Collectivité européenne d'alsace

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : , en concertation avec les autorités organisatrices de la mobilité, les syndicats mixtes de transport mentionnés à l’article L. 1231-10 du présent code, les départements et, lorsque la région intervient en application du II de l’article L. 1231-1 du même code, les communautés de communes ou commun...

Alinéa 73 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L'alinéa 73 de l'article 1 er du projet de loi prévoit une modification de l'article 133 de la loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation de la République, dite loi « NOTRe », relatif à la compensation par les départements aux régions du transfert de la compétence en matière de transports s...

Alinéa 42 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assouplir les conditions dans lesquelles la région peut déléguer l'exercice de sa compétence en matière d'organisation des mobilités à une collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou à une autre autorit...

Alinéa 40 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette planification peut être intégrée au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'indiquer que la planification de la politique de mobilité de l'autorité organisatrice de la mobilité rég...

I. - Alinéa 29 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. - Elle assure la planification, le suivi et l’évaluation de sa politique de mobilité, et associe à l’organisation des mobilités l’ensemble des acteurs concernés. » ; II. - Alinéas 30 et 31 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier l’obligation de plan...

I. - Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La délibération de l’organe délibérant de la communauté de communes ou du conseil municipal demandant à la région le transfert de cette compétence intervient dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté mentionné au II de l’article L. 5211-41-3 du même co...

I. - Alinéa 11 Remplacer la date : 1 er janvier 2021 par la date : 1 er juillet 2021 II. - Alinéa 74 Rédiger ainsi cet alinéa : III. – Lorsque les communes membres d’une communauté de communes n’ont pas transféré à cette dernière la compétence d’organisation de la mobilité à la date de promulgation de la présente loi, l’organe délibérant...

I. – Alinéa 10 1° Après les mots : prévu au insérer les mots : premier alinéa du 2° Après la référence : II insérer les mots : ainsi que les communes mentionnées au V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales qui n'ont pas mis en œuvre le transfert prévu au deuxième alinéa du II du présent article II. – A...