Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus

Nous avons évoqué la semaine dernière la possibilité d'abonder le compte au titre du droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE) à partir du compte personnel de formation. Pour des raisons techniques et opérationnelles, il semble préférable que les abondements complémentaires soient effectués au profit du compte personnel de formatio...

Si vous le permettez, je présenterai en même temps l'amendement n° 9 et l'amendement n° 10, car ils sont tous deux relatifs au Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL). Nous avons évoqué la semaine dernière la nécessité d'avoir une meilleure visibilité pour les élus - et partant pour les organismes de formation - sur les droits...

Nous avons ajouté la semaine dernière par voie d'amendement un article additionnel visant à encadrer la sous-traitance, par les organismes de formation agréés, des formations destinées aux élus locaux. L'amendement n° 12 apporte une précision complémentaire. Il prévoit l'impossibilité pour les organismes agréés de sous-traiter la prestation d'u...

Il s'agit de personnes ayant un statut juridique, tels les autoentrepreneurs. Elles seront les seules cosignataires du contrat de formation signé entre l'organisme agréé et la collectivité ou l'élu. Par ailleurs, le volume d'activité total sous-traité par les organismes de formation agréés sera encadré par décret. Cela permettra notamment aux é...

Il peut s'agit d'une formation ponctuelle. L'organisme de formation agréé ne va pas recruter une personne pour dispenser une formation de quelques heures. La transparence sera totale : cette personne sera signataire du contrat et le volume d'activité sous-traité sera encadré par décret. Cette souplesse me semble tout à fait nécessaire. Des élus...

L'amendement n° 14 tend à introduire un mécanisme de conversion en euros des droits acquis en heures et non liquidés par les élus locaux au titre de leur DIFE, pour s'aligner les mécanismes introduits dans le droit commun lors de la monétisation du CPF. Nous avons travaillé sur cette rédaction avec le Gouvernement pour éviter que les élus ne so...

Les ordonnances instaurent des obligations pour les organismes de formation agréés dès lors qu'ils atteignent un certain volume d'activité. Le seuil de 100 00 euros a été évoqué avec les associations nationales d'élus. L'amendement n° 6 a pour objet de fixer, dans la loi, à 200 000 euros ce seuil minimum. Nous n'avons pas d'étude d'impact nou...

Des discussions sont en cours entre le Gouvernement et les associations nationales d'élus pour trouver le seuil le plus pertinent.

L'amendement n° 4 fait référence à un rapport d'information commis au nom de la délégation aux collectivités territoriales. Les collectivités ont aujourd'hui l'obligation d'inscrire le montant prévisionnel des dépenses de formation, compris entre 2 % du montant total des indemnités des élus et 20 % du même montant. Il est possible de mutualiser...

L'amendement n° 3, qui reprend un amendement que nous avons rejeté la semaine dernière, vise à introduire un critère de représentativité politique dans la composition du CNFEL. Ce dernier est aujourd'hui composé pour moitié d'élus désignés par les associations d'élus. Cette composition tient compte de la diversité des collectivités et des terri...

Actuellement, les élus sont crédités chaque année d'un certain nombre d'heures de formation qui se cumulent sur toute la durée de leur mandat et qu'ils peuvent utiliser jusqu'à six mois après la fin de celui-ci. L'ordonnance prévoyait la suppression de cette possibilité de cumul, alors même qu'elle est prévue dans le droit commun. Nous ne pouvi...

Cécile Cukierman a raison, le fonds de financement du DIFE connaît aujourd'hui des difficultés parce que des organismes de formation ont été voraces, parfois un peu cannibales. Certaines formations ont été fantaisistes et coûteuses ; le prix de la formation n'est pas un gage de pertinence ni de qualité. Il nous faut parer à ces abus. La règle ...

Il faut effectivement que la CDC fasse des efforts pour diminuer le coût de la collecte et du traitement des dossiers de demande de formation des élus, qui représenteraient aujourd'hui 20 % des montants collectés. La mise en place d'une plateforme récapitulant les droits acquis de chaque élu et permettant une inscription automatique, comme cela...

L'amendement n° 5 prévoit que le CNFEL fixe chaque année un montant minimal garanti des droits des élus au titre du DIFE. Cet amendement est satisfait par l'amendement visant à fixer le montant annuel des droits des élus de façon pluriannuelle à partir de 2023 que nous avons adopté précédemment. Retrait ou avis défavorable.

Le projet de loi dont nous sommes saisis porte sur la ratification des ordonnances prises en matière de formation des élus, en application de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Avec Mathieu Darnaud, qui rapportait ce texte avec moi, j'avais contesté le dessaisissement du...

Mathieu Darnaud a eu raison de rappeler notre émotion lorsque nous avons été dessaisis de ce sujet lors de la loi Engagement et proximité. Merci aussi d'avoir évoqué l'initiative lancée par les maires en Bretagne en partenariat avec l'université de Bretagne-Occidentale pour former les élus. Les associations de maires ont intérêt à passer des ac...

L'amendement COM-10 tend à rejeter la ratification de l'ordonnance relative à la formation des élus locaux. Au vu de nos échanges, cela me semblerait inopportun. Avis défavorable. L'amendement COM-10 n'est pas adopté.

L'amendement COM-14 tend à rétablir la possibilité de cumul des crédits de formation sur toute la durée du mandat.

Le pire n'est jamais certain ! Des outils existent pour prévenir les éventuels débordements financiers. L'amendement COM-14 est adopté. L'amendement COM-15 tend à clarifier les dispositifs de cofinancement des formations éligibles. Comme en droit privé, des abondements sont possibles, y compris par la collectivité. Ces abondements ne pourron...

L'amendement COM-11 tend à inscrire l'exigence financière d'équilibre du fonds dans le cadre d'une gestion pluriannuelle. Il s'agit de garantir la prévisibilité du fonds grâce à la formulation triennale par le CNFEL. Nous poursuivons la discussion avec le Gouvernement sur ce sujet. La situation dégradée dans laquelle se trouve aujourd'hui le fo...