous ne pourrons pas les mobiliser !

La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 1532, adressée à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Dans le Midi méditerranéen, et notamment dans le département de l’Aude, une sécheresse sévère a frappé l’ensemble des filières agricoles : des grandes cultures et semences à l’élevage, en passant par le secteur de la viticulture, toutes ont été gravement touchées.

Les pertes par exploitation sont très importantes. Durant l’année 2016, on s’est approché des records historiques en matière de sécheresse. Circonstance aggravante, cet épisode fait suite à quinze années de sécheresse dans certains secteurs. Les rendements de la viticulture, par exemple, sont en chute libre, la baisse oscillant entre 30 % et 50 %. Va-t-on connaître, dans l’Aude comme dans les départements voisins, la plus faible récolte du siècle ? C’est une bonne question ! On redoute même, tant les ceps de vigne ont souffert, une incidence sur la récolte de 2017.

Bref, pour certaines exploitations viticoles, la situation est dramatique. Certains viticulteurs envisagent même d’arracher des parcelles entières.

Des mesures rapides, justes et équitables, à la hauteur des pertes de récoltes, sont attendues par les sinistrés : exonérations de l’impôt foncier, prise en charge des cotisations à la MSA et des intérêts d’emprunts, notamment.

Je dois ajouter que certains secteurs subissent la double peine. Ainsi, les terroirs situés sur les communes audoises de Tuchan et de Paziols, dans les Corbières, ont été de surcroît frappés par un violent incendie. Plusieurs centaines d’hectares de cultures ont été touchés, voire calcinés. Sur certaines parcelles, des ceps ont été entièrement détruits. Les pertes sont donc très lourdes dans ces secteurs déjà affectés par une sécheresse très importante.

En raison du caractère exceptionnel de ces difficultés, la prise de mesures exceptionnelles est sollicitée.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, vous avez souhaité interroger le ministre de l’agriculture au sujet des aléas qui ont touché la viticulture dans l’Aude. Stéphane Le Foll m’a demandé de bien vouloir vous répondre, étant retenu ce jour à Bruxelles par le conseil des ministres européens de l’agriculture.

La France a connu ces dernières années une multiplication d’aléas climatiques – sécheresse, inondations, grêle, gel… – sur l’ensemble de son territoire. Le secteur viticole n’a pas été épargné. Vous avez décrit avec précision la situation dans l’Aude. Je vous remercie de ce compte rendu fiable et de votre engagement au côté de la viticulture audoise.

À chacun de ces épisodes climatiques, les services de l’État se sont pleinement mobilisés pour mettre en place rapidement des mesures d’accompagnement des viticulteurs. À ce titre, le recours à l’activité partielle a été facilité et des dégrèvements de taxe sur le foncier non bâti, proportionnels à l’importance des dégâts constatés, ont été accordés par les services fiscaux. En fonction des situations individuelles, les agriculteurs touchés ont pu bénéficier de délais de paiement ou de remises gracieuses s’agissant des autres impôts directs.

Par ailleurs, la Mutualité sociale agricole peut accorder des échéanciers de paiement de cotisations sociales, sur une durée maximale de trois ans, afin d’alléger les charges des exploitations sinistrées.

Les services du ministère de l’agriculture et des douanes ont également donné des instructions visant à autoriser en 2016 les achats de vendanges entre viticulteurs, dans l’attente d’une redéfinition plus large du dispositif.

En revanche, comme vous le savez, le régime des calamités agricoles ne peut être mobilisé en viticulture, dans la mesure où les pertes de récolte sont assurables. La seule exception concerne les éventuelles pertes de fonds.

Le développement de l’assurance récolte est à ce titre un enjeu majeur pour mieux gérer le risque climatique en agriculture, en particulier dans le secteur viticole.

C’est pourquoi, à la demande du ministre de l’agriculture, les organisations professionnelles agricoles et les assureurs ont défini un nouveau contrat d’assurance récolte, le contrat-socle, l’objectif étant de limiter son coût afin que le plus grand nombre de viticulteurs puisse y souscrire. Le Gouvernement s’est d’ailleurs engagé, le 4 octobre dernier, lors de l’annonce du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles, à garantir, pour 2017, un taux de prise en charge de l’assurance souscrite par les agriculteurs français de 65 %, afin de favoriser ce cercle vertueux.

Par ailleurs, il convient également de rappeler que les viticulteurs, au même titre que les autres agriculteurs qui rencontrent des difficultés, sont éligibles aux dispositifs de soutien annoncés le 4 octobre, en particulier le choix de l’année « n-1 » pour le calcul de l’assiette des cotisations sociales et la garantie publique des prêts qui a été mise en place.

Enfin, le dispositif du volume complémentaire individuel, introduit récemment dans le code rural, est également un dispositif à mobiliser pour améliorer la résilience des exploitations viticoles face à des événements climatiques de plus en plus nombreux.

Les réponses apportées sont donc diverses. Il s’agit de mettre en place des mécanismes et des dispositifs immédiatement mobilisables par les viticulteurs. Nous connaissons votre engagement, monsieur le sénateur. Le Gouvernement est à votre côté et à celui des viticulteurs de l’Aude pour faire face à ces catastrophes naturelles.

La parole est à M. Roland Courteau.

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État, mais je m’attendais à ce que vous évoquiez aussi la question des territoires victimes d’incendies, qui connaissent des pertes de récoltes considérables, certaines parcelles ayant été anéanties. Dois-je comprendre que votre réponse valait également pour eux ? Vous ne l’avez pas dit explicitement, et j’aimerais donc que l’on puisse y revenir.

Il est important que des mesures soient envisagées en faveur des victimes de la sécheresse. Il y va, dans certains secteurs, de la pérennité des exploitations. Il convient de les aider à passer ce cap.

Le changement climatique et ses conséquences, tels le réchauffement et des périodes de sécheresse plus intenses, sont déjà une réalité pour le Midi méditerranéen. Le bilan hydrique y est défavorable depuis quinze ans, ce qui doit nous obliger à explorer plus intensément les voies d’adaptation au niveau des vignobles et des caves, pour favoriser l’avènement d’une viticulture durable.

Il nous faut aussi privilégier certaines solutions, voire mener des expérimentations, afin de multiplier les stockages d’eau en période de fortes pluies en vue de restituer la ressource lors des sécheresses. Il s’agira par exemple, via une simplification d’ordre législatif et réglementaire, de favoriser la constitution de réserves d’eau aujourd’hui nécessaires à une agriculture durable, tout en faisant la distinction avec la législation sur les carrières. Tel est l’objet de la proposition de loi que j’ai déposée, concomitamment avec celle de ma collègue députée Marie-Hélène Fabre.

La parole est à Mme Vivette Lopez, en remplacement de M. Jean-Paul Fournier, auteur de la question n° 1476, adressée à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Mon collègue Jean-Paul Fournier, auteur de la question que je m’apprête à poser, ne pouvait être présent ce matin, pour raisons de santé. Il m’a demandé de me faire la porte-parole des riziculteurs, qui sont confrontés à de graves difficultés.

La France s’honore de produire son riz, à hauteur d’environ 30 % de la consommation nationale. Installés principalement dans la zone de Camargue, à cheval sur les départements du Gard et des Bouches-du-Rhône, nos riziculteurs produisent depuis 1947 un riz de qualité, dont une partie est classée en IGP.

