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Les interventions de Françoise Gatel sur ce dossier
1 amendement trouvé
27/03/2018 — Amendement N° 3 2ème rectif. au texte N° 20172018-373 - Après l'article 6 (Adopté)
Mmes Laure Darcos, Doineau, MM. Milon, Retailleau, Marseille, Babary, Mme Billon, MM. Bockel, Bonnecarrère, Mme Boula...
Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 223-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque le crime ou le délit contre l’intégrité corporelle de la personne mentionné au premier alinéa...
