Interventions en commissions de Françoise Gatel

Avis défavorable à l'amendement n° 240, déjà écarté par la commission.

Idem pour l'amendement n° 409 rectifié et l'amendement n° 685.

Je demande à la commission de surseoir à l'examen de l'amendement n° 320, et par conséquent aux amendements PLEC.2 et PLEC.3, ainsi qu'à l'amendement n° 321 à l'article 15 sexies, car ils concernent la ratification de l'ordonnance du 23 juillet 2015 sur la simplification du régime des associations et des fondations, qui fait l'objet d'un rappor...

Par correction, je préfère échanger d'abord avec Mme Deromedi.

L'amendement n° 674 supprime un dispositif introduit par l'Assemblée nationale et adopté par la commission spéciale. Étant donné son impact fiscal, j'imagine que la réserve gouvernementale vient de Bercy. Mais on ne peut pas confier la gestion de la France à Bercy : regardez l'état des finances. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 675, pour les mêmes raisons qui ont porté la commission spéciale à émettre un avis défavorable à l'amendement n ° 674.

Je félicite et remercie M. Reichardt d'avoir corrigé une erreur en précisant la rédaction pour les associations soumises au droit local à travers l'amendement n° 255. Avis favorable.

L'amendement n° 313 pose l'excellente question du contrôle des associations. Le champ d'application proposé me paraît néanmoins réducteur, et aucune sanction n'est prévue. Il serait opportun que le Gouvernement se saisisse de ce problème. Avis défavorable.

L'amendement n° 379 soulève une question pertinente mais son adoption aurait des conséquences non négligeables risquant de créer de nouvelles tensions autour des lois de 1901 et 1905. Délicatesse et prudence sont nécessaires. Avis défavorable.

L'amendement n° 410 rectifié aborde un problème réel : l'obligation imposée aux colonies de vacances d'accorder aux animateurs onze heures consécutives de repos par période de 24 heures. Néanmoins, on ne peut examiner une telle réforme aux conséquences juridiques et financières lourdes au détour d'un amendement. Ce projet de loi n'est pas le bo...

Non, car l'amendement n'est pas dépourvu de tout lien avec le texte puisqu'il propose de créer un nouveau type d'engagement, à savoir l'engagement d'animation.

Avis défavorable à l'amendement n° 293, sur lequel la commission s'est déjà exprimée.

Même chose sur les amendements identiques n° 16 rectifié, 20 et 37 rectifié.

Avis également défavorable à l'amendement n° 489.

L'enfer est pavé de bonnes intentions : autoriser les partis politiques à accueillir des jeunes en service civique, comme le propose l'amendement n° 323, aurait comme résultat le contraire de ce qui est recherché par cet amendement. Avis défavorable.

L'amendement n° 686 adapte la condition de durée de résidence pour les personnes étrangères volontaires en provenance de pays qui ne reçoivent plus de Français volontaires. Nous savons que les accords binationaux peuvent être affectés par des conjonctures mouvantes, et qu'il importe de préserver la sécurité juridique des jeunes qui s'apprêterai...

L'amendement n° 243 supprime l'article sur l'intermédiation entre personnes morales de droit public. Avis défavorable, il est contraire à la position de la commission spéciale.

L'amendement n° 687 du Gouvernement me paraît contradictoire. En faisant référence à l'article L. 120-30 qui mentionne uniquement les organismes sans but lucratif de droit français et les personnes morales de droit public, il exclut de facto les collectivités territoriales étrangères et les organismes sans but lucratif de droit étranger. Je sou...

L'amendement n° 324 est inutile. Avis défavorable.

L'excellente initiative exposée à l'amendement n° 294 semble relever de l'échelon réglementaire. Cet amendement me paraît donc irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution.