Séance en hémicycle du 12 juillet 2017 à 22h15

La séance est reprise.

Je rappelle au Sénat que le groupe communiste républicain et citoyen a présenté une candidature pour l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame Mme Christine Prunaud membre de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, en remplacement de M. Patrick Abate dont le mandat a cessé.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, dans le texte de la commission.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 13.

TITRE VI

DISPOSITIONS RELATIVES AUX REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN

L’amendement n° 198 rectifié, présenté par M. Labbé et Mmes Benbassa, Archimbaud et Bouchoux, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article 12 de la loi n° 2013-907 précitée est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« … – Les déclarations de situation patrimoniale déposées par les représentants français au Parlement européen sont, dans les limites définies au III de l’article 5, rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

« Ces déclarations de situation patrimoniale sont, aux seules fins de consultation, tenues à la disposition des électeurs inscrits sur les listes électorales à la préfecture de Paris.

« Ces électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative aux déclarations qu’ils ont consultées. »

La parole est à M. Joël Labbé.

Cet amendement vise à organiser la publication des déclarations de situation patrimoniale des représentants français au Parlement européen. Actuellement, ces déclarations sont envoyées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, mais ne font l’objet d’aucune publication.

Si le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2013-676-DC, avait censuré la publication des déclarations d’élus locaux, il ne s’est pas prononcé sur la publication de celles des représentants au Parlement européen. La publicité se ferait auprès de la préfecture de Paris, dans les mêmes conditions que pour les sénateurs et députés.

Quel est l’avis de la commission ?

Sagesse.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable. Il nous semble que la publicité des déclarations d’intérêts est suffisante.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Avec un avis de sagesse du rapporteur, je me disais que la soirée commençait bien…

Il n’y a aucune raison que les déclarations de situation patrimoniale des députés et des sénateurs soient publiées et pas celles des députés européens. Je maintiens l’amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 198 rectifié.

L'amendement n° 222, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En l'absence de mise en conformité, le Conseil d’État statuant au contentieux, saisi par le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique informé par l'administration fiscale, peut constater l'inéligibilité du représentant au Parlement européen concerné pour une durée maximale de trois ans et mettre fin à son mandat par la même décision : » ;

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Compte tenu de la possibilité offerte aux parlementaires européens en retard de déclaration et de paiement de se mettre en conformité avec leurs obligations fiscales sur invitation expresse de l’administration fiscale, il n’est pas justifié, en cas de manquement persistant, de réduire le champ d’application de la démission d’office aux seuls manquements caractérisés par une particulière gravité. Il n’y a pas lieu non plus de donner au bureau de chaque assemblée un pouvoir d’appréciation du manquement. Au demeurant, la suppression du critère de particulière gravité n’empêchera pas le Conseil d’État d’exercer un contrôle de proportionnalité de la sanction.

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons rétablir le dispositif de contrôle juridictionnel et de sanction proposé par le Gouvernement, en l’assortissant d’une sanction d’inéligibilité de trois ans.

Le sous-amendement n° 293, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Amendement n° 222, alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

Après le mot :

peut

rédiger ainsi la fin de l'alinéa :

constater, en fonction de la gravité du manquement aux obligations mentionnées au premier alinéa, l'inéligibilité du représentant au Parlement européen concerné pour une durée maximale de trois ans et mettre fin à son mandat par la même décision. » ;

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter le sous-amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 222.

Puisque nous cherchons à établir pour les députés au Parlement européen un système qui serait l’exacte réplique de celui que nous mettons en place pour les parlementaires français, il importe que le Conseil d’État, tout comme le Conseil constitutionnel, ait la possibilité de porter une appréciation avant de prononcer l’inéligibilité d’un représentant au Parlement européen.

Je souhaite donc conditionner l’avis favorable que j’émets sur l’amendement du Gouvernement à la prise en compte de la gravité du manquement par le Conseil d’État. Alors que nous avions, dans un premier temps, retenu le caractère de particulière gravité, nous abaissons ici le niveau de conditionnalité de l’inéligibilité en ne mentionnant que l’appréciation de la gravité du manquement.

J’espère que le Gouvernement acceptera ce sous-amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable au sous-amendement présenté par la commission.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 293.

Je mets aux voix l'amendement n° 222, modifié.

Je mets aux voix l’article 13, modifié.

L’amendement n° 67 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, n’est pas soutenu.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 277 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Grand, Allizard, G. Bailly, Bonhomme, Bouchet et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes et Cuypers, Mme Debré, MM. Delattre et Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne et Di Folco, MM. Doligé et Duvernois, Mme Estrosi Sassone, MM. Fouché, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, Frogier et Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Gremillet et Grosdidier, Mmes Gruny et Hummel, M. Huré, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mmes Mélot, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nègre, Nougein, de Nicolaÿ, Panunzi, Paul, Pierre, Pointereau et Poniatowski, Mmes Primas et Procaccia, MM. de Raincourt, Raison, Rapin et Revet, Mme de Rose et MM. Savary, Savin, Vaspart, Vasselle, Vogel et Perrin, est ainsi libellé :

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ;

2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après les mots : « la commission » sont insérés les mots : « et en accord avec la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés des membres composant la commission » ;

b) Les deuxième et dernière phrases sont supprimées.

La parole est à M. Bruno Retailleau.

Nous abordons ici un point important.

Nous souhaitons aller au-delà de ce que la loi de finances pour 2017 a déjà prévu, à savoir que quatre parlementaires par département puissent participer à la commission, présidée par le préfet, chargée de répartir la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, et de donner un simple avis consultatif sur les projets susceptibles de bénéficier d’une subvention supérieure à 150 000 euros.

Nous sommes un certain nombre ici à bien connaître cette commission locale, qui fixe chaque année les priorités en matière d’opérations, ainsi que les taux plafonds et planchers de subvention. La DETR représente des sommes importantes : son montant annuel s’élève actuellement à 1 milliard d’euros, ce qui n’est pas rien pour nos territoires.

Compte tenu de l’entrée en vigueur de la fameuse loi sur le non-cumul des mandats, nous proposons d’associer plus étroitement et de façon systématique l’ensemble des parlementaires, députés et sénateurs, à cette commission, en leur donnant une voix déterminante. En outre, la commission rendrait un avis décisionnel, et non plus simplement consultatif, à la majorité des trois cinquièmes, et le seuil minimal de 150 000 euros serait supprimé. Ainsi, la commission serait consultée dès le premier euro dépensé pour un projet d’investissement communal.

Cet amendement tire les conséquences de la loi sur le non-cumul des mandats, ainsi que du choix de supprimer ce que l’on appelle la réserve parlementaire. Dans les mois à venir, les parlementaires, notamment les sénateurs, devront étudier tous les moyens propres à les enraciner dans leur territoire en leur donnant la capacité de décider, au côté du préfet en particulier, de l’utilisation de l’argent du contribuable sur le terrain. C’est nous qui votons le budget, il n’y a pas de raison que nous ne soyons pas associés à la prise de ces décisions.

L'amendement n° 11 rectifié quater, présenté par MM. Pointereau, de Legge, Commeinhes, Mouiller, Vaspart, Bizet, Pellevat, Chasseing, Lefèvre, Chaize, Vasselle, Rapin, Pierre, Bonhomme, Longuet, Revet, Nougein, Laménie, Gremillet, Raison et Perrin, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ;

2° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après les mots : « par la commission », sont insérés les mots : « et en accord avec les membres composant la commission » ;

b) La dernière phrase est ainsi rédigée :

« La commission est saisie pour avis décisionnel sur tous les projets faisant l’objet d’une subvention. »

La parole est à M. Dominique de Legge.

Cet amendement relève du même esprit que le précédent. Je considère qu’il est défendu, madame la présidente.

L'amendement n° 181 rectifié, présenté par MM. Doligé et Cardoux et Mme Lopez, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le sixième alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les parlementaires du département sont membres de droit de la commission, ils ont voix délibérative. En cas de désaccord sur une proposition du représentant de l’État dans le département, les votes ont lieu à la majorité absolue des présents ou représentés. »

La parole est à M. Éric Doligé.

Cet amendement complète celui de M. Retailleau, et je le retirerai si ce dernier est adopté.

