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Les amendements de Françoise Gatel pour ce dossier
7 interventions trouvées.
Nous arrivons ce soir, je l'espère, au terme de l'examen de ce projet de loi dit « Engagement et proximité ». Ce texte doit en effet répondre, comme le soulignait à l'instant Mme la présidente Braun-Pivet, aux exaspérations locales et faciliter l'action publique quotidienne de nos élus locaux au sein d'intercommunalités parfois vécues de mani...
La proposition de rédaction n° 1 reprend les principaux acquis des versions adoptées par le Sénat et l'Assemblée nationale, à savoir une délibération obligatoire sur les conseils de développement, l'avis des communes sur le pacte de gouvernance, l'enrichissement du contenu facultatif du pacte de gouvernance et l'obligation de créer des conféren...
Les dispositions que nous avions adoptées au Sénat étaient un premier pas dans un univers qui reste encore aujourd'hui très masculin. Compte tenu du fait que les dispositions envisagées n'entreraient en vigueur qu'en 2026, il nous a semblé possible de réfléchir de manière plus complète en intégrant des structures comme les syndicats dont person...
Il y a un vrai sujet lié à la représentation des communes. Le Sénat avait certes adopté une proposition de loi à ce propos. Dans le cadre des discussions avec le rapporteur de l'Assemblée nationale, nous avons accepté la suppression de cet article dans le texte que nous examinons aujourd'hui. Mais la question devra être abordée et réglée.
Chaque assemblée a beaucoup discuté, de manière constructive, de ce sujet. Il est vrai que nous avons des intercommunalités qui ont été créées à partir de mariages un peu forcés, qui sont parfois très grandes et qui intègrent des territoires à la fois urbains, périurbains et ruraux. Il est donc nécessaire de réfléchir d'une manière novatrice. N...
Ainsi que chacun l'a rappelé, ce sujet a fait l'objet d'un vrai débat. Nous sommes partis du souci d'efficience de l'action publique. Le vocabulaire français est riche puisque nous avons des compétences « optionnelles », « obligatoires » et « facultatives »... Les compétences optionnelles ont ceci de particulier qu'il est obligatoire d'en chois...
Nous avons estimé acceptable le compromis trouvé avec l'Assemblée nationale. Le conseil municipal pourra être incomplet lors de l'élection du maire de manière exceptionnelle, en début et en fin de mandat. Par contre, la règle de complétude du conseil municipal pour l'élection du maire serait conservée en cours de mandat. La proposition de réda...
