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Les interventions de Françoise Gatel sur ce dossier
6 amendements trouvés
14/02/2017 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20162017-340 - Article 1er (Rejeté)
Mme Gatel, MM. Canevet, Bonnecarrère, Longeot, Kern, Cigolotti, Médevielle, D. Dubois, Guerriau, Gabouty, Capo-Canell...
I. – Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 2223-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2223-2-…, ainsi rédigé : « Art. L. 2223-2-… Engage sa responsabilité civile toute personne physique ou morale qui crée un dommage à autrui, en diffusant ou transmettant publiquement par voie électronique, des allégations de nat...
07/12/2016 — Amendement N° 2 2ème rectif. au texte N° 20162017-184 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Gatel, Doineau, Billon, MM. Canevet, Capo-Canellas, Médevielle, Luche, Longeot, Mme Goy-Chavent, MM. Bonnecarrèr...
I. – Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 2223-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2223-2-…, ainsi rédigé : « Art. L. 2223-2-… Engage sa responsabilité civile toute personne physique ou morale qui crée un dommage à autrui, en diffusant ou transmettant publiquement par voie électronique, des allégations de nat...
05/12/2016 — Amendement N° COM-3 au texte N° 20162017-174 - Titre (Satisfait)
Mme Gatel
Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi relative à la lutte contre les propos intentionnellement trompeurs tenus par voie électronique touchant à l’interruption volontaire de grossesse Exposé sommaire : Mise en adéquation de l'intitulé avec l'amendement précédemment déposé sur l'article unique de la proposition de loi.
05/12/2016 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20162017-174 - Article 1er (Satisfait)
Mmes Gatel, Doineau, Billon, MM. Canevet, Médevielle, Capo-Canellas, Luche
Rédiger ainsi cet article Il est inséré dans le code de la santé publique un article L. 2223-2-1, ainsi rédigé : « Engage sa responsabilité civile toute personne physique ou morale qui diffuse ou transmet publiquement par voie électronique, dans une intention malveillante, des allégations de nature à induire manifestement autrui en erreur, su...
25/10/2016 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20162017-021 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Férat, MM. Tandonnet, Détraigne, Guerriau, Bonnecarrère, Canevet, Mme Doineau, M. L. Hervé, Mme Billon, M. Capo-C...
Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de la seconde phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 523-9 du code du patrimoine, sont insérés les mots : « Dans un délai d’un mois, ». Exposé sommaire : Lors de l’examen du projet de loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine, le Sénat a ac...
25/10/2016 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20162017-021 - Après l'article 8 (Adopté)
Mme Férat, MM. Tandonnet, Détraigne, Guerriau, Bonnecarrère, Canevet, Mme Doineau, M. L. Hervé, Mme Billon, M. Capo-C...
Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 523-8 du code du patrimoine, les mots : « terrestres et subaquatiques » sont supprimés. Exposé sommaire : Lors de la discussion du projet de loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine, le Sénat s’était ...