Les parlementaires sontélus pour cinq ou six ans au minimum, tandis que les préfets ou leurs directeurs de cabinet restent rarement plus de deux ou trois ans dans le département. Dans le mien, j’ai connu cinq préfets en deux ans !

Les préfets président les commissions, mais pour notre part nous connaissons bien nos territoires et nos communes. Il est donc important que les parlementaires puissent être membres de droit de ces commissions et avoir voix délibérative. Je souhaiterais de surcroît que, en cas de désaccord avec une proposition du représentant de l’État, la décision soit prise à la majorité absolue des présents ou représentés.

Quel est l’avis de la commission ?

Si nous traitons ici de la dotation d’équipement des territoires ruraux, cela ne signifie certes pas, madame la ministre, que nous serions résignés à ce qu’elle se substitue purement et simplement à la réserve parlementaire.

Nous avons introduit dans le projet de loi organique la création d’une dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements ; nous y tenons tout particulièrement, car en aucun cas la DETR ne peut rendre les mêmes services que cette dotation que nous voulons créer.

Le montant moyen des subventions accordées au titre de la DETR est de 42 477 euros. Celui des subventions aujourd’hui versées par le ministère de l’intérieur au titre de la réserve parlementaire est bien entendu très nettement inférieur – six fois inférieur pour être précis, puisqu’il est très souvent compris entre 6 000 et 8 000 euros, s’agissant de petits projets qui n’entrent pas dans le champ de vision des préfets, fussent-ils assistés d’une commission locale pour distribuer les subventions au titre de la DETR.

Par conséquent, nous voulons à la fois améliorer le fonctionnement de la DETR et établir une nouvelle dotation qui, par souci de transparence, ne permettra pas de financer des associations, dont certaines ressemblent parfois fort à des officines politiques, mais à laquelle seront éligibles les tout petits projets d’équipement ou de travaux ruraux qui étaient jusqu’à présent financés par le biais de la réserve parlementaire.

Je précise cela, mes chers collègues, afin que vous ne vous imaginiez pas que l’avis favorable que je m’apprête à donner à l’amendement présenté par Bruno Retailleau et un grand nombre d’entre nous vaudrait, d’une manière ou d’une autre, renonciation à la création dans la loi organique de la dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements, qui remplira un rôle que la DETR ne pourra jamais remplir.

Cette précision étant apportée, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 277 rectifié et demande le retrait des amendements n° 11 rectifié quater et 181 rectifié. Ces trois amendements se caractérisent par une remarquable convergence. Si j’ai choisi celui de M. Retailleau, c’est parce qu’il m’a paru plus complet et qu’il a reçu le soutien d’un grand nombre de collègues.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Retailleau, ce sujet constitue pour le Gouvernement une réelle préoccupation, comme j’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises dans cette enceinte et devant différentes commissions.

Nous aurons l’occasion de discuter de nouveau de la solution que vous proposez lors de l’examen du projet de loi organique. En effet, comme l’a souligné M. le président Bas, cette question est tout de même en partie liée à celle de la suppression de la réserve parlementaire, que le Gouvernement demandera.

Sur ce sujet, j’ai pris un certain nombre d’engagements. Ainsi, les sommes aujourd’hui affectés à la réserve parlementaire seront fléchées vers la DETR ou d’autres dispositifs, telle la DSIL, la dotation de soutien à l’investissement public local.

Pour autant, la proposition que vous faites est extrêmement intéressante, monsieur Retailleau. J’ai moi-même déclaré que, dans le prolongement de la loi adoptée en 2017, il était important que l’ensemble des parlementaires puissent participer à ces commissions. Le dispositif que vous proposez, avec notamment la nécessité de recueillir l’accord d’une majorité des trois cinquièmes, me semble toutefois un peu compliqué et potentiellement source de blocages. C’est la raison pour laquelle il me paraît très difficile de nous engager à ce stade sur un dispositif de cette nature. Je souscris à l’idée directrice qui le sous-tend, mais sa mise en œuvre suppose à mon avis d’approfondir la réflexion. Ce n’est ni le lieu ni le moment : un tel débat relève davantage à mon sens de l’examen du projet de loi organique et de celui du projet de loi de finances.

Encore une fois, je partage votre philosophie sur ce point, monsieur Retailleau, mais, à ce stade, l’avis est défavorable.

La parole est à M. Yannick Botrel, pour explication de vote.

Cette question m’inspire plusieurs réflexions.

Tout d’abord, je ne vois pas clairement quel lien existe entre la volonté de moraliser la vie publique et le sujet de la dotation d’action parlementaire, singulièrement dans cette assemblée, où des règles extrêmement précises ont été posées depuis quelques années déjà. Au sein de mon groupe politique, par exemple, nous ne finançons déjà plus les associations. Le site internet du Sénat permet à quiconque de s’informer sur la façon dont les sénateurs ont utilisé une dotation qui, je le rappelle, provient du ministère de l’intérieur. Ces règles me semblent propres à répondre à un certain nombre d’interrogations de nos concitoyens.

Je rejoins complètement l’analyse du rapporteur quand il opère une distinction entre la DETR et la dotation d’action parlementaire. La DETR – on peut parfois s’interroger sur certains montants et certains taux – concerne en général de gros projets. Or nous sommes, dans la plupart des cas, sollicités par de petites communes, qui portent de petits projets. La dotation accordée par l’État a donc du sens : elle contribue au financement de ces petits projets communaux.

Cela étant, j’ai pris bonne note de la détermination du Gouvernement, madame la ministre, et de son intention d’aller jusqu’au bout de son projet en supprimant cette enveloppe.

Je rappellerai au passage que mon collègue René Vandierendonck et moi-même avons déposé voilà un an et demi une proposition de loi prévoyant notamment que les parlementaires siègent au sein de la commission locale, mais que nos collègues ne nous avaient pas suivis sur ce point. Il en va différemment aujourd’hui. Je me rallierai, à défaut de mieux, à l’amendement de notre collègue Bruno Retailleau, le risque étant que les sénateurs ne finissent par devenir totalement transparents dans les territoires ruraux.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Je le ressens depuis trois jours ! On a l’impression de ne plus être nulle part… Avec ma collègue Corinne Bouchoux, nous essayons d’occuper le terrain et d’être des sénateurs non inscrits-écologistes ! J’ai d’ailleurs eu une fausse joie : mon amendement n° 198 rectifié a été rejeté à une voix près…

L’amendement de Bruno Retailleau me semble intéressant, et je le voterai en mon nom propre, ne pouvant plus m’exprimer au nom d’un groupe.

Les parlementaires, en particulier les sénateurs, doivent exister dans les structures représentatives de nos territoires, surtout avec le non-cumul des mandats. Heureusement que le non-cumul des mandats a été voté ! J’estime même, à titre personnel, que l’on peut difficilement être à la fois conseiller régional ou conseiller départemental et parlementaire, si l’on veut bien faire son travail.

La réserve parlementaire fait débat, et c’est normal. Nous appliquions depuis longtemps, au groupe écologiste, la transparence la plus totale. Les petites communes rurales ont besoin de ces subventions, nous sommes bien placés pour le savoir. On reproche à certaines associations d’être politiques, mais, dès lors que l’on s’intéresse aux affaires de la cité, on fait de la politique. Les associations d’éducation populaire souffrent d’un cruel manque de moyens. La réserve parlementaire nous permettait de les financer. Pour ma part, j’essayais de répartir à peu près équitablement l’enveloppe entre les associations et les communes.

Nous devons mener un véritable débat sur la réserve parlementaire, mais nous avons besoin à la fois de celle-ci et de la DETR.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Je suis cosignataire de l’amendement présenté par M. Retailleau. Que l’ensemble des sénateurs et des députés du département, et non pas seulement quatre, puissent siéger à la commission chargée de répartir la DETR serait une bonne chose. Avant la DETR existait la dotation globale d’équipement, la DGE, qui fonctionnait en gros selon le même principe, avec l’intervention d’une commission d’élus.

