Les amendements de Françoise Gatel pour ce dossier

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Nous souhaitons la stabilité du contexte législatif. Les réformes se succèdent à une allure trop rapide. L'amélioration des finances des collectivités territoriales est due à une baisse sévère des investissements, de 4,6 milliards d'euros, pesant sur l'activité économique et l'emploi. La délégation aux collectivités territoriales et la commis...