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Les interventions de Françoise Gatel sur ce dossier
4 amendements trouvés
10/07/2017 — Amendement N° 147 au texte N° 20162017-609 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Zocchetto, Mme Gatel, MM. Marseille, J.L. Dupont, Delahaye, Cadic, Bockel, Namy, Maurey, Longeot, Cigolotti
Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 2135-7 du code du travail est complété par les mots : « pendant une durée ne pouvant excéder deux années renouvelables une fois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter à 2 ans les mises à disposition de salariés à des organis...
10/07/2017 — Amendement N° 145 au texte N° 20162017-609 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Zocchetto, Mme Gatel, MM. Marseille, J.L. Dupont, Delahaye, Cadic, Bockel, Namy, Maurey, Mme Doineau, MM. Longeot,...
Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2143-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut exercer plus de trois mandats consécutifs de délégué syndical. » ; 2° L’article L. 2312-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut exercer pl...
10/07/2017 — Amendement N° 48 rectifié au texte N° 20162017-608 - Article 9 (Irrecevable)
M. M. Mercier, Mme Gatel, M. Longeot, les membres du groupe Union Centriste
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
03/07/2017 — Amendement N° COM-88 au texte N° 20162017-580 - Article 9 (Irrecevable)
M. M. Mercier, Mme Gatel
Rédiger ainsi cet article : I – Il est institué un fonds de l’action parlementaire locale. Ce fonds peut être abondé par des crédits ouverts dans la loi de finances afférente à l’année en cours et correspondant aux subventions proposées par les membres du Parlement et du Gouvernement. Les crédits de ce fonds sont répartis par département. Aucu...