Qui décide réellement en matière d’attribution des subventions au titre de la DETR ? En tant que sénateurs, nous pouvons soutenir tel ou tel dossier, mais ensuite la décision est laissée à l’appréciation du préfet et des sous-préfets. Les choses ne sont pas simples. Comme l’a rappelé le président Bas, il faut aussi tenir compte du nouveau dispositif de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements. Ce point est important.

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Je voudrais profiter de ce débat sur la DETR pour évoquer la réserve parlementaire. La DETR est une enveloppe attribuée à chaque département, régie par le préfet et répartie par arrondissement. Ce sont les sous-préfets qui ont toute latitude pour attribuer les dotations aux communes comme ils l’entendent, sur la base de critères prédéfinis. Le préfet n’a obligation que de communiquer les projets bénéficiant d’une subvention supérieure à 150 000 euros.

La DETR ne prend pas en compte certains investissements pourtant nécessaires aux petites communes. J’ai par exemple dû financer grâce à la réserve parlementaire, dans mon département, l’installation de distributeurs de billets dans de petites communes, les banques avançant toutes sortes de raisons, notamment de sécurité, pour ne pas s’en charger, alors que la présence de ces équipements permet, on le sait, de sauver des commerces.

C’est pourquoi nous devrons être très attentifs à la question de la réserve parlementaire, dont les règles d’attribution doivent évoluer, mais qui ne devra en aucun cas être fondue avec la DETR. Il conviendra notamment de sacraliser les fonds destinés aux communes.

Très bien !

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

En tant que sénateur représentant les Français de l’étranger, c’est avec beaucoup d’humilité que j’interviens sur ce sujet. Je souhaite cependant vous faire part de la gêne que j’éprouve à l’écoute de ce débat : un mandat de parlementaire est un mandat national.

Lorsque nous avons réformé la représentation des Français de l’étranger, nous avons coupé le lien entre l’Assemblée des Français de l’étranger et les parlementaires représentant ces derniers. On souhaite naturellement toujours continuer à suivre ce qui se passe sur le terrain et y jouer un rôle actif, cependant la vocation d’un parlementaire est de voter la loi et de contrôler l’action du Gouvernement : quand on exerce cette fonction de représentant de la nation, il est tout de même difficile de prétendre avoir une influence directe sur ce qui se passe dans le territoire dont on est issu. C’est une question de lisibilité de l’action publique et du rôle de chacun pour nos concitoyens.

La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

Je rappelle que les parlementaires votent le budget de l’État, dont la dotation d’action parlementaire est une modeste part. De ce fait, il n’est pas inintéressant, pour nous, de pouvoir vérifier sur le terrain comment sont répartis par le préfet les crédits que nous avons votés.

Par ailleurs, Mme la ministre estime que prévoir une majorité des trois cinquièmes risque d’entraîner des blocages. Je ne le crois pas. Sur le terrain, les parlementaires sont capables de trouver ensemble des solutions pour régler les problèmes locaux, notamment en secteur rural. En pratique, les choses se passent très bien : nous trouvons toujours une voie pour répartir les financements de manière équitable. Je ne crains donc nullement des blocages. Même avec une majorité des neuf dixièmes, je suis persuadé que nous continuerions de trouver des solutions intelligentes.

La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

Le président Bas m’a suggéré de retirer l’amendement que j’ai présenté : je laisse à Rémy Pointereau le soin d’en décider. Personnellement, je me rallierais volontiers à l’amendement de M. Retailleau.

Madame la ministre, votre position m’étonne quelque peu. Vous affirmez rechercher la transparence, mais j’ai le sentiment que dans votre esprit elle doit valoir davantage pour les parlementaires – nous avons montré notre bonne volonté à cet égard – que pour le Gouvernement.

Ainsi, vous ne souhaitez pas que la réserve ministérielle soit traitée comme la dotation d’action parlementaire. En ce qui concerne les frais de représentation des ministres, nous avons compris que vous ne souhaitiez pas non plus qu’ils soient traités comme l’IRFM des parlementaires. Dans le même ordre d’idées, la solution que nous proposons pour la dotation de l’État qu’est la DETR ne vous agrée pas.

Le Gouvernement gagnerait à appliquer la même exigence de transparence à son action qu’à celle des parlementaires.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Je ne peux rester insensible au fait que de tels propos suscitent des applaudissements…

Je précise que je ne me suis pas encore prononcée sur la réserve ministérielle, ce sujet relevant du projet de loi organique, que nous examinerons ultérieurement. Je ne vois pas très bien, monsieur le sénateur, par quel procédé divinatoire vous pouvez savoir à l’avance quelle sera ma position…

Dont acte !

En ce qui concerne la proposition de M. Retailleau, il me semble avoir expressément dit que je n’y étais pas hostile. J’ai même indiqué que je souscrivais à son principe. Simplement, je ne crois pas que ce soit le lieu ni le moment d’évoquer cette question. Nous aurons d’autres occasions de le faire.

À ce stade de nos débats, il me semblait utile de préciser ma pensée, que je n’avais certainement pas exprimée suffisamment clairement tout à l’heure…

La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

Madame la ministre, je salue ces précisions, mais nous devrons être très attentifs à la question de la réserve ministérielle. Celle-ci, je le rappelle, concerne aussi de hauts fonctionnaires. Ainsi, dans mon département, un ambassadeur, qui possède une résidence secondaire dans une petite commune de 150 habitants, a fait appel à la réserve ministérielle pour financer un projet ; le député du lieu n’était pas du tout au courant et n’a pas compris pourquoi la subvention qu’il avait demandée au bénéfice du même projet a été annulée : la réserve parlementaire et la réserve ministérielle s’étaient entrechoquées ! Il faut remettre un peu d’ordre dans tout cela.

En ce qui concerne les associations, je voudrais dire à notre collègue Joël Labbé, qui lutte en permanence et avec une belle ferveur contre les conflits d’intérêts et le lobbying, qu’il défend ici une forme de clientélisme. J’en suis choqué !

Vous ne m’avez pas bien entendu !

La réserve parlementaire va être supprimée, mais il faut sauvegarder les moyens destinés aux communes. Si les communes disposent d’un budget suffisant, il leur revient de décider, en toute objectivité, si elles doivent aider telle ou telle association. Cela n’incombe pas au parlementaire, qui pourra être motivé par des considérations électoralistes.

Quelle hypocrisie !

Monsieur Labbé, je ne vous comprends plus !

La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

Le sujet qui nous occupe à cet instant, c’est la DETR, et pas la réserve parlementaire ou la réserve ministérielle.

Je constate que François Baroin, président de l’Association des maires de France, n’est pas cosignataire de l’amendement présenté par M. Retailleau. Cela se comprend : notre rôle n’est pas de nous substituer aux communes. Il revient à celles-ci, via la commission des maires désignée par l’association départementale des maires, d’établir, en concertation avec le préfet, les critères de répartition de la DETR. C’est ensuite le préfet, dans son impartialité – quoi qu’on en pense –, qui attribue les subventions. Il en est ainsi dans tous les départements.

Nous sommes donc défavorables à ces amendements. Une telle mesure a d’ailleurs déjà été adoptée, mais le président Larcher nous a indiqué qu’il était impossible de la mettre en œuvre. Dans un département comme le Nord, va-t-on faire siéger, au côté de sept maires, une trentaine de parlementaires ?

Comme le disait justement Jean-Yves Leconte, nous ne devons pas nous substituer aux maires. Le Sénat, en particulier, qui représente les collectivités territoriales, ne doit pas prendre le pouvoir sur les communes. L’Association des maires de France et les associations départementales de maires doivent continuer de jouer un rôle central dans le dispositif de la DETR, attribuée in fine par le préfet. Que des délégués des parlementaires puissent être membres des commissions, pourquoi pas ? Mais je m’oppose à ce que les sénateurs prennent le pas sur les maires, qui sont les représentants légitimes de leur territoire.

La parole est à M. René Vandierendonck, pour explication de vote.

À partir de mon expérience personnelle, je trouve tout de même problématique que les parlementaires ne soient aucunement informés, ni a fortiori consultés, sur la manière dont la DETR est attribuée.

