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Les amendements de Françoise Férat pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Les débats de cette table ronde sont très constructifs et nous permettent de mieux appréhender et de mesurer les nécessaires améliorations dont nous devrons tenir compte dans nos prochains travaux. Concernant la proposition de loi que nous avions déposée avec M. Jacques Legendre, j'ai appris qu'elle sera en très grande partie intégrée dans le ...
