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Amendement N° 4 2ème rectif. (Adopté)
Élection des sénateurs
Discuté en séance le 21 novembre 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 21 novembre 2018 par : Mme Vermeillet, MM. Lefèvre, Laugier, Bonhomme, Panunzi, Janssens, Mmes Vullien, Berthet, M. Longeot, Mme Nathalie Goulet, MM. Bazin, Dallier, Luche, Charon, Mme Morhet-Richaud, MM. Savin, Moga, Mme Imbert, MM. Grand, Lafon, Mmes Dumas, Gatel, M. Priou, Mme Morin-Desailly, MM. Chevrollier, Détraigne, Henno, Laménie, Segouin, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. de Nicolay, Louault, Mme Doineau, M. Bonne, Mme Sollogoub, MM. Dufaut, Danesi, Kern, Mme Frédérique Gerbaud, M. Delcros, Mmes Férat, Thomas, Létard.
Rédiger ainsi cet article :
Le deuxième alinéa de l’article L. 750-1-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « La définition de ces opérations prend en compte l’adaptation des commerces de proximité pour assurer la délivrance d’espèces dans les communes inscrites sur la liste nationale mentionnée au III de l’article 52 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. »
Exposé Sommaire :
Pour les communes non couvertes par un réseau de radiocommunication mobile, les terminaux de paiement par carte bancaire ne peuvent fonctionner correctement, ce qui exclut le recours au « cashback » pour garantir la délivrance d’espèces.
Il importe donc d’assurer à ces territoires un accès effectif aux espèces en précisant que, parmi les opérations actuellement éligibles au soutien du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac), figure l’adaptation des commerces de proximité en vue d’assurer la délivrance d’espèces. Ces commerces doivent être soutenus en vue d’accueillir en leur sein un distributeur automatique de billets en tant qu’agents d’un établissement bancaire au sens de l’article L. 523-1 du code monétaire et financier.
Il est donc proposé de préciser expressément cette possibilité à l’article L. 750-1-1 du code de commerce, qui détermine les missions du Fisac, en renvoyant à la liste nationale des zones non couvertes par un réseau de radiocommunication mobile fixée en application de l’article 52 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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