Lors des débats sur la loi NOTRe, nous avions tenté de formuler des propositions. Personnellement, j’ai voté en faveur du non-cumul des mandats, mais il me paraît évident que les sénateurs, aux termes de la Constitution représentants des collectivités territoriales, doivent être consultés s’agissant par exemple des dépenses destinées à la revitalisation rurale. Cela ne semble pas exorbitant ! Que nous ne soyons pas associés à la manière dont la DETR est répartie me paraît constituer une lacune.

La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

Du fait du non-cumul des mandats, les parlementaires vont à l’évidence devenir des élus « hors-sol », déconnectés des réalités de terrain. Être conseiller municipal d’une petite commune ne peut suffire pour appréhender l’ensemble des problèmes du territoire. C’est pourquoi il me semble tout à fait indispensable que les parlementaires puissent siéger dans un certain nombre de commissions départementales, telles que la commission départementale de la coopération intercommunale, les commissions d’accessibilité ou, plus encore, la commission chargée de répartir la DETR, puisque ce sont bien eux qui votent les crédits alimentant la DETR. Cela justifie amplement qu’ils aient un droit de regard sur l’utilisation de cette dotation, d’autant qu’elle progresse tandis que la dotation globale de fonctionnement diminue. Dans mon département, la DETR constitue désormais l’enveloppe la plus importante.

On invoque la transparence à propos de la réserve parlementaire : on pourrait faire de même pour la DETR. Je fais partie, en tant que maire, de la commission d’élus de mon département, mais seuls les dossiers de plus de 150 000 euros sont étudiés par celle-ci. Dans mon département, nous avons réussi à obtenir que ce seuil soit abaissé à 100 000 euros, mais en deçà on s’en remet au bon vouloir du préfet, qui décide sans aucune transparence ! Il serait tout à fait logique que les parlementaires siègent dans cette commission.

La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

J’ai un peu l’impression d’être au café du commerce… Peut-être pourrions-nous prendre un peu de hauteur ?

Vous allez nous y aider…

J’ai entendu beaucoup d’interventions qui ne concernent pas vraiment l’objet du projet de loi que nous examinons aujourd’hui et qui portent sur des questions d’argent à distribuer, de reconnaissance, voire de clientélisme.

Si, au motif que nous votons le budget de l’État, nous devons siéger dans toutes les commissions qui prennent des décisions en matière d’attribution d’argent public, nous y passerons toutes nos journées !

Et alors ?

Vous n’avez pas compris ! Votre attitude dénote un état d’esprit que je déplore. Pour ma part, je suis pleinement d’accord avec Didier Guillaume.

Retournez au PS, alors !

Il a eu raison de dire que la DETR doit être attribuée selon des critères établis en concertation avec les associations départementales de maires. Un parlementaire a autre chose à faire que siéger dans des commissions les lundis, mardis et vendredis après-midi pour que tel ou tel maire sache que c’est grâce à lui que sa commune recevra une subvention ! Tout cela me paraît bien dérisoire et n’honore pas le Parlement ! Je ne m’y associe pas !

C’est méprisant !

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. L’intervention de M. Patriat me conduit à m’exprimer de nouveau. Mon cher collègue, je reconnais que, par cette brillante déclaration, vous avez réussi à faire prendre de la hauteur à nos débats…

C’est la pensée complexe !

M. Philippe Bas, rapporteur. Pour ma part, je voudrais souligner que le Sénat, qui représente les collectivités territoriales de la République, a toute légitimité à vouloir que les commissions qui attribuent les subventions au titre de la DETR travaillent sous le regard de tous les parlementaires, qu’ils siègent à gauche, à droite ou au centre, ou même nulle part…

Il me paraît très important d’admettre ce principe, afin que nous puissions demeurer enracinés dans nos territoires. Notre légitimité tient aussi à notre expérience de terrain, et il est essentiel de la cultiver.

En matière de transparence, au cours de ma déjà longue expérience des affaires publiques, j’ai pu constater que les différents ministères disposent de très nombreux crédits d’intervention. Ainsi, les subventions de l’État aux associations représentent plus de 2 milliards d’euros chaque année. Or je me suis aperçu, au fil des ans, que l’attribution de ces crédits qui irriguent le territoire national, dans les domaines de la culture, du sport ou de la santé par exemple, s’effectue dans des conditions souvent opaques, tandis que tout ce qui concerne l’utilisation de la réserve parlementaire fait l’objet d’une totale transparence et publicité. De surcroît, les parlementaires de tout bord ont accès à celle-ci exactement dans les mêmes conditions. Ce système constitue le seul moyen à notre disposition aujourd’hui pour assurer le financement par l’État de petits travaux qui n’entrent pas dans son champ de vision habituel. En effet, l’État est naturellement porté à regarder toujours plus haut, conformément à ce que vous semblez souhaiter, monsieur Patriat.

De mon côté, je souhaite que l’on regarde suffisamment bas

pour percevoir les besoins des petites collectivités en matière de financements !

La démagogie n’a pas de limites !

Je mets aux voix l’amendement n° 277 rectifié.

J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public, émanant l’une de la commission des lois, l’autre du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 112 :

Nombre de votants333Nombre de suffrages exprimés317Pour l’adoption185Contre 132Le Sénat a adopté.

Bravo !

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14, et les amendements n° 11 rectifié quater et 181 rectifié n’ont plus d’objet.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 224, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet intitulé :

Projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Cet amendement vise à revenir à l’intitulé initial du projet de loi. Rétablir la confiance des citoyens dans l’action publique, conduite tant par les parlementaires que par le Gouvernement : tel est exactement notre objectif.

L’amendement n° 180, présenté par MM. Doligé et Cardoux, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet intitulé :

Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la transparence démocratique

La parole est à M. Éric Doligé.

Avant que la commission ne change l’intitulé du projet de loi, je m’étais moi-même penché sur la question. À la lecture du texte, je l’ai trouvé stigmatisant, uniquement négatif, visant à mettre en avant des turpitudes potentielles, en premier lieu de la part des parlementaires. Je n’ai pas du tout apprécié cette approche, qui m’a fait penser à une chanson d’Henri Salvador, Zorro est arrivé…

L’exposé des motifs du projet de loi précise, à juste titre, que « beaucoup a été fait ces dernières années » et que plusieurs lois concernant « la transparence, la fraude, la grande délinquance économique et financière » ont déjà été votées. Comme l’a indiqué le Conseil d’État, l’intitulé choisi est donc susceptible de donner lieu à des interprétations inappropriées. En effet, le terme « rétablir » est subjectif. Qui peut dire quel est le seuil du rétablissement ? Si la confiance n’existe plus, ce qu’exprime l’intitulé, peut-on affirmer que les mesures proposées restitueront la confiance ? Où se situe le seuil entre confiance et défiance ?

Depuis quelques années, les lois fondées sur une telle motivation se succèdent, et le dépôt de ce nouveau projet de loi tend à prouver que l’objectif n’a toujours pas été atteint.

Selon ses auteurs, le texte doit permettre de « rétablir la confiance dans l’action publique ». Mais l’exercice de l’action publique est-il limité aux parlementaires, aux membres du Gouvernement et aux maires, qui sont concernés par ce texte, ou relève-t-il d’acteurs beaucoup plus nombreux ? En effet, tous les agents publics – ils sont plusieurs millions en France – participent à l’action publique. De très nombreux agents publics ont des responsabilités importantes.

Or, dans le texte du Gouvernement, il est de fait sous-entendu que l’action publique est limitée aux quelques élus visés et que les mesures proposées vont permettre de redonner confiance dans celle-ci.

Je propose de modifier l’intitulé du projet de loi pour le rendre plus conforme à la réalité de son contenu. Nous ne sommes pas là pour faire de la démagogie, mais pour régler des problèmes.

L'amendement n° 16, présenté par MM. Cabanel, Manable, Tourenne et Duran, Mmes Yonnet et Monier, MM. Labazée, Carcenac et Courteau et Mme Jourda, est ainsi libellé :

Compléter cet intitulé par les mots :

en renforçant sa moralisation

La parole est à M. Henri Cabanel.

Le présent amendement a pour objet de préciser l’intitulé du projet de loi, en rappelant l’objectif de moralisation, conformément à l’intitulé initial du texte.