Toutefois, depuis 2012 et surtout 2014, les décisions prises par le Gouvernement font douter de la volonté nationale de préserver une riziculture française. La fin de l’aide couplée aux riziculteurs, décidée dans le cadre de la réforme de la PAC et de son application par le Gouvernement français, a déstabilisé toute une filière.

Je tiens d’ailleurs à préciser, au-delà de l’aspect agricole, l’importance de la riziculture en matière environnementale pour préserver les équilibres de notre Camargue. En effet, l’irrigation des parcelles de riz est un bienfait majeur pour l’humidification des sols, et donc le maintien de l’écosystème camarguais, unique en Europe. Je rappelle que la Camargue est une réserve d’oiseaux tout à fait remarquable, qui voit passer chaque année, outre les emblématiques flamants roses, des centaines d’espèces rares.

Pour compenser la fin de l’aide couplée, l’État a décidé d’augmenter sa part de financement dans le cadre des mesures agro-environnementales et climatiques, les MAEC. Ces dernières sont cofinancées par l’État et l’Europe via le Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER, deuxième pilier de la PAC, et gérées par les conseils régionaux.

Ainsi, la plupart des riziculteurs se sont engagés dans une amélioration agro-écologique de leur production, en supportant d’importants investissements.

La compensation n’a été qu’un leurre : alors que les riziculteurs ont assumé des coûts supplémentaires, ils n’ont pas reçu l’aide associée. En effet, en 2015, seulement un tiers des sommes promises a été versé ; en 2016, aucune aide n’a été encore perçue. De ce fait, en l’espace de quelques mois, l’ensemble du monde rizicole s’est trouvé grandement fragilisé.

Heureusement, au cœur de l’été, les riziculteurs ont reçu la bonne nouvelle de la remise en place de l’aide couplée à partir de 2017. Si je peux saluer cette sage décision prise par le Gouvernement, je regrette profondément les errances de l’État dans ce dossier.

Durant deux ans, la fin de l’aide couplée et le non-paiement des MAEC ont eu pour effet direct une baisse de 40 % des surfaces exploitées, une diminution du nombre des riziculteurs et un recul des investissements productifs.

L’usine de conditionnement de Soufflet Alimentaire a dû procéder à un plan social. Parallèlement, certains riziculteurs ont abandonné l’exploitation.

Enfin, la disparition des parcelles de riz a engendré en Camargue le développement d’une agriculture spéculative n’apportant aucune plus-value pour la biodiversité du territoire.

Aujourd’hui, l’heure est grave. Les riziculteurs envisagent enfin l’avenir de leur exploitation avec peut-être davantage d’optimisme, mais cet avenir ne sera possible que si les MAEC leur sont vraiment versées pour équilibrer leur budget.

Ma question est double, madame la secrétaire d’État : pouvez-vous nous confirmer officiellement la remise en place de l’aide couplée pour ces agriculteurs en 2017 ? Avez-vous des informations sur le paiement, promis par l’État, des MAEC le plus rapidement possible ?

Plus largement, dans ce flou artistique marqué par les décisions incohérentes du Gouvernement, je vous invite à nous préciser quelle est la politique rizicole de la France. Alors que les autres pays producteurs européens, tels que l’Italie, l’Espagne, le Portugal et la Grèce, ont maintenu l’aide couplée et donc accru leur production, la France n’a pas su donner un cap clair à son action politique dans ce domaine.

Madame Lopez, vous avez dépassé d’une minute et trente secondes le temps de parole qui vous était imparti. Vous ne disposerez donc que de trente secondes pour la réplique.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, vous avez souhaité interroger le ministre de l’agriculture au sujet des soutiens à la filière rizicole française. Stéphane Le Foll m’a demandé de vous répondre, étant retenu ce jour à Bruxelles par le conseil des ministres européens de l’agriculture.

Vous l’avez rappelé, la culture du riz en Camargue contribue à la biodiversité de ce territoire, mais également à la lutte contre la salinisation des sols. Elle est donc très importante pour le développement tant économique qu’écologique de ce territoire spécifique.

Pourtant, les surfaces en riz sont effectivement en diminution depuis 2011, notamment en raison des choix qui ont pu être effectués par les agriculteurs eux-mêmes en faveur d’autres cultures, notamment celle de blé dur. Cette baisse de production s’est toutefois ralentie entre 2014 et 2015, près de 14 000 hectares étant recensés.

Tout à fait conscient de l’intérêt environnemental, économique et territorial de cette culture, le Gouvernement a décidé de mettre en place en 2013 une MAEC spécifique pour le riz. Contrairement à ce que vous avez dit, il ne se désintéresse donc pas de la culture du riz en Camargue.

Cette MAEC, construite conjointement avec les services déconcentrés de l’État, les deux conseils régionaux concernés et les professionnels, permet de rémunérer le maintien, mais aussi l’amélioration, des pratiques culturales existantes.

Ainsi, un exploitant qui souscrira à l’ensemble des engagements pour le maintien des pratiques pourra toucher entre 217 euros et 316 euros par hectare, et jusqu’à 456 euros par hectare s’il souhaite s’engager dans un changement de pratiques. Pour mémoire, l’ancienne aide s’élevait à 350 euros par hectare.

Conformément aux engagements pris par le ministre de l’agriculture, un premier bilan de cette MAEC a été conduit avant l’été : près de 70 % des riziculteurs recensés en Camargue ont décidé de s’engager dans cette mesure en 2015, pour une durée de cinq ans. Les budgets mobilisés par l’État et par les deux régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Occitanie, qui représentent un total de 5, 4 millions d’euros par an, permettront de couvrir l’ensemble des besoins identifiés.

Enfin, dans le cadre du bilan transversal à mi-parcours de la politique agricole commune, le ministre de l’agriculture a décidé cet été de mettre en place une aide couplée complémentaire pour le riz. Celle-ci est dotée de 2 millions d’euros, soit une aide supplémentaire de 100 euros par hectare – du même ordre de grandeur que les aides espagnoles ou italiennes que vous avez évoquées –, pour une cible de 20 000 hectares.

Ces mesures montrent bien la volonté et la détermination du Gouvernement à soutenir et à accompagner la filière rizicole, notamment en Camargue. La France est un pays du riz, et nous sommes fiers de la production rizicole camarguaise !

La parole est à Mme Vivette Lopez.

Madame la secrétaire d’État, je ne suis pas du tout d’accord avec vos propos. De nombreux riziculteurs ont fait ce qu’ils avaient à faire, mais ils attendent aujourd’hui les financements que vous leur aviez promis. Sommes-nous bien dans la même Europe que l’Italie, l’Espagne ou la Grèce ?

La parole est à M. Rémy Pointereau, auteur de la question n° 1483, adressée à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Ma question porte sur la procédure de demande de permis de construire pour les exploitations agricoles.

L’article L. 431-1 du code de l’urbanisme prévoit le recours obligatoire à un architecte pour établir le projet architectural en vue de l’instruction de la demande de permis de construire.

Depuis le décret du 29 décembre 2011 pris pour l’application de l’ordonnance du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme, la dispense de recours à un architecte est permise pour « les personnes physiques ou exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique (EARL), qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance ». Elle concerne les surfaces de moins de 800 mètres carrés.

L’article 112 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi « Macron », a harmonisé les seuils de recours à un architecte pour les exploitations agricoles, permettant la réalisation d’un travail en commun dans des conditions comparables à celles qui valent pour les exploitations de caractère familial.

