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Les amendements de Françoise Dumont pour ce dossier
11 interventions trouvées.
L'amendement n° 13 vise à clarifier la procédure de nomination à la commission de surveillance. L'amendement n° 13 est adopté.
L'amendement n° 3 prévoit l'étude, par le syndicat mixte, de la faisabilité d'une tarification sociale de l'eau. Avis favorable.
L'amendement n° 9 prévoit la présence au comité syndical de personnalités qualifiées et de représentants d'usagers. Cet ajout nuirait à la lisibilité et à la cohérence de la gouvernance du syndicat mixte. En outre, sur le plan technique, le présent amendement ne prévoit aucune procédure de nomination de ces personnalités qualifiées et de ces re...
L'amendement n° 6, qui tend à doter le président de la commission de surveillance d'une voix délibérative au comité syndical, est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
L'amendement n° 2 tend à octroyer quatre sièges à la commission de surveillance au sein du comité syndical. Avis défavorable.
L'amendement n° 7 rectifié, qui tend à définir la répartition des contributions financières au prorata de la population, est contraire à la position de la commission. J'en demande le retrait ; à défaut, j'y serai défavorable.
L'amendement n° 4 tend à demander au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement sur la soutenabilité financière et économique de la structure unique et son impact sur le coût de l'eau en Guadeloupe. J'en demande le retrait ; à défaut, j'y serai défavorable.
L'amendement n° 11 vise à supprimer la présence de personnalités qualifiées à la commission de surveillance et, par là même, à revenir sur l'un des apports de la commission des lois qui visait à permettre à la commission de surveillance de bénéficier d'une expertise technique et scientifique indépendante. Je demeure convaincue de l'utilité de l...
L'amendement n° 10 a pour objet l'obligation d'inscription à l'ordre du jour du comité syndical de droit d'une question de la commission de surveillance. Je rappelle que la commission des lois a déjà précisé la procédure d'inscription à l'ordre du jour du comité syndical d'une question de la commission de surveillance en trouvant un nouvel équi...
L'amendement n° 8 prévoit la remise d'un rapport du président du comité syndical à la commission de surveillance sur l'état financier du syndicat mixte ouvert. Je partage bien sûr l'objectif de cet amendement, mais son insertion dans le texte est à parfaire : la procédure d'audition du comité syndical par la commission est prévue à un autre ali...
L'amendement n° 5 vise la restitution, par les délégataires des services publics d'eau et d'assainissement, des sommes liées à des manquements. Avis défavorable.
