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Les amendements de Françoise Gatel pour ce dossier
561 interventions trouvées.
Avis défavorable à l'amendement n° 349 rectifié qui réintroduit un article supprimé à la quasi-unanimité de la commission et concernant la mise à disposition au profit de parlementaires de locaux des collectivités territoriales.
L'amendement n° 486 instaure des critères de mixité sociale et de parité dans la composition des conseils de jeunes. Évitons la complexité. Avis défavorable.
L'amendement n° 279 rectifié autorise une commune ou un EPCI à créer un conseil de sages. Recourir à la loi est inutile pour une telle disposition. Retrait ou avis défavorable. Même avis pour l'amendement n° 277 rectifié.
L'amendement n° 280 rectifié autorise une collectivité locale ou un EPCI à créer un conseil de résidents étrangers. Comment articuler les différentes structures ? Avis défavorable.
Nous avons déjà écarté ces dispositions sur la composition des conseils de développement. Avis défavorable à l'amendement n° 488.
Je félicite Mme Bouchoux pour sa constance, dans sa proposition d'instaurer la majorité civile à 16 ans. Je suis également constante dans mes avis : défavorable à l'amendement n° 315. Nous ne pouvons pas régler une question aussi fondamentale dans un texte aussi large !
De même, les amendements identiques n° 87 et 314 concernant le droit de vote à 16 ans sont contraires à la position de notre commission. Ils sont également incompatibles avec l'article 3 de la Constitution. Avis défavorable.
L'amendement n° 358 rectifié bis met en valeur l'expérience bretonne, réussie, de coopérative jeunesse de services, qui a été élargie aux Pays-de-la-Loire. Cette faculté est déjà ouverte. Inutile d'ajouter un article de loi. L'amendement est irrecevable au regard de l'article 41.
L'amendement n° 425 codifie le droit d'information des jeunes en matière d'assurance maladie à l'article L.160-2 du code de la sécurité sociale. Il me semble plus pertinent de le codifier au sein d'un nouvel article L.262-1-1 du code de la sécurité sociale. Demande de retrait au profit de mon amendement PLEC.14.
L'amendement n° 424, relatif à la sexualité, à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), est important. Je suis une centriste convaincue, et je dois à Simone Veil - que je salue avec beaucoup de respect - mon engagement en politique. J'assumerai totalement d'être taxée de mal-pensante par ceux qui suivent une pensée Tw...
La loi donne un cadre et doit éviter les bavardages ; des adaptations seront peut-être nécessaires dans l'avenir, évitons d'avoir à repasser par un processus législatif. L'éducation à la sexualité fait partie de la prévention, qui comprend les maladies sexuellement transmissibles, la contraception et l'IVG. Le décret prévu au deuxième alinéa pr...
L'amendement n° 96 introduit des modules de formation au droit du travail au sein de l'enseignement moral et civique. On croit toujours que l'éducation nationale peut pourvoir à tout... Mais qu'elle apprenne d'abord à chaque élève à lire, à écrire et à compter. Cette disposition n'a pas sa place dans un projet de loi. Les programmes relèvent du...
L'amendement n° 664 du Gouvernement prévoit l'extension du délit d'entrave à l'IVG en raison de la diffusion de fausses informations sur internet notamment. Je le dis à nouveau, avec sincérité et gravité : chacun peut avoir ses convictions sur l'IVG, mais nous sommes tous législateurs, donc respectueux de la loi et soucieux de son application. ...
J'entends bien les arguments des uns et des autres. Toutefois, d'une part, je rappelle qu'il existe déjà un délit puni par loi, le délit d'entrave à l'IVG. D'autre part, sur le fond, je suis assez abasourdie par ce que j'entends. On nous dit qu'il existe un réel problème d'information, ce que je veux bien croire. Il serait grave : mais le Gouv...
Les dispositions de l'amendement n° 495 sont, selon moi, de nature réglementaire. Elles offrent aux préfectures une simple faculté de dématérialiser les procédures de naturalisation.
Les amendements identiques n° 427 et 634 modifient la procédure d'émancipation des mineurs dans un sens contraire à la position de la commission.
L'amendement n° 683 du Gouvernement vise à assurer la coordination du texte avec la loi Travail. Néanmoins, je vous propose plutôt de vous rallier à l'amendement PLEC.15, car il reprend les éléments de coordination tout en élargissant l'éligibilité du permis de conduire au compte personnel de formation.
L'amendement n° 612 vise à proposer un nouveau type de contrat aidé aux entreprises, pour les jeunes entre 18 et 25 ans, sur le modèle des « mini jobs » allemands. Il s'agit donc, certes, d'un contrat aidé mais au sein de l'entreprise - on sait combien les contrats aidés dans le secteur public ont peu de succès. Il me semble préférable d'aider...
L'amendement n° 613 rectifié vise à développer l'entrepreneuriat étudiant. La première disposition de cet amendement, à savoir l'aménagement de l'emploi du temps des étudiants entrepreneurs, est déjà satisfaite par l'article 14 quinquies et ses autres dispositions me paraissent sans lien avec l'objet du texte, qui est de développer l'engagement...
L'amendement n° 550 concerne le permis de visite et l'autorisation de téléphoner accordés au mineur ayant un parent détenu. Je reconnais l'importance de ce sujet mais il relève plus du projet de loi Justice du XXIe siècle. L'amendement n° 550 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