Si ces modifications constituent un premier pas dans la bonne direction en matière de simplification des textes juridiques, elles ne satisfont pas totalement les exploitants agricoles, plus particulièrement les éleveurs. Ceux-ci considèrent que le seuil de 800 mètres carrés est trop bas au regard de la nature de leur activité.

Aussi souhaiterais-je savoir s’il est possible d’envisager, avec le ministère du logement, de relever les seuils au-delà desquels le recours à un architecte est obligatoire à 4 000 mètres carrés de surface de plancher et d’emprise des sols. Cette requête correspond à une attente très forte de l’ensemble de nos agriculteurs, et particulièrement des éleveurs.

À titre informatif, j’ajoute que le recours obligatoire à un architecte accroît les coûts des projets de l’ordre de 5 % à 10 %.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, vous avez souhaité interroger le ministre de l’agriculture sur les seuils de surface des bâtiments agricoles pour le recours obligatoire à un architecte. Stéphane Le Foll, qui se trouve aujourd’hui à Bruxelles pour participer au conseil des ministres de l’agriculture européens, …

On le sait !

Vous l’avez déjà dit.

… m’a demandé de vous répondre.

La réglementation en vigueur établie par un décret de 1977 fixe à 800 mètres carrés le seuil au-delà duquel la signature par un architecte du projet de construction professionnelle agricole est requise.

La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine n’a pas modifié les seuils valables antérieurement pour les constructions agricoles, soit 800 mètres carrés pour les bâtiments agricoles et 2 000 mètres carrés pour les serres, alors que, dans le cas des constructions individuelles, le seuil a été abaissé de 170 à 150 mètres carrés.

C’était un point important pour le ministre de l’agriculture que de ne pas abaisser ces seuils pour le secteur agricole, afin d’éviter que des normes supplémentaires et coûteuses soient imposées aux exploitants agricoles.

Bien que l’apport de l’architecte soit remis en cause, parfois avec raison, par la profession agricole, il n’en demeure pas moins que celui-ci, dans le cas d’espèce, apporte aussi à l’élu qui délivre le permis de construire une garantie sur la qualité architecturale et sur l’insertion de la construction dans l’environnement, notamment paysager. Cette qualité est gage d’une bonne acceptation des constructions agricoles par les tiers. Il convient donc de conserver des seuils au-delà desquels le recours à un architecte est rendu obligatoire.

Le Gouvernement ne considère pas opportun de remettre en cause le seuil actuel de 800 mètres carrés pour les bâtiments agricoles. En effet, au regard de la réalité des exploitations agricoles actuelles, ce seuil semble rester pertinent.

Le seuil de 4 000 mètres carrés que vous proposez de retenir apparaît, quant à lui, largement surévalué. En effet, des éléments transmis très récemment par l’Institut de l’élevage font apparaître que la surface des bâtiments d’élevage bovin construits actuellement ne dépasse que très rarement 2 000 mètres carrés.

La parole est à M. Rémy Pointereau.

Madame la secrétaire d’État, l’agriculture subit sa crise la plus grave depuis les années trente, et l’ensemble des secteurs et des filières sont touchés : crise économique caractérisée par des prix bas pour les éleveurs et les céréaliers, crises sanitaires à répétition, crise climatique, crise de folie normative et de complexité administrative…

Le temps me semble venu d’enrayer cette maladie franco-française de la norme et de la complexité. La plupart des bâtiments agricoles sont des hangars, dont la construction doit déjà respecter un nombre important de normes. Il serait certainement souhaitable de prévoir que les constructeurs attestent de la conformité des bâtiments à ces normes, plutôt que d’obliger les agriculteurs, qui n’en ont pas forcément les moyens, à avoir recours aux services d’un architecte, ce qui renchérira de 10 % le coût, déjà élevé, de la construction.

Vous indiquez que la surface des constructions agricoles dépasse rarement 2 000 mètres carrés. Dans ce cas, fixons le seuil à ce chiffre !

Quant à l’aménagement paysager des abords des bâtiments, nul besoin de faire appel à un architecte : les agriculteurs sont tout à fait capables de s’en charger, ou sinon ils peuvent recourir aux services d’un paysagiste, qui leur coûteraient beaucoup moins cher que ceux d’un architecte.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, auteur de la question n° 1534, transmise à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

L’épisode de sécheresse inédit qu’a connu notre pays cet été a été particulièrement marqué en Dordogne. Les agriculteurs, céréaliers, éleveurs et même trufficulteurs, auront à subir les conséquences d’une forte baisse de production.

Comme je le rappelais avec force lors du débat consacré à la gestion de l’eau qui s’est tenu il y a quelques semaines, l’intensification du réchauffement climatique et ses effets sur les activités agricoles sont une incitation supplémentaire à anticiper les évolutions futures, pour préparer dès aujourd’hui les solutions de demain.

Le bilan de l’application de la LEMA, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, s’il est loin d’être négatif, notamment d’un point de vue environnemental, laisse encore à désirer, particulièrement concernant l’agriculture.

Nombre d’acteurs de terrain que j’ai rencontrés ces derniers mois, responsables d’organisations agricoles, exploitants ou élus locaux, sont demandeurs d’une amélioration de la gestion quantitative de l’eau en matière agricole, ainsi que d’un ajustement de la législation existante, souvent peu lisible et guère adaptée aux spécificités locales.

Cela passe, j’en suis convaincu, par l’augmentation des moyens de stockage grâce à la création d’un nombre de réserves en eau adapté aux besoins locaux. Pour sécuriser l’alimentation en eau des animaux, mais aussi l’irrigation des cultures, les réserves de substitution et retenues collinaires constituent une alternative efficace aux prélèvements en milieu naturel en période de sécheresse, mais leur création, hélas, relève souvent du casse-tête.

Le bon sens et le pragmatisme doivent prévaloir. À mes yeux, l’allégement de la législation, la simplification des démarches, le recalibrage des études d’impact et l’amélioration de la lisibilité des financements ne doivent pas demeurer plus longtemps des sujets tabous.

Ces impératifs ne s’opposent pas à la préservation de l’environnement, priorité que nous partageons tous et qui se classe au même rang que le développement de pratiques agricoles plus économes en eau.

Quelles sont dès lors vos propositions pour résoudre cette équation et améliorer la situation que je viens de décrire ? Votre réponse est attendue par de nombreux agriculteurs, en Dordogne comme ailleurs.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Ségolène Royal, retenue à Marrakech pour la COP 22, m’a chargée de vous répondre.

La création de plans d’eau est une des options pour améliorer la disponibilité estivale de la ressource en eau. Cependant, elle ne constitue pas la solution complète au problème de déficit structurel que connaissent certains bassins, car les possibilités de stockage ne permettent pas toujours de combler l’écart entre les besoins, exprimés ou réels, et les ressources disponibles. Il s’agit donc d’une solution complémentaire des actions d’économie ou de gestion raisonnée de l’eau, ainsi que de la recherche de pratiques agricoles permettant de faire face aux enjeux du changement climatique.

Ces retenues doivent être réalisées dans des conditions environnementales satisfaisantes, en particulier sans remettre en cause les objectifs de la directive-cadre sur l’eau. Même si ces plans d’eau sont remplis en hiver, ils détournent l’eau de son cycle normal et ont donc un impact potentiel sur les écoulements et les milieux qui en dépendent, ainsi que sur la recharge des nappes d’eau souterraines.

