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Les amendements de Françoise Gatel pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Si je vous ai bien compris, monsieur le garde des sceaux, la mairie porte sur le registre d’état civil un PACS lorsqu’il est dissous – je ne sais pas si tel est le mot exact –, mais ne l’enregistre pas lorsqu’il est conclu. Est-ce bien cela ? Par ailleurs, quelque respect que j’aie pour mon éminent collègue Yves Détraigne, je suis d’accord ave...