Je ne me lancerai pas dans une analyse sémantique du terme, n’étant pas un expert en linguistique, mais je puis vous assurer qu’il n’y a là aucune référence à une morale religieuse ou à un quelconque dogme. Il s’agit seulement de se référer à un mot qui est aujourd’hui employé par les médias et les citoyens pour évoquer le contexte actuel et ce projet de loi. Pour moi, il s’agit avant tout d’affirmer une éthique et une exemplarité.

Ce mot revêt un sens simple pour tous : « faire la différence entre ce qui est bien et ce qui est mal, et les lois sont faites pour ça », comme le précise Catherine, une citoyenne qui a apporté une contribution sur la plateforme « Parlement & citoyens » où, avec mon collègue Joël Labbé, nous avons mis en consultation publique ce projet de loi et nos amendements.

En effet, il nous a semblé évident que ce projet de loi était par excellence un texte à mettre en débat avec les citoyens. Le Gouvernement s’y était d’ailleurs engagé, mais cela n’a pas été fait. Nous y avons remédié, car on ne peut éluder le débat citoyen sous couvert de contraintes de calendrier.

Dans cette démarche purement législative, l’intitulé « projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique » nous a paru quelque peu présomptueux, car en présentant un texte inspiré par les seuls élus, sans débat initial avec les citoyens, nous reproduisons les schémas d’hier, tant critiqués.

Ce sont les méthodes employées qui vont changer la donne et restaurer la confiance ; les seules intentions ne suffisent pas. N’ayons pas peur des mots, car les Français savent comprendre quelles sont nos intentions au travers des formules choisies.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame la ministre, pardonnez-moi, j’ai du mal à trouver mes mots. Je trouve quelque peu prétentieux l’intitulé « projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique ». Disant cela, je ne vous vise pas personnellement, car il s’agit d’un arbitrage gouvernemental.

Cette loi, vous le savez, ne rétablira pas la confiance, car la confiance dépend de beaucoup d’autres facteurs. Elle n’est pas atteinte uniquement parce qu’il y a des doutes sur les modalités de régulation de la vie publique. On le sait bien, le chômage endémique, la difficulté pour les jeunes d’accéder à l’emploi, la stagnation du pouvoir d’achat jouent aussi. Dans le même temps, les Français voient ce qui se passe depuis des années au Royaume-Uni et en Allemagne, deux pays qui ont atteint le plein emploi.

Je ne doute pas que le Gouvernement va s’atteler à la tâche et inscrire au premier rang de ses priorités le redressement économique et social. Je serais heureux qu’il réussisse dans cette entreprise, mais, de grâce, ne donnons pas à croire aux Français que nous-mêmes pourrions imaginer qu’une loi, la trente-et-unième de cet ordre depuis 1985 et la première loi réglementant le cumul des mandats, permettra de « rétablir la confiance dans l’action publique », même si ce texte peut constituer une pierre apportée à l’édifice.

C’est tout simplement par souci d’honnêteté intellectuelle et d’exactitude que la commission a cherché un autre intitulé. Je reconnais que celui que nous avons trouvé est d’une très grande platitude, mais il me semble mieux refléter la réalité de ce texte.

Monsieur Doligé, je crois que vous êtes inspiré par les mêmes motifs que la commission des lois en proposant l’intitulé « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la transparence démocratique ». C’est encore trop, à mon avis, et je préférerais que vous acceptiez de vous rallier à notre suggestion. Je vous propose donc de retirer votre amendement au bénéfice de celui de la commission.

Monsieur Cabanel, votre amendement rehausse le niveau d’ambition, mais, pour les mêmes motifs qui m’ont poussé à ne pas retenir l’amendement du Gouvernement, je ne peux pas y donner un avis favorable. Faire référence à la moralisation au sens propre du terme – pardon de faire un peu de sémantique – signifierait que la loi peut créer de la morale. Or, au contraire, c’est la morale qui crée de la loi. La loi, quant à elle, instaure des régulations qui imposent des comportements à ceux qui n’auraient pas suffisamment de morale pour se les imposer eux-mêmes spontanément. À mon sens, il n’est donc pas approprié de parler de loi de moralisation. C’est du reste ce qu’ont décidé dans un même ensemble le Président de la République, le Premier ministre et le Gouvernement, bien que les exposés des motifs des textes qui nous sont soumis parlent de moralisation.

Voilà les raisons pour lesquelles je demande également le retrait de l’amendement n° 16.

Enfin, je prie Mme la garde des sceaux de bien vouloir excuser les termes que j’ai employés pour exprimer mon avis défavorable à l’amendement du Gouvernement ; j’espère qu’elle ne les a pas trouvés trop rudes !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Afin de prolonger un instant le plaisir de la joute verbale qui nous oppose, j’indiquerai que je partage complètement votre opinion, monsieur Bas, sur la référence à une moralisation. Je ne vais pas reprendre tout ce que j’ai eu l’occasion de dire ici à plusieurs reprises, mais je reste convaincue que nous ne sommes pas dans un cadre moralisateur. Nous sommes dans l’appréciation et l’application d’un certain nombre de règles de droit qui vont conditionner nos comportements respectifs. Je donne donc un avis défavorable à l’amendement n° 16.

Je suis également défavorable au titre proposé par la commission des lois, qui comporte le terme « régulation ». Monsieur le président Bas, vous avez dit que le Gouvernement était sans doute un peu trop présomptueux et ambitieux ; je vous laisse la responsabilité de vos propos, mais je trouve, pour ma part, que le terme « régulation » affadit quelque peu l’ambition du texte que le Sénat va adopter.

Il me semble que, sur le fond, nous partageons une ambition. Je ne sais pas si la loi rencontrera le succès que nous souhaitons tous, mais, en tout cas, je ne voudrais pas que, ab initio, nous l’affadissions en adoptant un intitulé que je trouve un peu plat, le terme « régulation » s’appliquant généralement à l’organisation des pouvoirs publics ou à des domaines un peu plus triviaux que celui qui nous occupe ici.

La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

Cette discussion sur l’intitulé du projet de loi n’est pas entièrement anecdotique.

Raymond Aron disait que la politique était irréductible à la morale. Le terme « morale » est noble, monsieur Cabanel, mais il appartient plutôt au vocabulaire des hommes d’église, ce que nous ne sommes pas. À mon sens, il serait donc dommageable de le brandir comme un étendard.

D’ailleurs, l’histoire de notre pays fourmille d’exemples où le bien public, la morale ont été invoqués, avant que ne surviennent des retournements parfois très douloureux.

Je trouve le terme de « régulation » plus sobre. Il renvoie à une forme d’humilité, laquelle peut être aussi un gage d’efficacité.

Madame la ministre, le titre que vous proposez relève de l’énoncé performatif. Il faut veiller à ne pas susciter du désespoir, ou en tout cas de la déception, chez des électeurs qui s’attendraient, si nous retenions cet intitulé, à un texte à la hauteur de l’idée qu’ils se font eux-mêmes de la morale. Je pense qu’il vaut mieux être un peu en deçà de nos ambitions, s’agissant de l’intitulé, pour ne pas risquer de décevoir.

La parole est à M. Guy-Dominique Kennel, pour explication de vote.

Je trouve ce débat complètement inutile. En effet, quel que soit le titre qui sera finalement retenu, le mal est fait : dans l’opinion publique, il n’est plus question que de moralisation, ce qui sous-entend que tous les élus seraient amoraux ou immoraux, en tout cas corrompus.

Je trouve assez déplorable que le premier texte du Gouvernement contribue à jeter l’opprobre sur l’ensemble des élus. Je le regrette profondément. Ce n’est pas en changeant l’intitulé du projet de loi que l’on en changera le fond et que l’on remédiera au mal qu’il a déjà causé.

La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

Qu’on le veuille ou non, si ce débat a lieu, c’est parce que certains événements sont survenus dans notre pays. Il faut être en phase avec le terrain, en refusant la démagogie et le populisme. À cet égard, je suis d’accord avec M. Kennel lorsqu’il dit qu’il faut veiller à ne pas jeter l’opprobre sur les élus.

Il n’empêche qu’aujourd’hui la population demande des mesures. §On peut ne pas l’écouter, mes chers collègues, mais on voit où cela a conduit les principaux partis dits de gouvernement… Je ferme la parenthèse.