Par ailleurs, ces investissements seront fragilisés si les stockages ne peuvent plus se remplir. La solution du stockage doit donc continuer à être employée au cas par cas et il ne peut y être recouru de façon systématique. À ce titre, en juin 2015, Ségolène Royal a levé le moratoire sur le financement par les agences de l’eau des retenues de substitution. Dorénavant, seules les retenues de stockage d’eau établies dans le cadre de projets de territoire peuvent être subventionnées par les agences de l’eau.

Les agences de l’eau, dans le cadre de la mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau, n’interviendront que pour la substitution à des prélèvements estivaux de prélèvements hivernaux, et non pour la création de volumes supplémentaires.

La ministre de l’environnement a souhaité accorder un bonus aux projets qui viseront également l’amélioration de la qualité de l’eau.

L’octroi de ces aides des agences de l’eau est soumis au respect des règles communautaires, notamment du règlement de développement rural. Les conseils régionaux, autorités de gestion, ont pu insérer des règles supplémentaires pour juger de l’éligibilité des dossiers et prévoir des modalités de financement de retenues hors substitution.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de ces explications. Je souligne la complexité et la difficulté de la mise en œuvre de telles alternatives, en tenant compte des effets de la création de retenues collinaires sur la nappe phréatique.

Dans cette période où la sécheresse s’inscrit dans la durée en raison du changement climatique, il est nécessaire de permettre à des secteurs entiers de notre agriculture, que ce soit pour l’alimentation du bétail ou l’irrigation de certaines cultures, de mettre en place des outils de stockage de l’eau.

La LEMA prévoyait une clause de revoyure à l’échéance de dix ans. Il est, me semble-t-il, nécessaire de revoir les textes et de permettre aux agriculteurs de mettre en place de tels stockages d’eau, en « toilettant » les procédures, tout en respectant, bien entendu, l’environnement, car c’est une nécessité pour la planète.

Cela été dit par l’intervenant précédent : il faudrait reconsidérer certaines normes pour permettre aux agriculteurs de départements ruraux comme le mien de continuer leur activité malgré les conséquences inéluctables du réchauffement climatique.

La parole est à Mme Annick Billon, auteur de la question n° 1503, adressée à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

Ma question porte sur la diminution des crédits du chapitre « marais poitevin » du programme des interventions territoriales de l’État, le PITE, à hauteur de 63, 4 % en 2016 par rapport à 2015.

L’intérêt du PITE tient à la convergence d’interventions régionales et interministérielles au service d’un territoire pour mettre à la disposition des acteurs locaux une enveloppe budgétaire unique « fongibilisée ».

Le PITE autorise l’ajustement en cours d’année de l’affectation des crédits aux priorités et à l’avancée de la mise en œuvre des mesures ; sa souplesse favorise l’efficacité.

S’agissant plus particulièrement du marais poitevin, qui s’étend sur trois départements et deux régions, préserver la biodiversité, les habitats et son caractère de zone humide est un objectif sur lequel la France s’est engagée à l’égard de la Commission européenne.

Si la contribution à l’effort national doit être partagée, la réduction de 63, 4 % en 2016 par rapport à 2015 de la dotation du PITE pour le marais poitevin ne trouve aucune justification.

La politique volontariste affichée par l’État ne peut pas trouver une traduction avec une baisse aussi drastique, qui portera forcément préjudice de manière significative à l’entretien de la zone humide du marais poitevin et à sa biodiversité, ainsi qu’à ses économies agricole et touristique.

En juillet dernier, anticipant l’examen du projet de loi de finances pour 2017, j’ai déposé une question pour dénoncer cette mesure et surtout pour demander à Mme la ministre de l’environnement, qui ne pouvait pas être insensible à l’avenir d’une zone humide de 100 000 hectares, la seconde de France, de confirmer son soutien au marais poitevin en examinant toutes les modalités possibles pour maintenir l’engagement financier de l’État et les outils adaptés.

De la visibilité doit être redonnée en 2017 quant à la continuité du dispositif du PITE ; les efforts réalisés avec l’aide de l’État conditionnent l’avenir de ce territoire : ils doivent impérativement être poursuivis.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, la gestion durable du marais poitevin, territoire aux enjeux importants en matière d’eau, de biodiversité et de développement durable, est une priorité du Gouvernement.

Mme Ségolène Royal a commandé une mission et reçu un rapport du conseil général de l’environnement et du développement durable sur les suites données au plan gouvernemental lancé en 2003 pour ce territoire. La ministre souhaite réaffirmer l’action de l’établissement public du marais poitevin, l’EPMP, attributaire de ces fonds du programme des interventions territoriales de l’État, au travers de la signature de son contrat d’objectifs 2016-2018.

Le ministère est très attaché à l’outil PITE, qui, comme vous l’avez indiqué, paraît tout à fait adapté et utile, notamment du fait de sa souplesse, dans le cadre de l’établissement public du marais poitevin.

Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit la reconduction de la dotation du programme consacrée au marais poitevin pour 2016, à savoir 1, 4 million d’euros en autorisations d’engagement et 1, 8 million d’euros en crédits de paiement.

Par ailleurs, les débats parlementaires sur le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ont permis d’aborder la question du rattachement de l’établissement à l’Agence française pour la biodiversité, l’AFB. Cette option s’inscrit dans une réflexion globale visant à conforter l’action de l’établissement.

Le Gouvernement s’était montré favorable au rattachement de l’EPMP à l’AFB, mais avait souhaité que cette question soit tranchée par le conseil d’administration de l’établissement. Le Parlement avait préféré que ce rattachement soit entériné par la loi : le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition législative.

Le conseil d’administration de l’EPMP va désormais réfléchir à cette possibilité, qui peut également contribuer à conforter l’action de l’établissement.

La parole est à Mme Annick Billon.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, mais rien ne justifie que la baisse moyenne de 25 % des crédits du programme 162 porte à hauteur de 63 % sur le seul marais poitevin. Les difficultés de paiement des mesures agro-environnementales aggravent la situation.

La fragilité écologique et économique du marais poitevin n’est plus à prouver. Protéger avec des contraintes, c’est facile : on sanctuarise le marais poitevin ! Ce n’est pas ce que les habitants, les acteurs économiques, principalement les agriculteurs, souhaitent, non plus d’ailleurs que les touristes.

Les interventions territoriales de l’État relèvent du ministère de l’intérieur, dont les interlocuteurs sont les collectivités territoriales, d’ailleurs très impliquées. Ces dernières exigent de l’État des soutiens spécifiques pour les accompagner et répondre aux enjeux en matière écologique, démographique et économique, qui sont sans cesse croissants et doivent évoluer de manière interactive et vertueuse.

Le marais poitevin, ce sont 100 000 hectares, mais également 100 000 habitants ! Il a été à nouveau labellisé « parc naturel régional » en 2014. En 2017, l’État sera jugé sur les résultats, mais aussi sur les moyens. La dotation prévue dans le projet de loi de finances pour 2017 est la même qu’en 2016, certes, mais les missions ne sont plus les mêmes. La demande des collectivités gestionnaires de retrouver un outil financier majeur n’a donc pas été entendue. L’EPMP doit bénéficier de crédits supplémentaires pour pouvoir assumer des missions qui ne cessent de s’étendre.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, auteur de la question n° 1464, adressée à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

Ma question porte sur le décret du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage, dit « décret plage », et son éventuel aménagement.

