Liberté de création architecture et patrimoine

Cet amendement concerne le règlement de prescription du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine afin de sécuriser, à la fois, la protection du patrimoine et les élus. La rédaction qui a été retenue nous paraît extrêmement proche de certains articles du code de l’urbanisme – je pense aux articles L. 151-18 et L. 151-19. Notre ...

Il s’agit de prendre en compte la mise en place ou l’adoption de PLU intercommunaux qui peuvent pénaliser certaines communes membres de ces intercommunalités. Je vise les communes qui ont un riche patrimoine, lequel n’est pas largement répandu dans l’intercommunalité. Il s’agit donc de demander qu’au sein de l’intercommunalité, l’accord des co...

Il s’agit du même sujet que précédemment, à savoir la difficulté que peut rencontrer une commune dotée d’un fort patrimoine historique appartenant à un EPCI qui est, lui, peu concerné. L’objet de l’amendement consiste ainsi à prévoir une délégation de l’établissement public de coopération intercommunale à la commune concernée pour l’élaboration...

Par cet amendement, nous demandons que la commission régionale du patrimoine et le d’architecture suive l’élaboration du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.

À ces deux amendements, il est bien question de l’avis ou de la consultation par l’EPCI de l’organe délibérant de la ou des communes concernées. Pour ma part, je rappelle que c’est le patrimoine d’une commune qui génère l’obligation de faire un plan de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine, lequel est contraignant pour elle. Certes, je...

Les dispositions réglementaires proposées créent une certaine incertitude juridique du point de vue fiscal pour les règles qui seront mises en œuvre après la promulgation de ce texte. Il semble donc nécessaire de préciser la portée fiscale de ces évolutions pour clarifier les incitations mises à la disposition des politiques de logement des col...