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Les amendements de Françoise Gatel pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Madame la ministre, je suis heureuse, comme tout le monde, que nous ayons corrigé une impardonnable erreur. Je saisis cette occasion pour rappeler qu’il est inacceptable de modifier les conditions d’exercice des mandats des élus locaux alors qu’ils sont en cours.
