Égalité et citoyenneté

L'amendement n° 320 déposé par Mme Deromedi vise à supprimer l'article 8 bis. J'y suis favorable. Si la commission me suit, je retirerai les amendements PLEC.2 et PLEC.3.

Avec son amendement n° 321, Mme Deromedi propose d'en revenir à l'ancien dispositif de déclaration préalable et de contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique. Avis favorable.

Les amendements n° 77, 318 rectifié, 329 et 344 sont contraires à la position adoptée par notre commission spéciale. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 68 : nous avons eu le débat en commission spéciale et nous l'aurons une nouvelle fois en séance publique.

Même avis sur l'amendement n° 666 du Gouvernement, qui propose la rédaction d'un rapport et qui est donc contraire à la position de la commission.

Je remercie Mme Di Folco pour son amendement n° 95 et pour sa connaissance concrète de la fonction publique. Avis défavorable toutefois, en attendant le débat de séance : l'article 36 assouplit les certaines rigidités règlementaires actuelles, ce qui me paraît souhaitable.

Avis de sagesse sur les amendements n° 438 et 693, qui prennent en compte le contrat de professionnalisation dans le calcul du temps d'activité nécessaire pour pouvoir s'inscrire au troisième concours de la fonction publique. En effet, nous ne savons pas combien de contrats de professionnalisation ont été conclus. En outre, l'article L. 6325-5 ...

L'amendement n° 439 prend en compte le service civique et le volontariat associatif dans le concours interne et le troisième concours de la fonction publique. Retrait, ou avis défavorable : l'article 12 quater permet déjà de décompter le service civique pour l'inscription aux concours internes de la fonction publique.

L'amendement n° 430 inclut les associations dans le périmètre du recensement des opportunités professionnelles réalisé par les bureaux d'aide à l'insertion professionnelle des universités. Je comprends la logique de cet amendement qui complète ce recensement et le rend plus exhaustif. Avis favorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 667. Le Gouvernement a pris en compte les remarques de la commission concernant le caractère inconstitutionnel de l'article 36 bis B. L'amendement proposé ne répond pas toutefois à toutes les difficultés évoquées par la commission. Il se borne, par exemple, à renvoyer au décret la question de la conservation d...

L'amendement n° 668 fixe des quotas pour les contrats « parcours d'accès aux carrières de la fonction publique » (PACTE). Cette mesure est totalement irréaliste : les contrats PACTE sont très compliqués à mettre en oeuvre, même pour les collectivités de plus de 40 000 habitants. Avis défavorable.

L'amendement n° 669 étend le PACTE aux chômeurs de longue durée de plus de 45 ans. L'idée est séduisante mais nous marchons à vue alors qu'il s'agit de vraies questions relatives à la diversité dans la fonction publique. Nous ne sommes pas en mesure d'évaluer l'impact de cet amendement. Sagesse.

L'amendement n° 105 concerne les violences contre les femmes dans la fonction publique. Je partage les préoccupations des auteurs de l'amendement, mais il est trop peu normatif et il exclut les violences subies par les hommes. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Les amendements identiques n° 372, 475, 549 et 670 prévoient une présidence alternée des jurys de concours de la fonction publique. Ils sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 671 ouvre le nouveau contrat d'intégration dans la fonction publique aux chômeurs de plus de 45 ans. Sagesse, comme pour l'ouverture du PACTE à ces mêmes personnes

L'amendement n° 386 prévoit l'expulsion des étrangers pour « atteinte aux symboles de la Nation française ». Avis défavorable : cet amendement est trop imprécis. En outre, l'expulsion d'un étranger peut déjà être prononcée si son comportement constitue une menace grave pour l'ordre public.

L'amendement n° 405 rectifié prévoit l'aggravation des peines pour les incitations à la haine ou à la violence commises par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public. Certes, l'exemplarité est un enjeu capital. Il semble cependant nécessaire de rectifier cet amendement pour préciser, à l'instar d...

Dans la même logique, avis de sagesse sur les amendements n° 406 rectifié et 456, sous réserve de leur rectification et de l'ajout des mots « dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ».

Les amendements identiques n° 254 et 316, ainsi que l'amendement n° 560, créent une peine complémentaire systématique d'inéligibilité pour les personnes coupables de violences. C'est légitime. Un amendement identique a cependant déjà été rejeté par la commission spéciale ainsi que par l'Assemblée nationale. Sa rédaction pose de nombreuses quest...

L'amendement n° 257 prévoit une contravention pour actes injurieux envers une institution religieuse. Il semble donc relever du domaine règlementaire.