Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

I. – Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Les agents commissionnés et assermentés des agences peuvent constater les atteintes à l’intégrité et à la conservation du domaine public, ou de nature à compromettre son usage, dans les espaces urbains et dans les secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone des cinquante pas géomé...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : d) Au troisième alinéa, les mots : « de l’aide mentionnée aux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « du montant mentionné au deuxième alinéa du présent article » Exposé sommaire : Rédactionnel

I. – Alinéas 13 et 41 Supprimer ces alinéas. II. – Après l’alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5112-2, l’année : « 1995 » est remplacée par l’année : « 2010 » ; III. – Alinéa 58 Remplacer les mots : de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martiniqu...

Rédiger ainsi cet article : Après le deuxième alinéa de l'article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut, le représentant de l’État peut demander au président du tribunal, statuant en référé, soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de lui communiquer les délibération...

Alinéa 2 Remplacer les mots : l'avant-dernier alinéa par les mots : les quinzième à dix-septième alinéas Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : 2° À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : «, si elle la conduit à détenir au moins 10 % du capital de celle-ci, », et après le mot : « administration », sont insérés les mots : « ou de surveillance » ; 3° Après l’avant-dernie...

I. – Alinéa 18, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les obligations ainsi mises à la charge de l’acquéreur ont le caractère d’obligations accessoires à un droit réel, soumises au régime prévu à l’article L. 192 du code de l’environnement. II. – Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Le dernier alinéa est supprimé. III. – Complét...