Rétablissement de la confiance dans l'action publique

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 13. TITRE VI DISPOSITIONS RELATIVES AUX REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN

L’amendement n° 198 rectifié, présenté par M. Labbé et Mmes Benbassa, Archimbaud et Bouchoux, est ainsi libellé : Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article 12 de la loi n° 2013-907 précitée est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « … – Les déclarations de situation patrimoniale déposées par les représentants...

L'amendement n° 222, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « En l'absence de mise en conformité, le Conseil d’État statuant au contentieux, saisi par le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique informé par l'administration fiscale, peut constater l'inéligibilité du...

Le sous-amendement n° 293, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Amendement n° 222, alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : Après le mot : peut rédiger ainsi la fin de l'alinéa : constater, en fonction de la gravité du manquement aux obligations mentionnées au premier al...

L’amendement n° 67 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, n’est pas soutenu. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 277 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Grand, Allizard, G. Bailly, Bonhomme, Bouchet et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, ...

L'amendement n° 11 rectifié quater, présenté par MM. Pointereau, de Legge, Commeinhes, Mouiller, Vaspart, Bizet, Pellevat, Chasseing, Lefèvre, Chaize, Vasselle, Rapin, Pierre, Bonhomme, Longuet, Revet, Nougein, Laménie, Gremillet, Raison et Perrin, est ainsi libellé : Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’...

L'amendement n° 181 rectifié, présenté par MM. Doligé et Cardoux et Mme Lopez, est ainsi libellé : Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les parlementaires du département sont m...

Je mets aux voix l’amendement n° 277 rectifié. J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public, émanant l’une de la commission des lois, l’autre du groupe Les Républicains. Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que l’avis du Gouvernement est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’art...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 112 : Nombre de votants333Nombre de suffrages exprimés317Pour l’adoption185Contre 132Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14, et les amendements n° 11 rectifié quater et 181 rectifié n’ont plus d’objet.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 224, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique La parole est à Mme la garde des sceaux.

L’amendement n° 180, présenté par MM. Doligé et Cardoux, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la transparence démocratique La parole est à M. Éric Doligé.

L'amendement n° 16, présenté par MM. Cabanel, Manable, Tourenne et Duran, Mmes Yonnet et Monier, MM. Labazée, Carcenac et Courteau et Mme Jourda, est ainsi libellé : Compléter cet intitulé par les mots : en renforçant sa moralisation La parole est à M. Henri Cabanel.

Je mets aux voix l'amendement n° 224. J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 113 : Le Sénat n'a pas adopté. Monsieur Doligé, l’amendement n° 180 est-il maintenu ?

L’amendement n° 180 est retiré. Je mets aux voix l'amendement n° 16. J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scruti...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 114 : Le Sénat n'a pas adopté. Nous en avons terminé avec l’examen des articles du projet de loi.