Volontariat des sapeurs-pompiers

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en association avec mes corapporteurs Loïc Hervé et Patrick Kanner, j’ai le plaisir de vous présenter aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est tenue à l’Assemblée nationale le 7 octobre dernier. Initialement déposée par le député Fabien Matras puis s...

C’est d’ailleurs sur cette question que se sont focalisés les deux derniers points de divergence demeurant entre l’Assemblée nationale et le Sénat à la veille de la réunion de la commission mixte paritaire. Mais, à force de persuasion, voire d’obstination, et grâce à l’ouverture d’esprit de nos collègues de l’Assemblée nationale ainsi qu’à notr...

Cet amendement est contraire à la position de la commission. Il tend en effet à supprimer l’article 31 de la proposition de loi, qui crée un cadre pour expérimenter des plateformes communes de réception des appels d’urgence en vue de la mise en place d’un numéro d’appel unique. Les arguments développés par l’auteur de l’amendement sont audible...

Le présent amendement tend à revenir à la version initiale de l’article 31, qui prévoyait la création généralisée de plateformes communes et la mise en place du 112. Pour les motifs évoqués lors de l’examen de l’amendement précédent, et la raison l’emportant, nous sommes contre cette rédaction. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à d...

L’amendement n° 49 rectifié tend à réintroduire la mention du 112 dans les termes de l’expérimentation. Nous savons que cet ajout n’est pas consensuel, alors qu’il ne change rien à la teneur de l’expérimentation. Nous ne souhaitons pas envenimer un débat qui est déjà suffisamment tendu. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, ...

Le présent amendement tend à préciser que les expérimentations ne remettront pas en cause les prérogatives du médecin régulateur. Nous souhaitons rassurer ses auteurs : l’expérimentation ne remet pas en cause les prérogatives du médecin régulateur. Les plateformes existantes se sont d’ailleurs constituées à droit constant et ne semblent pas av...

Le présent amendement tend à préciser que l’expérimentation prévue à l’article 31 devra s’appuyer sur l’expérience issue des nombreuses plateformes communes de réception des appels d’urgence déjà existantes. Je veux rassurer Mme Brulin : Loïc Hervé et moi-même nous sommes personnellement déplacés à Annecy afin de nous rendre compte sur le terr...

Cet amendement est contraire à la position de la commission. Il tend à ce qu’un décret précise les modalités et les conditions d’accès aux marchés publics des SDIS, afin de garantir la protection des données de santé et d’autres données personnelles dans le cadre des opérations de secours et d’urgence. Le problème du secret médical est, il es...

Cet amendement est contraire à la position de la commission. Il est relativement proche de l’amendement précédent, à la réserve près qu’il ne s’inscrit pas au sein des dispositions expérimentales. J’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Le groupe communiste propose la remise d’un rapport relatif à la création de l’Agence du numérique de la sécurité civile. La proposition de loi contient déjà plusieurs demandes de rapport, en particulier à propos de la réforme de l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers et des aides aux employeurs pour le recrutement de s...

Cet amendement vise à permettre à certains acteurs associatifs de la sécurité civile de porter des tenues spécifiques. Ce dispositif ne semble pas nécessairement relever du niveau législatif, et son inscription dans le code de la sécurité intérieure ne me semble pas adéquate. Le présent amendement tend, d’autre part, à préciser que le règlemen...

Cet amendement vise à conforter le rôle et les missions des associations agréées de sécurité civile, dans lesquelles elles s’engagent pleinement avec leurs bénévoles et leurs salariés. Compte tenu de ce rôle, la reconnaissance par la Nation de l’engagement des bénévoles de ces associations agréées est également clairement rappelée. Enfin, nou...

Les modalités de participation des associations agréées de sécurité civile ont davantage vocation à être détaillées dans le plan Orsec lui-même que dans le règlement opérationnel arrêté par le préfet. Le code de la sécurité intérieure prévoit d’ailleurs déjà la fixation au sein même des plans Orsec départementaux et zonaux des conditions d’emp...

Nous sommes favorables à cet ajout tant les contraintes qui pèsent sur les PME sont nombreuses et peuvent influer sur leur capacité à embaucher des sapeurs-pompiers volontaires.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis de nombreuses années, la commission des lois donne à la sécurité civile la place primordiale qu’elle mérite. C’est la raison pour laquelle elle a désigné, pour cette proposition de loi, trois rapporteurs appartenant aux trois principales sensibilités politiques de notre asse...

Le présent amendement tend à supprimer l’article 2 au motif que celui-ci ouvre la possibilité aux sapeurs-pompiers d’accomplir certains soins d’urgence. Nous sommes défavorables à la suppression de cet article pour deux raisons. La première est qu’il permet d’expliciter les missions des services d’incendie et de secours et que c’est sur la bas...

Cet amendement vise à « rafraîchir » certaines références du code des collectivités territoriales relatives au bataillon de marins-pompiers de Marseille. La commission a donc émis un avis favorable.

Le présent amendement vise à expliciter la compétence de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris dans les emprises des aéroports parisiens, y compris pour les parties de ces emprises situées en grande couronne.

Ces deux amendements sont similaires et visent à préciser dans la loi que, dans l’organisation de l’aide médicale urgente et de la permanence du transport sanitaire, les services d’incendie et de secours ne sauraient être considérés comme des opérateurs uniques. Ils tendent également à préciser que les SDIS ne peuvent se substituer aux gardes a...

Cet amendement ne rejoint sur aucun point la position de la commission. L’avis est donc défavorable. La possibilité de requalification a posteriori des carences ambulancières est absolument incontournable. Elle permet aux SDIS d’être justement indemnisés lorsqu’ils ont réalisé une intervention à la demande du 15 dont il est avéré qu’ell...