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Les interventions de Françoise Gatel sur ce dossier
2 amendements trouvés
20/03/2024 — Amendement N° 21 3ème rectif. au texte N° 20232024-417 - Après l'article 2 (Tombe)
Mme Vérien, MM. Levi, Henno, Maurey, Mmes Olivia Richard, Gatel, M. Kern, Mmes Herzog, Doineau, MM. Capo-Canellas, Bo...
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du...
12/03/2024 — Amendement N° COM-4 3ème rectif. au texte N° 20232024-266 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Savoldelli, Mme Cukierman, MM. Gontard, Jean Pierre Vogel, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, Aeschlimann, M....
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du...
