Mise en œuvre du grenelle de l'environnement

I. - Après la deuxième phrase du cinquième alinéa du I de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : L'État mettra en place une politique incitative à l'acquisition de véhicules écologiques, notamment pour les catégories sociales les moins aisées. II. - Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus, compléter c...