Je vous invite à lire l’excellent rapport que la mission d’information présidée par Henri Cabanel a commis sur le thème des démocraties participative, représentative et paritaire. Dans son intervention, notre collègue a bien précisé qu’il ne s’agissait pas de moralisation au sens religieux du terme. Quoi qu’il en soit, nombre de citoyens attendent une amélioration des mécanismes de la démocratie représentative et davantage de démocratie participative. Prenons en compte les rapports faits sur ce sujet par des sénateurs, qu’ils soient de droite ou de gauche.

Au-delà de cette discussion sur l’intitulé, c’est tout de même le fond qui prime. Nous ne voterons pas la proposition du président Bas. Je ne sais pas, pour ma part, si c’est la morale qui crée la loi ou l’inverse, mais je sais que nous devons faire des lois qui soient comprises par le peuple français. Lors des dernières élections, nos compatriotes ont choisi une certaine alternative ; la prochaine fois, ils pourraient opter pour une autre, celle que nous voulons tous ici éviter.

Ce serait davantage à M. Patriat qu’à nous de le dire, car il s’agit ici d’un engagement pris par le Président de la République lors de la campagne électorale, mais le titre proposé par le Gouvernement me paraît être le plus clair et le plus parlant pour la population.

La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Finalement, je ne suis pas sûre que le titre ait tant d’importance que cela. L’important, c’est ce que nos concitoyens pensent aujourd’hui de leurs élus. La moitié d’entre eux n’a pas voté lors des récentes élections législatives.

En tout cas, d’ici à quelques années, je ne suis pas persuadée que l’on trouve beaucoup d’hommes et de femmes ayant envie de sacrifier leur vie personnelle et leur santé pour le bien commun si l’on continue à traiter les élus comme des mafieux.

Pour ma part, j’aimerais bien que, dans cinquante ans, mes petits-enfants, lorsqu’ils se plongeront dans les archives, ne se disent pas que leur mamie a collaboré avec des voyous. Or, malheureusement, le débat, tel qu’il a été monté en épingle et tel que nous l’avons parfois mené, avec nos passions et nos bonnes intentions, n’aura pas atteint totalement son objectif, c’est-à-dire faire savoir que nous œuvrons tous pour le bien commun, que nous avons une obligation de probité, que nous sommes tenus de lutter contre les conflits d’intérêts, de ne pas donner d’argent à nos grands électeurs.

Enfin, madame la ministre, j’espère que vous retiendrez aussi de ces débats qu’il y a eu consensus, dans cet hémicycle, sur deux ou trois sujets, notamment sur la réalité du travail accompli par les collaborateurs parlementaires.

Je mets aux voix l'amendement n° 224.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 113 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Monsieur Doligé, l’amendement n° 180 est-il maintenu ?

Pour ma part, je suis du vieux monde, et donc je respecte le travail de la commission et de son président : ils feront toujours mieux que moi…

J’ai remarqué que M. Patriat, qui nous exhorte à entrer dans le nouveau monde, se raccrochait néanmoins de temps en temps à l’ancien, puisqu’il prenait M. Guillaume comme référence.

M. Didier Guillaume. Il faut du solide !

Monsieur Guillaume, vous nous avez dit qu’il fallait faire des lois que les citoyens comprennent. Je suis tout à fait d’accord, mais qu’avez-vous fait pendant cinq ans ? Ils n’ont rien compris, et on a vu le résultat !

C’est bien le problème ! Ils n’ont pas plus compris ce que vous avez fait !

M. Éric Doligé. Nous voudrions que l’intitulé permette aux citoyens de comprendre un peu mieux ce qu’il y a dans la loi. À cet égard, je pense que le président de la commission, dont j’apprécie la profonde humanité, a trouvé le bon libellé. Je me rallie donc à son amendement et je retourne dans mon vieux monde.

L’amendement n° 180 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 16.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 114 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Nous en avons terminé avec l’examen des articles du projet de loi.

La parole est à M. le rapporteur.

Madame la présidente, comme je l’avais annoncé dès la nuit dernière, en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement, je demande une seconde délibération de l’article 4 du projet de loi.

Excellente initiative, monsieur le président !

La commission des lois demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 4.

Je rappelle que, en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, « avant le vote sur l’ensemble d’un texte, tout ou partie de celui-ci peut être renvoyé, sur décision du Sénat, à la commission pour une seconde délibération, à condition que la demande de renvoi ait été formulée ou acceptée par le Gouvernement ».

Le Gouvernement accepte-t-il cette demande de seconde délibération ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Le Gouvernement l’accepte très favorablement !

Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, présentée par la commission et acceptée par le Gouvernement.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 115 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, la seconde délibération est ordonnée.

Aux termes de l’article 43, alinéa 5, du règlement du Sénat, « lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport ».

Mes chers collègues, madame la garde des sceaux, nous allons donc suspendre la séance pour permettre à la commission de se réunir.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. Madame la présidente, je pense que cinq minutes suffiront. Cette réunion se tiendra salle Victor-Hugo, ce qui nous évitera de devoir gravir deux étages.

J’ai une question d’ordre technique, madame la présidente.

Vous avez la parole pour la poser, mon cher collègue.

L’adoption hier soir de l’amendement de suppression de l’article 4 a rendu sans objet tous les autres amendements. Qu’en adviendra-t-il si le vote qui va intervenir rétablit cet article ?

Lors de la seconde délibération, le Sénat statue uniquement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements, et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements.

Je pense que cela répond à votre question, monsieur Botrel.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Nous allons procéder à la seconde délibération.

Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements, et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. »

Le Sénat a précédemment supprimé l’article 4.

L'amendement n° A-1, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé :

« Art. 8 bis. – I. – Il est interdit à un député ou un sénateur d’employer en tant que collaborateur parlementaire au sens de l’article 8 bis A :

« 1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;

« 2° Ses parents, enfants, frères et sœurs ainsi que leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;

« 3° Ses grands-parents, ses petits-enfants et les enfants de ses frères et sœurs ;

« 4° Les parents, enfants et frères et sœurs de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;

« 5° Son remplaçant et les personnes élues sur la même liste que lui.

« La violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du contrat. Cette cessation ne donne lieu à aucune restitution entre les parties.

« Le bureau de chaque assemblée détermine les modalités selon lesquelles le député ou le sénateur rembourse les sommes versées en vertu des contrats conclus en violation de l’interdiction mentionnée au présent I.

« Le fait, pour un député ou un sénateur, d’employer un collaborateur en méconnaissance de l’interdiction mentionnée au présent I est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

« II. – Le bureau de chaque assemblée prévoit les conditions dans lesquelles un membre de la famille d’un parlementaire appartenant à l’une des catégories de personnes définies au I, lorsqu’il est employé en tant que collaborateur d’un parlementaire, l’informe sans délai de ce lien familial et informe également le député ou le sénateur dont il est le collaborateur. Cette information est rendue accessible au public »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. La suspension de séance a permis à la commission de se réunir et de délibérer de manière très approfondie.

Au terme de ces délibérations, elle m’a mandaté pour présenter au Sénat l’amendement n° A- 1. Il reprend le texte de la commission des lois qui a été supprimé la nuit dernière, en y intégrant les amendements qui avaient fait l’objet d’un avis favorable de sa part, à savoir l’amendement n° 166 rectifié ter de M. Bonhomme, qui interdit aux parlementaires d’employer leur suppléant en tant que collaborateur, et l’amendement n° 82 de M. Richard, qui impose la publicité des emplois croisés au sein des assemblées.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’émets, au nom du Gouvernement, un avis tout à fait favorable sur cet amendement. Nous nous félicitons qu’il soit proposé au Sénat de rétablir un axe fort du texte présenté par le Gouvernement et de remédier ainsi à une incohérence : du fait du vote intervenu hier soir, les emplois familiaux se trouvaient interdits pour les membres du Gouvernement et pour les responsables des exécutifs locaux, mais pas pour les parlementaires.

