Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la nouvelle lecture au Sénat de la proposition de loi sur le délit d’entrave numérique à l’IVG fait suite à l’échec de la commission paritaire, échec qui a mis en évidence toute l’ambiguïté de ce texte. Le rapporteur, Stéphanie Riocreux, en a bien senti la légèreté juridique en pr...

… qu’aucun sénateur centriste ne voudrait ou ne tenterait de remettre en cause. Madame la ministre, notre indignation à nous, sénateurs centristes, est suscitée par votre silence abyssal, sauf cet après-midi, sur l’insuffisance des actions de prévention. Si l’IVG est un droit, nul ne peut décemment oser affirmer qu’il s’agit d’un droit banal o...

En effet, alors que dès 2013 le Haut Conseil à l’égalité avait émis dans un rapport un certain nombre de préconisations, pourquoi avoir attendu 2015 pour créer un numéro vert ? Pourquoi le site officiel du ministère de la santé est-il moins efficace que d’autres sites ? Pourquoi allouer des moyens insuffisants au planning familial, qui joue un ...

Je sais que mes questions dérangent. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Pourquoi la loi de 2001 prévoyant une information effective dans les écoles sur la sexualité est-elle si peu appliquée ? Seulement 25 % des jeunes y ont accès ! Si ambiguïté il y a, ne serait-ce pas la vôtre, madame la ministre ?

Vous dites vouloir mettre fin à des pratiques intolérables, mais vous empruntez une voie d’improvisation juridique, celle du délit pénal, qui, cumulée avec l’indignation du Gouvernement sur les amendements sénatoriaux traitant des abus d’expression numériques dans le cadre de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, apparaît quelque peu...

Le sujet est beaucoup trop grave pour que l’on cherche, à travers lui, à flatter les vôtres ou à diaboliser les autres. Dire est utile, mais, laisser croire qu’en nommant un problème on l’a résolu, c’est une faute. Le législateur n’est pas un porte-étendard au service d’une communication idéologique.

Le législateur écrit la loi et garantit son applicabilité. Alors, fuyons définitivement toute ambivalence et toute ambiguïté, car si dire est utile, pouvoir faire vraiment est essentiel à la crédibilité politique. Pensez-y aussi, madame la ministre !

en proposant un amendement visant à soumettre à des procédures civiles des attitudes ou des propos inadmissibles. Vous confirmez mes dires en glissant sur un terrain pervers. §Je n’admets pas que l’on diabolise un texte, alors que nous pourrions tous nous accorder s’agissant de veiller à la protection des plus faibles et des plus fragiles. Ce ...

En réponse aux interventions précédentes, je voudrais souligner que l’amendement que je propose n’est pas nouveau : je l’ai déjà présenté. Encore une fois, je souhaite que chacun d’entre nous entende chacun des mots prononcés. Il ne s’agit nullement de défendre un camp que d’aucuns qualifient de régressif, et nul n’a la capacité se faire juge ...

Je propose seulement de positionner dans un registre civil un délit qui mérite d’être sanctionné. Je rappelle qu’il s’agit moins de se rapprocher d’un délit pénal d’entrave, qui existe et qui correspond à la sanction de violences physiques, que de toucher à la liberté d’expression de la presse §

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voilà tout juste quarante-deux ans, Mme Simone Veil, ministre de la santé centriste, défendait courageusement la loi sur l’IVG. Elle parlait alors de son « profond sentiment d’humilité […] devant l’ampleur des résonances que [ce texte suscitait] au plus intime de chacun des Françai...

En préambule, je voudrais rappeler que la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté n’a pas refusé d’examiner un amendement, mais, au même titre que pour d’autres, a fait valoir l’impossibilité de le discuter en raison de sa nature de cavalier législatif. L’amendement n° 2 rectifié bis présente la so...

Je remercie Mme la ministre de reconnaître que nous avons essayé de trouver une voie. Mon amendement pose deux problèmes à Mme la ministre, mais la réponse de Mme la rapporteur m’en pose deux également ! La loi existante permettrait, selon elle, de reconnaître un délit. Dans ce cas, pourquoi fait-on une loi ? En outre, Mme la rapporteur rapp...