Alors qu’en 2014 le Gouvernement s’était engagé à mettre en place un groupe de travail chargé de proposer une évolution législative ou réglementaire de ce décret, aucune démarche officielle n’a finalement été entreprise, malgré les nombreuses interpellations des élus et des professionnels lors des renouvellements de concession. La Côte d’Azur représente un tiers de l’offre nationale des activités de plage et compte à elle seule plus de 2 000 emplois directs. Les conséquences d’une stricte application de ce décret sont donc très inquiétantes pour la pérennité des établissements, mais surtout pour les salariés qui en dépendent, sur les plages tant naturelles qu’artificielles.

Selon les estimations, cela représente la suppression de près de 400 emplois à Antibes-Juan-les-Pins, ainsi qu’à Cannes, à Vallauris-Golfe-Juan ou encore à Saint-Jean-Cap-Ferrat.

De plus, ce décret provoque des blocages, puisque certaines concessions arrivées à échéance n’ont pu être renouvelées et ont donc ouvert sans droit ni titre, comme à Juan-les-Pins.

Outre ses incidences économiques, l’application de ce décret pose un double problème aux élus des communes concernées : d’une part, il leur est demandé d’ordonner la destruction d’établissements stables implantés depuis longtemps ; d’autre part, les finances municipales subissent une perte de redevance importante, dans un contexte de baisse des dotations budgétaires.

Enfin, c’est non pas l’intégralité du décret qui pose problème, mais trois points en particulier : le taux d’occupation des plages, alors qu’il serait plus logique de prendre en compte l’ensemble du littoral d’une commune, plutôt que la densité de chaque plage ; la démontabilité des infrastructures, puisque de nombreux établissements vont devoir détruire pour reconstruire une même structure « démontable » ; la durée des concessions, qui pourrait être allongée, notamment pour amortir ces investissements.

Madame la secrétaire d’État, alors que de nombreuses communes souffrent d’une baisse historique de leur fréquentation touristique en raison des attentats qui ont frappé notre pays depuis un an, que l’inspection générale de l’administration a proposé des assouplissements au décret dès 2009, que les professionnels ont transmis des propositions concrètes pour l’emploi et que la secrétaire d’État chargée du commerce s’était engagée à envisager un assouplissement du décret lors de sa venue à Nice en juillet dernier, quels aménagements le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, Mme Ségolène Royal, qui est retenue ce jour à Marrakech par la COP 22, souhaite vous réaffirmer son attachement à la préservation du littoral français, de ses paysages et de sa biodiversité, garante de son attractivité.

La loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, ou loi Littoral, a énoncé le principe selon lequel « l’usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages ». Nos concitoyens sont très attachés à ce principe de gratuité et de libre usage des plages, et c’est dans cet esprit que le décret relatif aux concessions de plage, dit « décret plage », a été élaboré et adopté le 26 mai 2006.

Les dispositions réglementaires issues de ce décret prévoient qu’une plage naturelle doit rester libre, à concurrence d’au moins 80 %, en surface et en linéaire, de tout équipement ou installation ; ce taux est fixé à 50 % pour une plage artificielle.

Par ailleurs, les dispositions réglementaires imposent le caractère démontable ou transportable des équipements et installations autorisés sur la plage. Ils doivent être conçus de manière à permettre, en fin de concession, un retour du site à l’état initial. Cette obligation répond à des enjeux très importants de sécurité publique, dont la responsabilité incombe à l’État, en tant que propriétaire du domaine public maritime naturel. Il est fondamental, vu le développement des phénomènes climatiques extrêmes, de renforcer la sécurité sur les plages en cas d’accident.

Par ailleurs, la démolition des établissements et installations à l’issue des concessions de plage en cours dans les Alpes-Maritimes, qui s’effectuera sous la responsabilité conjointe des collectivités concessionnaires et des services de l’État, contribuera à un renouvellement de l’offre et de l’attractivité des plages du territoire.

Le préfet contactera rapidement les élus locaux pour les inviter à s’engager rapidement dans l’élaboration des concessions de plage.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Madame la secrétaire d’État, j’entends bien votre réponse. Toutefois, je souligne de nouveau que les professionnels et les collectivités concernés souhaitent un assouplissement de la réglementation. Ils sont bien conscients de la nécessité de préserver l’environnement et la biodiversité.

Cet assouplissement passe, selon nous, par la prise en compte des spécificités de chaque littoral. La façade méditerranéenne est ainsi beaucoup plus étroite que la façade atlantique. En outre, plus de la moitié des établissements balnéaires et des concessions de plage se situent sur le littoral méditerranéen. Il me semble que ces éléments justifient une application différenciée du « décret plage » et une adaptation de ses dispositions aux spécificités de chaque commune.

Il faut par ailleurs laisser aux conseils municipaux la possibilité d’apprécier l’opportunité d’autoriser l’ouverture à l’année. Les élus sont responsables et l’on peut leur faire confiance pour trouver des solutions et permettre aux professionnels du secteur du tourisme, particulièrement touchés par les difficultés de la saison 2016, de retrouver des marges de manœuvre, ce qui leur permettra d’investir de nouveau.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 1471, adressée à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

Ma question porte sur la politique d’espaces verts en Île-de-France, sur les villes du Val-de-Marne qualifiées de « carencées » et sur l’usage de certains produits phytosanitaires.

Selon un rapport de la chambre régionale des comptes publié en juin 2016, vingt-neuf des quarante-sept villes du Val-de-Marne sont considérées comme carencées en espaces verts publics de proximité, comme d’ailleurs quatre-vingts autres villes de la métropole du Grand Paris. Cependant, selon l’Institut d’aménagement et d’urbanisme d’Île-de-France, les chiffres publiés ne sont plus d’actualité.

À la suite des récentes décisions prises par le Gouvernement en matière de logement, comment ces communes situées dans un territoire restreint, très urbanisé et non extensible peuvent-elles concilier la densification du parc de logements sociaux imposée par la loi SRU du 13 décembre 2000, la loi ALUR du 24 mars 2014 et la récente loi « Égalité et citoyenneté » avec les nouvelles normes en matière d’espaces verts ?

Pourriez-vous tout d’abord me fournir, madame la secrétaire d’État, des chiffres actualisés pour les communes du Val-de-Marne, ceux qui ont été publiés semblant inexacts ?

Je profite de cette question pour vous vous interroger sur les produits phytosanitaires de synthèse dont l’usage sera bientôt interdit dans ces espaces publics. La ministre va-t-elle accorder rapidement une dérogation pour que les communes puissent continuer d’utiliser en 2017 les produits phytosanitaires de synthèse propres à sauver les buis menacés par le champignon et la chenille qui les détruisent inexorablement ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, vous avez interrogé Mme Royal, qui, retenue à Marrakech par la COP 22, m’a chargée de vous répondre.

Plébiscités par l’immense majorité des Français, les espaces de nature en ville sont de plus en plus souvent considérés comme des éléments de programmation urbaine, au même titre que la production de logements ou d’équipements publics.

La végétalisation des villes contribue à la préservation des trames verte et bleue et à la protection de la biodiversité. Elle constitue un rempart contre le phénomène d’îlots de chaleur qui se développe avec le réchauffement climatique.

Il est possible de concevoir en Île-de-France des quartiers durables qui concilient densité adaptée, mixité sociale et espaces de nature. La preuve en est que, depuis 2013, dix « écoquartiers » ont été labellisés par l’État dans la région. Ces dix opérations relèvent toutes du renouvellement urbain –rénovation urbaine ou reconversion de friches industrielles. Parmi ces quartiers franciliens exemplaires, quatre ont bénéficié d’un partenariat avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU.

