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Les interventions de Françoise Férat sur ce dossier
1 amendement trouvé
06/04/2009 — Amendement N° 20 rectifié au texte N° 20082009-305 - Article 1er (Adopté)
M. Soulage, Mme Férat, les membres du Groupe Union centriste
Après le mot : prestations rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du f) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 211-3 du code du tourisme : une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité professionnelle et une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeur...
