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Les interventions de Françoise Gatel sur ce dossier
1 amendement trouvé
13/10/2021 — Amendement N° COM-24 rectifié au texte N° 20202021-849 - Article 8 (Adopté)
Mme Gatel, MM. Bonnecarrère, Daubresse, Mme Canayer
Alinéa 4 I - Au 4 e alinéa, remplacer les dispositions « aux articles L. 242-5 et L. 242-6 » par les dispositions « aux articles L. 242-5, L. 242-6 et L. 242-7 ». II - Au 10 e alinéa, remplacer les dispositions « aux articles L. 242-5 et L. 242-6 » par les dispositions « aux articles L. 242-5, L. 242-6 et L. 242-7 ». III - Après le 41 e alin...
