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Proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

Mots-clés

compétence gemapi eaux EPCI GEMAPI ruissellement taxe

Répartition par groupe du travail sur ce dossier

  Non-Inscrits    Républicains, RPF, RAD, et ratt.    Union Centriste (NC, Modem, ...)
  LR & UDI proches d'En Marche    En Marche    Socio-Radicaux (PRG, MRC)
  Socialistes (PS, Verts et ratt.)    Écologistes (EELV)    PCF, EELV et ratt.

Organisation du dossier

Toutes les séances consacrées à ce dossier

Les principaux orateurs sur ce dossier :

Mathieu Darnaud (21 interventions)
Pierre-Yves Collombat (12 interventions)
André Reichardt (4 interventions)
Éric Kerrouche (3 interventions)
Françoise Gatel (1 intervention)
Henri Leroy (1 intervention)

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