Dans le même temps, la ministre de l’environnement a promu et soutenu en France les communes sans pesticides par le biais du label « Terre saine », qui concilie gestion des espaces verts et protection de la santé et de l’environnement. Ces deux exigences sont donc tout à fait conciliables, au bénéfice de la population.

Par ailleurs, horticulteurs et gestionnaires d’espaces verts et de jardins patrimoniaux constatent en effet, depuis 2008, un dépérissement des plants de buis, victimes de nouveaux agresseurs. Des chercheurs de l’INRA développent, en collaboration avec Plante & Cité, l’Astredhor et Koppert France, des solutions de biocontrôle contre la pyrale du buis, dans le cadre du programme national « SaveBuxus ».

En outre, est prévue la possibilité d’appliquer des traitements dans le cas où les bio-agresseurs figurent sur la liste des organismes nuisibles qui sont des dangers sanitaires de première catégorie ou de deuxième catégorie. Mes services étudient actuellement l’opportunité d’inscrire les bio-agresseurs du buis sur cette liste

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Pour ce qui concerne le buis, vous affirmez que vos services « étudient » la question, mais il y a urgence à agir.

Dans la plupart des communes, on n’utilise déjà plus de produits phytosanitaires, et tous les jardiniers professionnels que j’ai rencontrés espèrent que l’on trouvera une solution de biocontrôle. Néanmoins, il s’agit là de la disparition totale d’une espèce qui appartient au patrimoine français. Accorder des dérogations, ne serait-ce que pour six mois, le temps que les solutions de biocontrôle soient trouvées, est indispensable.

En ce qui concerne les communes carencées, vous n’avez pas apporté de réponse à ma question. J’espère que votre ministère m’enverra la liste à jour que j’ai demandée. Il y a une nuance entre rénover un quartier et créer un nouvel écoquartier : dans une ville déjà très dense, c’est l’espace qui manque. On peut éventuellement assortir la construction d’un immeuble locatif social de la création d’un minuscule jardin, mais si cette opération entraîne la destruction d’un pavillon, où est le bénéfice ? Dans nombre de nos villes, la création d’espaces verts ne peut être que marginale.

La parole est à Mme Évelyne Yonnet, auteur de la question n° 1474, adressée à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

Ma question porte sur l’avenir du parc de la Poudrerie, situé sur les territoires des communes de Sevran, de Villepinte, de Livry-Gargan et de Vaujours, en Seine-Saint-Denis.

Pour information, ce parc est fréquenté par un million de visiteurs par an et s’étend sur 137 hectares. La gestion de ce « poumon vert », dont l’État est propriétaire, est déléguée au conseil départemental par le biais d’une convention prenant fin dans quarante-six jours. Cette gestion comprend notamment le gardiennage et l’entretien, qui représentent un coût annuel de 900 000 euros, dont 450 000 euros jusqu’à présent pris en charge par le conseil régional.

Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis et les élus locaux ont interpellé à plusieurs reprises, depuis de nombreux mois, les deux autres parties prenantes, à propos notamment des études réalisées sur les risques, pour le public, liés à l’ancienne vocation industrielle du site, des résultats de ces études, du financement de la dépollution, des suites données à l’actuelle convention et de leur calendrier, ainsi que des investissements à entreprendre pour amplifier les activités proposées au sein du parc et accroître la fréquentation, cela à moindre coût.

La dépollution sera certes prise en charge par l’État, propriétaire historique de ce site – cette nouvelle a été accueillie avec soulagement par les acteurs en présence –, mais il reste beaucoup d’incertitudes, voire d’inquiétudes.

Nous souhaitons obtenir, en premier lieu, des précisions sur le calendrier. Le Gouvernement compte-t-il faire en sorte que la nouvelle convention soit prête pour le 31 décembre 2016 ? Le conseil régional vous a-t-il assurée, madame la secrétaire d'État, de sa participation aux négociations dans ces délais ? Si ce n’est pas le cas, entend-il prolonger la convention en vigueur par un avenant d’un an, et non de trois mois, malgré ses demandes, non fondées, d’optimisation de la gestion ?

En second lieu, si l’État participe à la dépollution, envisage-t-il également, au-delà, d’accompagner les collectivités, en participant notamment au financement du projet d’avenir du parc de la Poudrerie, dont le coût est estimé entre 50 millions et 60 millions d’euros sur vingt ans ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, ce parc est, vous l’avez souligné, une propriété de l’État. Il offre au public une grande diversité d’activités en lien avec l’environnement dans un territoire, la Seine-Saint-Denis, très urbanisé.

Un million de visiteurs le fréquentent chaque année et je suis attachée à ce que les habitants de Sevran, de Livry-Gargan, de Villepinte et de Vaujours puissent continuer à en profiter.

Les services du ministère de l’environnement ont donc engagé des études approfondies sur les risques de pollution qui pourraient résulter du passé industriel du site. Les résultats ont été communiqués aux élus et aux associations locales en mai et juin derniers ; ils sont rassurants et concluent à la compatibilité du site avec son usage actuel.

Néanmoins, quatre secteurs du parc présentent des anomalies, certes faibles, mais nécessitant la réalisation de travaux. Je vous confirme l’engagement pris la semaine dernière devant les élus locaux : le ministère de l’environnement prendra en charge le coût de ces travaux.

La gestion du parc et son ouverture au public font l’objet d’une convention de gestion associant l’État, le conseil départemental de Seine-Saint-Denis et la région d’Île-de-France. Cette convention arrive en effet à échéance le 31 décembre 2016. Les élus, notamment les parlementaires, le président du conseil départemental et les maires des communes, se sont mobilisés pour qu’une solution puisse être trouvée le plus rapidement possible. Je tiens à saluer cette mobilisation, qui a permis le maintien de la vigilance sur cette question.

À la demande de Ségolène Royal et de moi-même, le préfet de la région d’Île-de-France a réuni, le mardi 8 novembre dernier, les services de l’État et l’ensemble des élus et des collectivités concernés afin de définir un cadre pérenne pour l’avenir du parc.

À cette occasion, tant le président du conseil départemental que celui du conseil régional ont réaffirmé leur volonté d’aboutir à un accord pour signer une nouvelle convention avant la fin de l’année et se sont engagés à maintenir leurs financements, ce qui permettra de maintenir l’ouverture du parc au public.

En outre, le préfet de Seine-Saint-Denis a été mandaté pour préparer, avec l’ensemble des acteurs, une convention pluriannuelle de gestion autour d’un projet d’avenir ambitieux pour cet espace naturel. Un accord de long terme, qui inclura de nombreuses propositions d’offres culturelles, de loisirs, d’investissements et de valorisation du parc, est à portée de main : nous resterons pleinement mobilisés pour parvenir à sa conclusion.

La parole est à Mme Évelyne Yonnet.

Mme Évelyne Yonnet. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de votre réponse ; toutefois, une question reste en suspens en ce qui concerne la région. Au cours de la réunion que vous avez évoquée et à laquelle j’ai assisté, le directeur de cabinet de Mme Pécresse, qui n’avait pu être présente, hésitait entre une prorogation de trois mois et une prorogation d’un an. J’aurais souhaité vous entendre m’assurer que la convention serait prolongée au moins pour un an.

La parole est à Marie-Françoise Perol-Dumont, auteur de la question n° 1523, adressée à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Ma question porte sur l’aménagement de la route nationale 147, qui relie Limoges à Poitiers via Bellac.

Cette route nationale très fréquentée et particulièrement accidentogène n’a bénéficié durant plusieurs décennies d’aucune amélioration significative, hormis le contournement de Bellac, dont la réalisation a été validée en 1997 sous l’impulsion du gouvernement de Lionel Jospin et qui a effectivement été ouvert à la circulation à la fin de 2007.

