Interventions en commissions de Françoise Gatel

Oui, nos propositions concernent d'abord cet article, dont l'objet est présenté, de manière un peu caricaturale, comme étant la liberté de la presse. L'amendement n° PLEC.35 remplace l'alinéa 13, que nous avions adopté, par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 46. - Tout dommage résultant d'une faute commise, même lorsqu'elle n'est pas constit...

Des représentants de la presse quotidienne nationale et de la presse quotidienne régionale. Les médias ne peuvent reprocher au Sénat de défendre une position dite « liberticide » ! C'est le texte élaboré par le Gouvernement qui porte, en son titre III, sur les réparations aux victimes, et non la commission qui mettrait, de manière discutable, ...

Cher Yannick Vaugrenard, si j'ai donné l'impression de me méfier, ce n'est nullement à votre encontre ! Néanmoins, j'ai beau traiter ce que je lis ou ce que j'entends avec toute la considération que cela mérite, je regrette que les positions du Sénat soient ainsi « bâchées ». L'amendement n° PLEC.34 vise à allonger la prescription des délits d...

L'amendement n° PLEC.36 vise à modifier l'article 38 bis, dont l'objet, pour simplifier, est le blasphème. Cette proposition ne change rien aux dispositions que nous avons adoptées. Elle naît de la nécessité d'une correction du texte adopté par la commission spéciale puisque la loi de 1905 ne s'applique pas en Alsace-Moselle. En la matière, un...

Nous pouvons être satisfaits de ce rapport. Avec Dominique de Legge, nous avons organisé des réunions dans notre département pour le présenter. Les élus ont compris l'intérêt des mesures de simplification que vous préconisez. Ils ont compris que nous avons choisi d'aboutir à un consensus pour que ces mesures prospèrent à l'Assemblée. C'est un e...

Les employeurs territoriaux se sont interrogés sur le calendrier de mise en oeuvre du mécanisme de dégressivité de la rémunération des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi prévu par la loi « déontologie » du 20 avril 2016. Après avoir consulté le Gouvernement, notre collègue Catherine Di Folco propose le mécanisme suivant :...

Par l'amendement n° 725, le Gouvernement rétablit sa rédaction de l'article 17, alors que notre commission l'avait modifiée pour éviter de revenir à la loi chaque fois que les termes de l'énumération qu'il contient seront modifiés. Avis défavorable.

L'amendement n° 720, qui traite de la simplification des échanges de données entre les administrations et les organismes de sécurité sociale, n'a aucun lien, même ténu, avec l'objet du projet de loi. Il est irrecevable au titre de l'article 45. L'amendement n° 720 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendem...

L'amendement n° 724 supprime le seuil de revenus en dessous duquel le bénéficiaire du RSA n'est pas tenu par des obligations d'insertion sociale. Il s'agit du deuxième amendement concernant le RSA : je vous propose de déclarer son irrecevabilité en nous fondant sur l'article 45 de la Constitution. L'amendement n°724 est déclaré irrecevable au ...

L'amendement n° 719 précise quelles sont les juridictions compétentes en matière de contentieux relatif à la carte mobilité inclusion, carte qui précédemment s'appelait carte invalidité. Il s'agit d'une coordination avec les projets de loi numérique et justice du XXIème siècle. Avis favorable.

L'amendement n° 742, qui vient d'arriver, précise que le refus de location d'un logement en raison de la situation financière du demandeur ne peut être qualifié de discrimination. Il répond à une difficulté concrète. Le Gouvernement a-t-il pris l'attache de M. Vaugrenard avant de proposer cet amendement pour lequel j'émettrai un avis plutôt fav...

L'amendement n° 742 présente un lien direct avec les dispositions du titre III, qui est relatif à la lutte contre les discriminations. Avec l'amendement n° 742, le Gouvernement rappelle que la propriété est constitutionnellement garantie et met un terme aux recours abusifs en raison de prétendues discriminations. Le débat aura lieu en séance. ...

Je déplore l'enfermement dans lequel le Gouvernement nous a placés avec ce texte « en vrac ». L'objet de certains amendements est d'un grand intérêt mais je serai contrainte d'émettre un avis défavorable pour préserver la colonne vertébrale du projet de loi. J'espère que vous ne me qualifierez pas de mal-pensante pour autant !

L'amendement n° 353 ouvre un débat intéressant sur le droit de la naturalisation, mais je dois en demander le retrait, à défaut de quoi j'émettrai un avis défavorable. D'autant qu'il existe d'autres solutions pour les « défenseurs de la liberté », notamment le droit d'asile.

Mêmes regrets pour l'amendement n° 347, qui étend les sections territoriales du service civique à l'étranger. Le projet de loi ouvre déjà le service civique aux Français établis hors de France. Suivant mon parti pris de réalisme, je suis condamnée à émettre un avis défavorable.

Mon amendement n° PLEC.1 écrit clairement que les missions des réservistes ne sont pas substituables à des emplois ou des stages. L'amendement n° PLEC.1 est adopté. L'amendement n° 239 est satisfait.

L'amendement n° 630 met en place un tutorat dans les organismes d'accueil pour les réservistes mineurs. Avis défavorable puisque la commission spéciale a supprimé cette obligation de tutorat à mon initiative.

L'amendement n° 348 porte sur la réserve citoyenne. Je ne vois pas l'utilité de faire ces précisions dans la loi. Il reviendra plutôt au décret d'application d'adapter la réserve civique aux spécificités des Français à l'étranger. Avis défavorable.

L'amendement n° 392, qui exonère de CSG les sommes versées aux volontaires, est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution puisqu'il introduit une disposition totalement nouvelle, la présomption d'absence de travail illégal pour des personnes étrangères employées par des associations, sans lien avec aucun des articles du texte. Il ...

L'amendement n° 684 inscrit différents types de volontariat parmi les activités créditant le compte personnel de formation. Cet amendement est intéressant, sauf que les volontaires des armées en sont écartés. Ils ont des carrières courtes, et donc besoin de formation professionnelle ; ils devraient être inclus dans ce dispositif. Je souhaite in...