Questions de Françoise Cartron

Négociation des montants de la « rémunération équitable »

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les montants de la rémunération équitable due par les communes qui utilisent des phonogrammes publiés à des fins de commerce. En plus des droits d'auteur réclamés par la SACEM, au titre de la rémunération des auteurs, compositeurs et éditeurs, les collectivités locales peuvent aussi devoir rég...

Emplois d'aide administrative auprès des directeurs d'école

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le devenir des emplois d'aide administrative auprès des directeurs d'école. Depuis 2006, suite à la signature par un syndicat enseignant d'un protocole d'accord avec le ministre de l'éducation nationale, une aide administrative aux directeurs d'école a été mise en ...

Application des normes d'encadrement de la natation scolaire

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences graves de l'application de la circulaire n° 2010-191 du 19 octobre 2010 de l'éducation nationale sur la pratique de la natation scolaire par les élèves des premier et second degrés. En application de cette circulaire, l'inspecteur d'académie de la ...

Maintien du taux de TVA réduit dans la filière équine

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la remise en cause par la Commission européenne du taux de TVA réduit dans la filière équine. En effet, pour les ventes de chevaux et certaines prestations de service, un taux de TVA de 5,5 % s'applique depuis 2005. Cependant, ce ta...

Préservation des actions d'aide alimentaire du programme européen d'aide aux plus démunis

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre chargé des affaires européennes sur la remise en cause du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Le PEAD permet d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens européens présents dans 19 États membres. Dans le département de la Gironde, 25 000 personnes en sont bénéficiaires. Or, le 20 juin 2011, la Commission ...

Avenir de la démarche individuelle d'adoption

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes des familles adoptives concernant l'avenir des procédures individuelles d'adoption. De nombreuses associations d'adoptants s'inquiètent d'une possible suppression de la procédure d'adoption internationale par démarche individuelle. Dans le cadre des engagements p...

Préscolarisation des enfants à l'école maternelle

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la diminution inquiétante du nombre d'enfants préscolarisés, notamment dans les « environnements sociaux défavorisés ». À la rentrée 2011, le ministère de l'éducation nationale a annoncé la suppression nette de 1 500 classes dans le premier degré. Ces fermetures so...

Suppression envisagée de la permanence des soins de nuit profonde

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les conséquences de la réorganisation du système de permanence des soins prévue en Aquitaine. En effet, l'agence régionale de santé (ARS) et le conseil de l'ordre des médecins envisageraient pour la rentrée 2011 la suppression de la permanence des soins de nuit profonde (entre minuit et huit heures d...

Scolarisation des enfants du voyage

Mme Françoise Cartron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque de moyens alloués par son administration à la scolarisation des enfants du voyages et de familles non sédentaires. Suite à l'obligation qui leur a été faite par la loi, de nombreuses communes ont entrepris de mettre à disposition des gens du voyage des aires de passage ou de séjour de longue duré...

Non-renouvellement de l'agrément consommation de la Confédération nationale du logement

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le non-renouvellement de l'agrément consommation de la Confédération nationale du logement (CNL). Depuis le 15 mai 1980, la CNL, en qualité d'association de défense des conso...

La rentrée scolaire

M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.) Mme Françoise Cartron. Monsieur le ministre, vous avez récemment déclaré la « guerre » au décrochage scolaire. Il s'agit d'une urgence évidente, qui nécessite en effet un véritable plan de bataille. Malheureusement, une fois de plus, ce n'était qu'une opération de communication. M...

Fichier « Base élèves »

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fichier « Base élèves ». Dans deux arrêts rendus le 19 juillet dernier, le Conseil d'État a remis en cause certaines dispositions du fichier « Base élèves ». Il a exigé, d'une part, que la durée de conservation des données, actuellement de 35 ans, soit réduite à 15 ans et, d'autre part, que la nature ...

Fermetures de classes en Gironde

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les fermetures de classes annoncées à la rentrée 2011. En Gironde, 23 ouvertures et 42 fermetures de classes, dont 11 maternelles, ont été prévues dans l'enseignement primaire. Malgré les rapports alarmants de ces derniers mois, notamment ce qui concerne le taux d...

Sur le devenir des personnels concernés par les projets de schéma départemental de coopération intercommunale

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur les conséquences sociales de la mise en œuvre des futurs schémas départementaux de coopération intercommunale. La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, complétée par la circulaire du 27 décembre 2010, a comme objectif de permettre la simplifica...

Politique d'aide au soutien scolaire

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de la ville sur le manque de cohérence de la politique menée en matière de soutien scolaire aux enfants les plus en difficulté. Le soutien aux élèves en grande difficulté, dès leur plus jeune âge, doit être un des axes prioritaires de la politique de lutte contre l'exclusion. Il s'agissait d'ailleurs de l'un des domaines subventionné...

Pour une reconnaissance du diplôme IBO au niveau Master

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Depuis des années, les associations professionnelles s'inquiètent de la pénurie des IBODE dans les blocs opératoires. La baisse de recrutement des étudiants dans les écoles spécialisées, due au manque d'attracti...

Remplacement des enseignants

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de remplacement des enseignants absents. Au fil des années, la continuité du service public scolaire s'est progressivement dégradée en raison du non-remplacement des enseignants absents. À plusieurs reprises, le ministre de l'éducation nationale a annoncé deux mesures pour remédier à cette s...

Inaliénabilité des archives publiques

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application des règles d'inaliénabilité des archives publiques aux ouvrages scolaires. Aux termes de l'article L. 211-4 du code du patrimoine, modifié par l'ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009, constituent des archives publiques « les documents qui procèdent ...

Prévention des risques technologiques

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le financement des prescriptions de sécurité inclus dans les plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Faisant suite à l'enquête publique qui s'est achevée le 25 novembre 2010, un nouveau plan de prévention des risques technologiques a été mis en...

Fiscalisation des contrats solidaires et responsables

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instauration d'un taux intermédiaire (3,5 %) de taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats solidaires et responsables dans le cadre du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale. Cette taxe s'ajoutera à d'autres mesures récemmen...