La mise au format « deux fois deux voies » de cette transversale majeure est une impérieuse nécessité, tant pour des raisons de sécurité que du point de vue environnemental, économique et de l’aménagement du territoire, singulièrement dans le nouveau contexte régional de la grande Aquitaine.

Des engagements budgétaires significatifs, de l’ordre de 167 millions d’euros, ont, au demeurant, été pris dans le cadre du dernier contrat de plan État-région pour 2015-2020. Le choix de la réalisation d’un premier tronçon partant de Limoges a aussi été validé en septembre 2015.

Au-delà de l’implication de la région aux côtés, bien entendu, de l’État dans le cadre du contrat de plan État-région, le département de Haute-Vienne s’est engagé à assurer une participation financière à la réalisation de cette infrastructure, alors même qu’elle ne relève nullement de son champ de compétences : c’est là un signe majeur de l’importance de cet équipement pour tout un territoire.

Beaucoup trop de tergiversations ont retardé ce dossier, qui est resté, hélas, lettre morte entre 2002 et 2012.

Aussi, madame la secrétaire d’État, je vous demande de me confirmer, au nom de M. le secrétaire d’État chargé des transports, les inscriptions budgétaires de l’État afin que ce nécessaire passage à deux fois deux voies, sur lequel j’ai sans cesse alerté tous les gouvernements successifs au cours des dix dernières années, devienne enfin et rapidement une réalité.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue Alain Vidalies, qui n’a pu être présent ce matin.

Vous appelez son attention sur la nécessité d’aménager rapidement et significativement la RN 147, en particulier entre Limoges et Bellac.

Comme vous le rappelez, une enveloppe importante de 67 millions d’euros a pu être inscrite au CPER 2015-2020 de la région Limousin afin de financer, d’une part, le passage à deux fois deux voies d’une première section au nord de Limoges, et, d’autre part, la réalisation d’un créneau de dépassement au-delà.

Je remercie la région et le département de la Haute-Vienne de s’associer à l’État pour le financement de ces opérations, dont les études progressent de façon indépendante.

En ce qui concerne le passage à deux fois deux voies au nord de Limoges, une concertation publique aura lieu de mi-novembre à mi-décembre afin de présenter la variante préférentielle que l’État souhaite soumettre à l’enquête publique. Celle-ci, nécessaire à la déclaration d’utilité publique du projet, est prévue pour la fin 2017. Le début des travaux est ainsi envisagé au début de l’année 2020.

En ce qui concerne le créneau de dépassement, deux emplacements parmi une dizaine possibles ont été repérés. Ils font l’objet d’une comparaison approfondie afin de déterminer l’emplacement préférentiel dans le courant de l’année 2017. Le calendrier de mise en œuvre opérationnelle dépend fortement des procédures qui seront nécessaires à sa réalisation, tant du point de vue de l’environnement que de celui de l’expropriation.

Soyez assurée, madame la sénatrice, que les services du ministère des transports sont pleinement mobilisés sur chacun de ces deux projets et œuvrent à leur concrétisation rapide

La parole est à Mme Marie-Françoise Perol-Dumont.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse, mais permettez-moi d’insister sur le point suivant : alors que le dernier comité de suivi réuni par M. le préfet au début du mois de juillet dernier a pris acte des très nombreuses – trop nombreuses – études réalisées au cours des quinze dernières années et qu’il s’est prononcé sur un tracé prioritaire, il est impératif qu’aucune tergiversation ne vienne retarder le premier coup de pioche, que vous avez annoncé pour 2020.

J’entends bien qu’il y a des procédures à respecter, mais ce pays souffre trop d’un amas de procédures qui retardent des dossiers aussi essentiels que celui-ci.

La parole est à M. Gilbert Bouchet, auteur de la question n° 1453, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Ma question porte sur les difficultés financières rencontrées par l’ordre des avocats au barreau de Valence, dans le département de la Drôme, du fait d’un manque de rigueur de l’État dans le respect de ses obligations de financement, notamment en ce qui concerne l’aide juridictionnelle.

Ce manque de rigueur se constate en premier lieu dans le versement des dotations. Ce dernier a souvent du retard : par exemple, si l’on considère l’année écoulée, dès le mois de janvier dernier, l’ordre des avocats au barreau de Valence n’avait plus de crédits pour assurer l’aide juridictionnelle au titre du premier trimestre de 2016.

Ce manque de rigueur se traduit également dans le calcul du montant attribué. Chaque année, la dotation est calculée en fonction de l’année précédente ; pour l’ordre des avocats au barreau de Valence, cette somme s’élevait à 2, 4 millions d’euros et devait être versée en trois fois. Or le premier tiers versé a été inférieur de moitié à celui de l’an passé, ce qui a entraîné d’énormes difficultés de gestion puisque, dès le début de l’année, il ne restait qu’une somme modique à l’ordre des avocats pour régler les missions de l’aide juridictionnelle en cours. Ainsi, au 1er mai dernier, l’ordre se trouvait en cessation de paiement.

La situation est identique pour le paiement des diligences de gardes à vue, pour lesquelles, au mois de mai dernier, on comptabilisait seulement 12 euros, ce qui ne permettait plus au barreau de régler les missions des avocats intervenus pour assister les personnes placées en garde à vue.

Certes, madame la secrétaire d’État, le versement d’une seconde dotation est intervenu ensuite, mais cette absence de régularité, tant dans le montant versé que dans la périodicité, nuit au bon fonctionnement de la justice.

Par ailleurs, au-delà des retards dans le versement de ces dotations, se pose le problème du montant réglé pour cette mission. À titre de comparaison, alors que le montant moyen versé à l’avocat s’élève à 350 euros en France, il atteint 1 450 euros en Irlande. Il faut convenir que ce montant reste faible, même si une augmentation de 1 % à 1, 5 % est théoriquement prévue. Ajoutons que la régularité du versement ne sera pas davantage assurée…

Cette situation est cause de difficultés importantes pour beaucoup de cabinets car, comme vous le savez peut-être, dans la Drôme, le chiffre d’affaires de certains d’entre eux résulte à 80 % de l’exercice de cette mission.

Le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Valence m’a fait part de ses inquiétudes, eu égard notamment aux problèmes financiers rencontrés par les cabinets d’avocats de son ressort. Pour la première fois, un cabinet a été placé en liquidation judiciaire, après trente ans d’exercice de la profession ; trois autres cabinets se trouvent actuellement en redressement judiciaire. La gravité de la situation est telle que, à l’échelon national, un numéro vert a été créé pour assurer une écoute aux avocats en difficulté.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous expliquer ces retards et le manque de régularité dans le versement des dotations, qui mettent en difficulté bon nombre de barreaux de province, dont celui de Valence ? Surtout, que proposez-vous pour y remédier, afin que le tribunal de cette ville puisse continuer d’assurer sa mission, à savoir rendre une justice efficace et de qualité, et que les avocats puissent continuer à exercer leur profession ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, la loi du 10 juillet 1991 a dévolu aux 164 barreaux la gestion des fonds versés par l’État pour rétribuer les avocats réalisant des missions d’aide juridictionnelle ou relatives à d’autres types d’intervention, par exemple l’assistance des personnes gardées à vue.

À cet effet, le service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes du ministère de la justice attribue à chaque barreau une dotation annuelle permettant la rétribution des avocats.

