Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobil...

Mme la présidente. Vous avez dépassé votre temps de parole de trois minutes, monsieur le rapporteur, soit 1 milliard d’euros par minute !

L'amendement n° 1, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission, est ainsi libellé : Remplacer les mots : Après le mot par les mots : Après la première occurrence du mot La parole est à M. le rapporteur.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. Je mets aux voix l'article 2 bis, modifié.

L'amendement n° 2, présenté par M.M. Bourquin, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 112-2 du code de la consommation est supprimé. La parole est à M. le rapporteur.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi, après l'article 2 bis.

L'amendement n° 3, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé: 6° Le premier alinéa de l'article L. 251-1 est supprimé. La parole est à M. le rapporteur.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

L'amendement n° 4, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 224-99 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « vingt-quatre » est remplacé ...

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi, après l'article 3.

L'amendement n° 5, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 6° bis À l’article L. 312-78, après le mot « emprunteur », il est inséré le mot : « rembourse » ; La parole est à M. le rapporteur.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. L'amendement n° 6, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 25 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 12° L’article L. 321-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la référence « 3° » est remplacée par la référ...

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. L'amendement n° 7, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. – L’article L. 313-39 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2...

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

L'amendement n° 8, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 313-30 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou qu’il f...

Le sous-amendement n° 14, présenté par Mme Bataille, MM. Cabanel, Courteau, Daunis et Duran, Mmes Espagnac et Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Amendement n° 8 Rédiger ainsi le IV : IV. – Le présent article est applicable aux contrat...

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi, après l'article 4.

L'amendement n° 9, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa c) Au dernier alinéa, les mots : « du chapitre II » sont remplacés par les mots : « de la section 2 du chapitre II du présent titre » ; La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 10, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 3° L’article L. 511-6 est ainsi modifié : a) Au 4°, après la référence : « 5 » sont insérés les mots : « et la sous-section 3 de la section 6 » ; b) Après le 5°, il est inséré un 6° a...

L'amendement n° 11, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 12 Remplacer la référence : par la référence : et la référence : par la référence : II. – Alinéa 13 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « 21° De la section 1…