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Amendement N° 3 2ème rectif. (Adopté)
Protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 27 mars 2018 par : Mmes Laure Darcos, Doineau, MM. Milon, Retailleau, Marseille, Babary, Mme Billon, MM. Bockel, Bonnecarrère, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Brisson, Buffet, Cadic, Capo-Canellas, Cardoux, Chaize, Chatillon, Mme de Cidrac, MM. Daubresse, Delcros, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, MM. Détraigne, Dufaut, Mmes Dumas, Férat, M. Frassa, Mmes Garriaud-Maylam, Gatel, Frédérique Gerbaud, M. Gilles, Mmes Goy-Chavent, Gruny, Guidez, MM. Houpert, Husson, Mme Imbert, MM. Kern, Laménie, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Leroux, Henri Leroy, Mme Létard, MM. Louault, Magras, Mayet, Mme Micouleau, MM. Moga, de Nicolay, Piednoir, Pierre, Mmes de la Provôté, Puissat, MM. Rapin, Revet, Savary, Savin, Mme Sollogoub, M. Vanlerenberghe, Mmes Vérien, Vermeillet, M. Vial.
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 223-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque le crime ou le délit contre l’intégrité corporelle de la personne mentionné au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsque la personne en péril mentionnée au deuxième alinéa est un mineur de quinze ans. »
2° L’article 434-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à un mineur ou » sont supprimés ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le défaut d’information concerne une infraction mentionnée au premier alinéa commise sur un mineur de quinze ans, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »
Exposé Sommaire :
Les chiffres de la maltraitance infantile sont alarmants. Dans 86, 8 % des cas, les violences ont lieu au sein de la cellule familiale et elles sont souvent répétitives. Pour lutter contre ce fléau, il importe d’agir sur les entourages familiaux en les responsabilisant davantage.
L'article 223-6 du code pénal, qui consacre la non-assistance à personne en danger, punit d'une peine d'emprisonnement de cinq ans et de 75 000 euros d'amende quiconque s’abstient volontairement d'empêcher la survenance d'un crime ou d'un délit, cette même peine s'appliquant à celui qui n'aura pas porté secours à une personne en péril. Le présent amendement insère dans cet article un troisième alinéa dont l'objet est d'aggraver la peine encourue dès lors que la victime possède la qualité de mineur de moins de quinze ans.
Par ailleurs, l'article 434-3 du code pénal punit d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, toute personne qui, ayant eu connaissance de mauvais traitements, d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à une personne vulnérable, n'en a pas informé les autorités judiciaires ou administratives. Le présent amendement propose de faire de la minorité de la victime une circonstance aggravante de l'infraction.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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