Modernisation de l'économie

Après les mots : d'un exercice social, rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le 5° du I de cet article pour l'article L. 227-9-1 du code de commerce : un total de bilan égal à 310 000 euros, un chiffre d'affaires hors taxes égal à 620 000 euros et un effectif salariés au moins égal à 20 au cours d'un exercice. Ex...

I. - Compléter le texte proposé par l'amendement n° 193 pour l'article L. 123-1-1 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées au premier alinéa dont l'activité principale est salariée ne peuvent exercer à titre complémentaire auprès des clients de leur employeur, sans l'accord de celui-ci, l'activité profession...

I - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le V de l'article 19 de la loi n° 96-603, remplacer les mots : dispensés d'immatriculation par les mots et une phrase ainsi rédigés : immatriculés au répertoire des métiers. Cette immatriculation ne donne pas lieu à perception de droit ». II - Dans le second alinéa du...

Supprimer le 2° du VII de cet article. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de conserver la surface de 300 mètres carrés comme seuil au-delà duquel une autorisation est requise pour l'implantation d'une grande surface. En effet, la libéralisation jusqu'à 1 000 mètres carrés bénéficiera à la grande distribution au détriment du ...

Dans le troisième alinéa (2°) du VII de cet article, après les mots : 1 000 mètres carrés ajouter les mots : si la densité de la zone de chalandise en grandes surfaces de plus de 300 mètres carrés est inférieure au double de la moyenne nationale Exposé sommaire : La modification du seuil rendant nécessaire une autorisation administrative v...

Après les mots : contrôlées au sens du II rédiger ainsi la fin du troisième alinéa du texte proposé par le 5° du I de cet article pour l'article L. 227-9-1 du code de commerce : et du III de l'article L. 233-16. Exposé sommaire : Dans un objectif de sécurité financière, notamment en matière fiscale et sociale, un amendement adopté à l'Asse...

Remplacer le 4° du VII de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : 4° Le 4° du même I est ainsi rédigé : « 4° La création ou l'extension de toute installation de distribution au détail de combustibles et de carburants, quelle qu'en soit la surface de vente, annexée à un magasin de commerce de détail mentionné 1 d'une surface supérieure à...