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Les amendements de Françoise Gatel pour ce dossier
7 interventions trouvées.
Je salue la qualité du travail du rapporteur - et son talent de pédagogue ! -, ainsi que l'implication du président de notre commission. Il est vrai qu'au départ l'idée d'une « commune-communauté » inscrite dans l'article 4 du texte apparaissait aux yeux de certains comme un ovni audacieux, voire un fruit défendu... En tout cas, cette mesure n'...
On peut porter deux regards différents sur la manière dont on fait la loi et dont on organise le territoire, tout en se préoccupant de l'efficience de l'action publique : on donne aux élus locaux soit une liberté surveillée, avec un bracelet électronique - le législateur prend la responsabilité de fixer des critères -, soit toute liberté, en le...
On rencontre aujourd'hui plusieurs cas de ce type. Il existe des intercommunalités dont le territoire s'étend sur plusieurs départements, mais ce ne sont pas des collectivités territoriales. Un accord local est bien sûr préférable. Mais en présence de positions contraires, le législateur peut intervenir : s'il ne le fait pas, le Conseil d'État ...
Les situations ne sont pas exactement identiques. Dans le cas de l'Eure-et-Loir et du Loir-et-Cher, une intercommunalité était affectée également : le département a refusé un détricotage.
Je remercie le rapporteur de la qualité de son travail. Au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, j'ai rédigé avec Christian Manable en 2015 un rapport d'information intitulé Les communes nouvelles, histoire d'une révolution silencieuse. La commission des lois, par le biais de la mission permanente de con...
J'ai entendu les arguments juridiques précédemment exposés par notre rapporteur. Je suivrai sa position, mais le groupe de l'Union Centriste devrait présenter une autre proposition en séance publique. L'amendement de suppression COM-12 est adopté.
Il s'agit d'une disposition majeure. Plusieurs communes nouvelles - j'ai connaissance d'au moins cinq cas - se sont trouvées en grande difficulté pour élire leur maire, car une ou plusieurs démissions étaient intervenues au sein du conseil municipal entre l'arrêté préfectoral de création et la date du premier conseil.