Le Gouvernement est également favorable aux deux adjonctions auxquelles la commission a procédé, qui concernent la publicité des emplois croisés au sein des assemblées et l’interdiction pour un parlementaire d’employer son suppléant comme collaborateur.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

Ce qui s’est passé hier n’est pas anodin. M. le président Bas a bien voulu qualifier le vote intervenu d’« accidentel ». L’Assemblée nationale et le Sénat sont des institutions vivantes, constituées d’êtres humains auxquels il arrive d’hésiter, dont peu à peu émanent des choix qui méritent toujours d’être réfléchis, parfois d’être revus. Nous en sommes là.

La situation est étrange, parce que la plupart des groupes avaient pris position contre les emplois familiaux, de même que la commission des lois, à l’unanimité.

Moi-même, en tant que député puis sénateur, je n’ai jamais accepté le principe ni la pratique des emplois familiaux, considérant qu’il s’agit, qu’on le veuille ou non et quelles que soient les circonstances, d’une manière de privilégier des proches. Cela m’est toujours apparu très évident.

Je crois qu’il existe des cas où, d’une certaine façon, l’inconscient s’exprime : on veut que les choses changent, mais on éprouve quelques réticences. Il y a quelquefois des lapsus législatifs, des actes manqués, comme me le souffle Mme Génisson. Après tout, cela montre que le Parlement est vivant et qu’il porte les stigmates du passage parfois difficile de l’ancien monde au nouveau, comme dirait M. Patriat.

Il me paraît très important de dire aux Françaises et aux Français quelle est la décision rationnelle, réfléchie que nous arrêtons aujourd'hui. À l’exception d’une voix contre et d’une abstention, le groupe socialiste et républicain votera l’amendement de la commission visant à interdire les emplois familiaux. Nous pensons en effet qu’il faut faire ce pas en avant, même si on a pu dire qu’il est lié aux circonstances. J’ai dit moi-même hier qu’il ne fallait pas légiférer en fonction des circonstances : celles-ci ont joué, ont pesé, en l’occurrence.

Toujours est-il que c’est un principe clair que nous allons affirmer très nettement en votant cet amendement.

La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau. Un peu grisonnant, le nouveau monde…

Tout à l’heure, on a parlé de morale à propos de ce texte. Selon moi, ce que le Gouvernement veut faire, c’est créer un choc de confiance, au travers des mesures financières et fiscales qui ont été évoquées notamment par le Premier ministre, mais aussi d’une loi propre à rétablir la confiance dont les trois axes principaux recueilleront l’assentiment du groupe La République en marche.

Comme M. Sueur, je suis élu depuis longtemps –beaucoup trop longtemps au gré de certains. En tout cas, à 32 ans, en 1981, je ne me suis pas posé la question de savoir si je pouvais ou non employer quelqu’un de ma famille. À l’époque, il me paraissait déjà évident qu’un jour ou l’autre cette pratique serait réprouvée.

Admirable !

Je ne me pose pas en donneur de leçons ni en directeur de conscience ! La morale privée relève de l’individu, l’éthique publique est commune à tous.

Le signal donné ici hier soir, dont nous avons entendu ce matin le retentissement, n’honore pas notre assemblée ! Non seulement il va à contre-courant de l’opinion publique, mais il conforte l’idée que les gens se font trop souvent aujourd'hui de la vie publique et des hommes politiques.

J’ai exercé quatre mandats à l’Assemblée nationale, deux au Sénat, j’ai été douze ans président de région, trente-cinq ans conseiller général.

C’est beaucoup trop !

C’est beaucoup trop, en effet !

C’est le vieux monde !

Libre à vous de rester dans l’ancien monde, c’est votre droit !

C’est une résurrection !

La résurrection, je l’ai vécue l’année dernière, ayant eu la chance de survivre à un accident qui aurait pu être mortel !

En conclusion, je regrette que nous soyons obligés de légiférer sur ces sujets, car tout cela devrait être évident. Mais puisque ce ne l’est pas pour tout le monde, votons l’amendement de la commission et les choses seront réglées une bonne fois pour toutes !

La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

J’ai eu plaisir à entendre François Patriat, qui vient de nous rappeler qu’il vient bien de l’ancien monde, puisqu’il a déjà plus de trois mandats à son actif !

Je voudrais remercier le président de la commission des lois, Philippe Bas, qui nous a indiqué dès hier soir qu’il demanderait une seconde délibération à la suite de ce qui paraissait être une incongruité. En effet, après nous être prononcés très clairement en faveur de l’interdiction des emplois familiaux pour les membres du Gouvernement et les responsables des exécutifs locaux, nous avions refusé de voter la même mesure pour les parlementaires, supprimant l’une des deux dispositions les plus symboliques du texte, l’autre étant la réforme de l’IRFM.

Pour ma part, je ne donnerai de leçons à personne ! Simplement, ce texte a une logique. Je considère que cette logique est d'ailleurs renforcée par l’amendement de la commission des lois, qui intègre l’amendement de François Bonhomme visant à interdire l’embauche par un parlementaire de son suppléant et celui d’Alain Richard tendant à instaurer la plus grande transparence en matière d’emplois croisés.

Très peu de membres du groupe Les Républicains ont voté hier la suppression de l’article 4. C’est de façon déterminée et massive que nous voterons l’amendement présenté par l’excellent président Bas.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Dès hier soir, nous nous sommes associés à la démarche du rapporteur, annonçant son intention de demander une seconde délibération sur l’article 4.

Nous n’avons pas d’hésitation sur le sujet. Notre position est constante : nous sommes et nous avons toujours été fermement opposés à la pratique des emplois familiaux. Je réaffirme donc ce soir que l’ensemble du groupe communiste républicain et citoyen votera l’amendement présenté par le président- rapporteur de la commission des lois, tel qu’enrichi des deux dispositions qu’il a exposées tout à l’heure ; elles vont elles aussi dans le bon sens.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

Je voterai moi aussi cet amendement, sans donner de leçons à quiconque. Cela étant, nous devons nous interroger. Pourquoi sommes-nous amenés ce soir à voter un tel amendement ? Parce que, à un moment donné, certaines décisions et certains faits ont dépassé l’entendement !

Je puis parler très librement de ce sujet, car j’ai un fils, titulaired’unmastère de droit, qui a été demandeur d’emploi pendant un an et demi : je ne l’ai pas embauché, alors que j’aurais pu le faire. Cela étant, comment expliquer à quelqu’un de méritant, qui a fait des études, qui est diplômé, qu’il ne pourra pas travailler avec vous simplement parce qu’il fait partie de vos proches ? C’est tout de même une forme de discrimination ! Ce qui m’ennuie, c’est que nous devions en arriver là parce que nous n’avons pas su, en conscience, mettre fin à certaines dérives. Au-delà du vote de cet amendement, c’est à un examen de conscience que nous devrons nous livrer. Demandons-nous pourquoi nous en sommes arrivés là.

La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

On a parlé de nouveau monde, d’ancien monde, d’anciens et de modernes… Souvenez-vous : la guerre des Anciens et des Modernes, au Pirée, a débouché sur la dictature des Trente !

S’agissant de l’intitulé du projet de loi, « qu’importe le flacon, pourvu qu’on ait l’ivresse », dirait-on chez moi, en Bourgogne. Le monde va mal, la France va mal. Je regrette que cette mandature, qui suscite beaucoup d’espoirs, commence par une loi qui tend à rejeter la faute sur les parlementaires.

Les parlementaires ne sont pas responsables de la crise. J’aurais aimé que l’on débute ce quinquennat en s’attaquant au fond du problème, à la falaise qui se dresse devant nous, à cette crise mondiale, humanitaire, économique…

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Ayant été un peu à l’origine du vote « accidentel » d’hier soir, je ne pouvais pas ne pas prendre la parole !

Ce soir, au sein de mon groupe, les votes seront divers. Certains d’entre nous ne participeront pas au scrutin. Pour ma part, je ne voudrais pas récidiver ! J’ai voté, au nom de mon groupe, en faveur de la seconde délibération de l’article 4. Je me félicite tout de même de la tenue de ce débat, parce que trop, c’est trop ! J’ai le droit de le penser, bien que je n’emploie pas mes proches.

