Proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

J'avais également déposé un amendement déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. Je suis favorable au maintien de la responsabilité de l'État sur la gestion des digues domaniales, qui relève, me semble-t-il, d'une compétence régalienne. J'ai bien entendu que cela créerait une charge supplémentaire pour l'État. Mais, si r...