Cette dotation est allouée, en plusieurs versements, à la caisse des règlements pécuniaires des avocats, la CARPA, placée près du barreau, qui assure le règlement des rétributions dues aux avocats prêtant leur concours aux bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.

L’État suit attentivement la trésorerie des CARPA. Au vu des données communiquées par l’Union nationale des CARPA, la CARPA de Valence disposait, au 1er mai 2016, de 190 639 euros pour rétribuer les avocats du barreau, somme équivalant à 31 jours de dépense moyenne en 2015. Le 6 mai 2016, l’État lui a versé 1 183 000 euros, soit l’équivalent de 194 jours supplémentaires, et a assuré ainsi une trésorerie de 220 jours environ.

Monsieur le sénateur, soyez assuré que le Gouvernement a le souci constant du bon fonctionnement de nos juridictions.

La parole est à M. Gilbert Bouchet.

J’entends bien votre réponse, madame la secrétaire d’État, mais je vous signale que, depuis le 7 novembre dernier, l’ordre des avocats ne peut plus régler les missions des avocats qui assistent les détenus, les fonds étant épuisés.

La parole est à M. Jean-Marie Bockel, auteur de la question n° 1509, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Madame la secrétaire d’État, j’attire à nouveau l’attention du garde des sceaux, par votre intermédiaire, sur la situation des prisons en France.

Avec plus de 69 000 personnes incarcérées pour quelque 58 000 places, le nombre de détenus dans nos prisons a atteint en juillet dernier un triste et nouveau record. Les prisons françaises n’ont jamais été aussi peuplées. Dans certaines prisons, le taux d’occupation dépasse 200 %. Certains détenus vivent à trois ou quatre par cellule et sont désœuvrés.

Les conséquences de cette surpopulation sont bien connues : tensions et violences entre détenus et envers les surveillants, épuisement du personnel administratif, diminution des activités, moindre disponibilité des conseillers d’insertion, risques accrus de radicalisation et de récidive, enfin abandon de l’un des objectifs premiers de la détention, à savoir la préparation de la réinsertion.

Si l’annonce, le 25 octobre dernier, de la fin des unités de déradicalisation en prison et de la création de six quartiers d’évaluation de la radicalisation mérite d’être saluée, le plan de cinquante-cinq mesures annoncé le même jour par le garde des Sceaux et axé sur la construction de places de prison est nécessaire, mais non suffisant.

En effet, les fonds budgétaires figurant dans ce plan sont essentiellement affectés à la construction de places. Or le délai de construction d’une prison est de dix ans en moyenne. Il me semble donc essentiel de développer les options alternatives à l’enfermement.

Ainsi, j’avais déjà émis en avril 2010, lorsque j’étais secrétaire d’État à la justice, des propositions en vue de la mise en place d’un régime ouvert de détention dans le champ pénitentiaire français.

Le dispositif de « prison ouverte » ou de « prison sans barreaux » amorcé après la Seconde Guerre mondiale avec la création de l’établissement de Casabianda, en Corse, représente une réponse concrète en vue de l’humanisation des prisons et de la facilitation de la réinsertion. Cet établissement reste, encore aujourd’hui, le seul en France d’un type qui s’est beaucoup développé ailleurs. La France se situe en bas de l’échelle européenne sur ce plan. Dans la plupart des pays qui nous entourent, entre 8 % et 30 % des personnes incarcérées purgent leur peine dans de telles prisons.

Or les résultats sont probants : le coût des infrastructures et de la détention est moindre, le taux de récidive est très bas et celui de réinsertion est élevé, grâce notamment à l’occupation systématique des détenus à des travaux de nature agricole ou artisanale.

Je regrette sincèrement que ce dispositif ne suscite pas davantage l’intérêt des gouvernements successifs, de droite comme de gauche, et j’espère que vous allez m’annoncer qu’un travail de réflexion a enfin été engagé sur ce sujet.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, comme vous l’avez souligné, notre pays compte actuellement plus de 69 000 personnes détenues, pour une capacité d’accueil de 58 311 places.

Cette situation particulièrement problématique est l’objet d’une constante attention de la part du Gouvernement.

Le 6 octobre dernier, un plan très ambitieux de construction de nouveaux établissements – trente-deux maisons d’arrêt et un centre pénitentiaire – a été lancé. Quarante préfets ont été missionnés pour effectuer une recherche foncière dans leur département. Le résultat de cette recherche sera connu au mois de décembre prochain. Avec ce plan, le Gouvernement entend résorber de manière significative la surpopulation carcérale, particulièrement dans les maisons d’arrêt.

Mais, comme vous l’avez rappelé, la construction de nouvelles places en détention ne doit pas être la seule réponse à la surpopulation carcérale.

C’est pourquoi sont également prévus des programmes d’aménagement et de réalisation de quartiers de préparation à la sortie, une meilleure exploitation des places inoccupées en établissements pour peine, notamment par l’accélération de la procédure d’orientation et d’affectation des personnes détenues, mais aussi la mise en œuvre d’une politique pénale conjuguant le développement des peines alternatives à l’incarcération et une politique active d’aménagement des peines.

À ce titre, le développement de la contrainte pénale, que vous avez évoquée, participe également de la lutte contre la surpopulation carcérale.

Le Gouvernement a remis au Parlement, le 21 octobre dernier, un rapport sur l’application de la loi de 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales.

Depuis l’entrée en vigueur de celle-ci, 2 287 mesures de contrainte pénale ont été prononcées. Seulement 15, 3 % des personnes condamnées à cette peine ont été à nouveau écrouées durant son exécution. Cela montre que cette solution alternative à l’emprisonnement est efficace et qu’elle doit être promue.

Par ailleurs, grâce à cette loi, ce sont aussi de nouvelles méthodes de travail qui ont été mises en œuvre par les professionnels, afin d’améliorer la prise en charge des personnes placées sous main de justice.

En outre, 930 personnels ont été recrutés pour assurer une prise en charge pluridisciplinaire et, surtout, adaptée à la situation et à la personnalité des personnes condamnées.

Au-delà de la contrainte pénale, la libération sous contrainte vise à éviter les sorties « sèches » de détention et favorise un retour progressif à la liberté, via les aménagements de peine. Elle permet donc d’anticiper et de mieux préparer les sorties de prison, quelques mois avant la fin de la peine.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, de nombreuses alternatives à l’emprisonnement sont à la disposition de l’autorité judiciaire afin de permettre aux personnes condamnées de préparer au mieux leur réinsertion dans la société et de prévenir la récidive.

La parole est à M. Jean-Marie Bockel.

Madame la secrétaire d'État, vos propos sont très intéressants et positifs à bien des égards, mais ils ne répondent absolument pas à ma question !

J’observe d'ailleurs une espèce de blocage sur le sujet. Vous vous félicitez des actions entreprises, mais vous n’évoquez même pas mon idée de prisons ouvertes… Peut-être celle-ci vous paraît-elle farfelue ! Pourtant, les prisons sans barreaux sont bien de vraies prisons, et non, contrairement au bracelet électronique ou à la contrainte pénale, une alternative à celles-ci.

Les prisons ouvertes existent pourtant partout chez nos voisins. Il y en a même une en France, qui fonctionne bien ! Dès lors, je ne comprends pas ces résistances. J’ignore si le frein est d’ordre administratif, politique ou idéologique. Je déplore cette situation et j’espère qu’un jour on osera évoquer cette possibilité. Quoi qu’il en soit, je continue le combat !

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.