Avenir pour l'agriculture alimentation et forêt -examen du rapport pour avis

Alinéa 2 Aux alinéas 2 et 4, supprimer les mots : « et que le produit faisant l’objet de la demande d’enregistrement de la marque est similaire au produit protégé par l’appellation d’origine protégée ou l’indication géographique protégée » Exposé sommaire : L'Assemblée nationale lors de la première lecture du projet de loi a introduit la pos...

Après l’alinéa 9, ajouter un alinéa à l’article L 112-1-1 ainsi rédigé : « Lorsque le représentant de l’Etat n’a pas considéré comme substantielle, la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d’origine contrôlées ou l’atteinte aux conditions de production, mais que la commission a néanmoins rendu ...

Après l'alinéa 4 Créer un III ainsi rédigé : Il est créé un article L.644-3-2 du code rural et de la pêche maritime ainsi rédigé: A la demande d'un organisme de défense et de gestion d'un vin ou d'un spiritueux bénéficiant d'une appellation d'origine et après avis de l'interprofession compétente lorsqu'elle existe, le ministre de l'agricultu...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 10, il est inséré un article ainsi rédigé : Après l’article L. 665-5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article 665-6 ainsi rédigé : « Art. L. 665-6. – Le vin, produit de la vigne, fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France. » Exposé sommaire : Cet am...