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Les amendements de Françoise Gatel pour ce dossier
3 interventions trouvées.
L’article L. 443-1 du code de commerce prévoit que les délais de paiement sont plafonnés à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Cet article permet aussi de déroger à ces délais par accord interprofessionnel. Ainsi, des délais de paiement plus courts ou plus longs peuvent être négociés au sein de chaqu...
La loi Sapin II a mis fin à tout procédé de cession à titre onéreux de référence laitière, afin d’éviter des dérives liées à la vente de gré à gré entre producteurs. Si on en comprend bien l’esprit, il faut toutefois admettre que, par la même occasion, ce dispositif a mis fin à des systèmes vertueux, qui étaient coconstruits de manière respons...
J’entends très bien les propos de mes collègues, mais je déplore – permettez-moi de le dire – leurs regrets. Il ne faut pas se tromper sur mon propos. Comme beaucoup d’entre nous ici, je suis élue d’un territoire agricole, qui est le premier département laitier de France. Je porte ici la voix de producteurs de mon territoire qui ont une laiteri...