Je ne sais pas si l’adjonction de l’interdiction d’employer les suppléants est opportune, mais c’est un point important, de même que l’instauration de la publicité des emplois croisés. J’écoute les médias, j’ai lu la presse aujourd'hui ; je me dis que le peuple a ses raisons et qu’on va lui donner raison ce soir.

La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Ce soir, nous sommes deux sénateurs écologistes en séance. Nous avons voté en faveur de la seconde délibération et nous voterons cet amendement, parce qu’il n’est plus possible de continuer de la sorte.

Il faudra tout de même que, à l’avenir, les livres d’histoire expliquent comment, à partir d’un problème d’emplois supposés fictifs, on en est arrivé à des interdictions professionnelles ! Il faudra s’interroger sur les limites de ce genre de démarche. Afin de positiver, je dirai que, pour une fois, nous allons adopter un dispositif LGBT-gay friendly ! Voilà qui me fait plaisir !

Je mets aux voix l'amendement n° A-1.

J'ai été saisie de deux demandes de scrutin public, émanant l'une de la commission des lois, l'autre du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 116 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’article 4 est rétabli dans cette rédaction.

Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Nous sommes à la moitié de l’examen de ces deux projets de loi. Les débats ont été amorcés ; il va falloir continuer, parce que rétablir la confiance ne se décrète pas : ça se prouve, ça se démontre.

Un certain nombre de nos propositions ont été sévèrement frappées par l’application de l’article 45, alinéa 1 de la Constitution sous prétexte qu’elles seraient des cavaliers législatifs. Nous avions déjà subi l’application restrictive de cette disposition, qui précise tout de même que les amendements ayant un lien même indirect avec le texte sont jugés recevables en première lecture.

Je ne répéterai pas l’excellent propos de notre collègue Jean-Yves Leconte, qui a souligné avec raison le caractère problématique de l’application discrétionnaire de cette disposition. De surcroît, en plus de ne pouvoir connaître les critères qui fondent son application, nous n’avons aucune voie de recours. Ce point devra évoluer dans une future réforme de notre règlement : la confiance passe aussi par là !

Nous n’avons donc pu débattre de dispositions essentielles permettant de retrouver la confiance de nos concitoyens. Je veux bien entendu parler du scrutin proportionnel, du droit d’amendement citoyen, de la reconnaissance du vote blanc, de la généralisation des consultations citoyennes et de bien d’autres choses encore.

En revanche, nous avons tout de même pu faire évoluer quelques dispositions de notre droit. Nous avons complété la liste des délits entraînant une peine d’inéligibilité quasi automatique, sauf décision spécialement motivée du juge, en y ajoutant le délit d’abus de biens sociaux, les infractions de grande délinquance économique et financière, ainsi que les infractions pour violences dans le cas de la commission d’un harcèlement sexuel ou moral.

Nous avons également supprimé – enfin ! – le « verrou de Bercy », qui donne à l’administration fiscale la main sur les poursuites pénales en matière fiscale. Nous avons limité le pantouflage des hauts fonctionnaires, ainsi que les conflits d’intérêts des fonctionnaires.

La reconnaissance dans la loi du travail des collaborateurs parlementaires, de leur cadre d’emploi et de la nécessité du dialogue social avec les parlementaires est pour nous tous très importante. La suppression de l’interdiction des emplois familiaux, que nous venons d’adopter, est aussi notable. Je souscris complètement sur ce point aux propos tenus par ma collègue Corinne Bouchoux : il s’agit avant tout de lutter contre les emplois fictifs.

C’est pourquoi, au vu du caractère positif de toutes ces avancées, en tant que sénateur écologiste non inscrit, je voterai ce texte.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Nous voterons ce texte. Nous aurions aimé aller plus loin quant aux conditions d’inéligibilité ; nous nous en sommes longuement expliqués, madame la garde des sceaux, y compris par rapport à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Nous soulignons les avancées accomplies en matière de conflits d’intérêts.

Je tiens à remercier M. le rapporteur pour sa clarté dans la distinction faite entre indemnité parlementaire – avancée importante, nous avons décidé que les indemnités de fonction seraient elles aussi fiscalisées – et remboursements. Ces derniers s’effectueront selon les modalités que vous avez citées – prises en charge, avances des frais réels –, et ce dans la plus totale clarté. Je remercie sur ce point Mme la garde des sceaux d’avoir beaucoup contribué à ce que nous puissions aboutir à une rédaction qui a l’aval tant du Sénat que du Gouvernement. Je pense que c’est un bon présage pour la suite du débat.

Pour ce qui est des emplois familiaux, après un temps de réflexion, voire d’hésitation, il y a eu un vote magnifique. La très large majorité recueillie montre que le Sénat sait parfois réfléchir, peser le pour et le contre avant de s’engager fortement, à une large majorité.

Enfin, je tiens à souligner que figureront dans la loi, pour la première fois, des dispositions relatives aux collaborateurs parlementaires. Grâce à notre travail, à celui de la commission et à celui des collègues qui suivent les questions de l’AGAS, l’Association pour la gestion des assistants de sénateurs, en particulier Mme Françoise Cartron, nous avons réussi à écrire des dispositions sur cette fonction importante. Il était utile de le faire, en particulier sur les conditions de licenciement ou de rupture. C’est la première fois que cela est fait : c’est une avancée dont nous devons nous réjouir.

Pour toutes ces raisons, notre groupe votera ce texte.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

J’ai déjà pu exprimer, lors de la discussion générale, tout le bien que nous pensions de certaines mesures contenues dans ce texte. J’ai surtout insisté sur notre préoccupation majeure au sein du groupe CRC : le contexte politique, économique et social que connaissent nos concitoyennes et concitoyens. C’est ce contexte qui, à mon avis, explique en premier lieu la méfiance, voire la défiance, qu’ils manifestent à l’égard du personnel politique et de la politique en général. Quoi qu’il en soit, nous aurons l’occasion de revenir sur ce contexte à l’occasion de débats sur d’autres textes.

Pour en revenir à ce projet de loi, je me félicite que trois de nos amendements ont été adoptés : celui sur le « verrou de Bercy », celui sur la peine complémentaire d’inéligibilité pour abus de bien social, ainsi que celui sur l’accès aux concours internes de la fonction publique pour les collaborateurs parlementaires. Je me félicite aussi d’autres avancées, par exemple celles qui concernent les collaborateurs, grâce aux amendements de M. le rapporteur sur le dialogue social et le licenciement sui generis. Quant aux emplois familiaux, je n’y reviendrai pas : nous en avons débattu voici quelques instants.

S’agissant de l’IRFM et du dispositif qui a été adopté, je dois dire que, malgré notre vote en faveur de l’amendement de M. le rapporteur, je reste dubitative. En effet, je crains ces lourdeurs qui pourraient in fine diminuer les moyens de travail des parlementaires si nous ne sommes pas rigoureux et égalitaires quant à l’utilisation de cette indemnité.

Toutefois, à l’issue du débat, des pans entiers de l’immoralité de notre société ne sont pas pris en compte : le lien entre médias, argent et politique, la question du mode de scrutin et de la représentativité des parlementaires, celle de la dérive monarchique de nos institutions et, bien sûr, la nécessité d’actions contre de détestables pratiques économiques et financières.

Ce texte comporte donc des failles qui, de notre point de vue, empêchent de répondre aux vrais enjeux démocratiques qui conditionnent la confiance. En fin de compte, nous ne nous opposerons pas à ce texte, mais nous ne le voterons pas non plus : nous nous abstiendrons.

Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, dans le texte de la commission, modifié.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 117 :

Nombre de votants331Nombre de suffrages exprimés303Pour l’adoption298Contre 5Le Sénat a adopté le projet de loi pour la régulation de la vie publique.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 13 juillet 2017, à neuf heures trente et de quatorze heures trente à seize heures :

Suite du projet de loi organique rétablissant la confiance dans l’action publique (procédure accélérée) (n° 580, 2016-2017) ;

Rapport de M. Philippe Bas, fait au nom de la commission des lois (n° 607, 2016-2017) ;

Texte de la commission (n° 608, 2016-2017) ;

Avis de M. Albéric de Montgolfier, fait au nom de la commission des finances (n° 602, 2016-2017).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.