Les interventions de Françoise Gatel sur ce dossier

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21/11/2018 — Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 20182019-124 - Article 1er (Adopté)
Mme Vermeillet, MM. Lefèvre, Laugier, Bonhomme, Panunzi, Janssens, Mmes Vullien, Berthet, M. Longeot, Mme Nathalie Go...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l’article L. 750-1-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « La définition de ces opérations prend en compte l’adaptation des commerces de proximité pour assurer la délivrance d’espèces dans les communes inscrites sur la liste nationale mentionnée au III de l’article 5...