Interventions en commissions de Françoise Gatel

L'amendement n° COM-481 du Gouvernement corrige une erreur de la loi Travail, qui excluait le volontariat de la réserve civile de la police nationale des activités de volontariat permettant d'acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation, alors que la réserve militaire y donne droit. Avis favorable. L'amendement n° COM-481...

Avec l'amendement de suppression n° COM-460, nous abordons l'une des dispositions importantes de ce projet de loi. Dans sa version initiale, l'article 8 prévoyait un congé supplémentaire pour l'exercice de responsabilités associatives réservé aux seuls dirigeants d'associations, c'est-à-dire aux bénévoles siégeant dans les organes de direction ...

L'amendement n° COM-302 supprime les dispositions relatives à l'outre-mer, qui seront regroupées dans un même article. L'amendement n° COM-302 est adopté. L'article 8 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'Assemblée nationale a proposé d'autoriser la rémunération de dirigeants d'associations de jeunes - à savoir des associations dont l'âge moyen des dirigeants est inférieur à trente ans. Le droit actuel prévoit cette possibilité pour toutes les associations, sans distinction d'âge dès lors que les associations disposent d'une certaine quantité ...

Les auteurs de l'amendement n° COM-505 craignent que les associations ayant le même objet social ne donnent pas un avis objectif sur la reconnaissance d'intérêt général d'une association concurrente. J'estime au contraire qu'elles peuvent donner un éclairage intéressant au préfet, qui n'est pas lié par leur avis. Avis défavorable. L'amendement...

L'amendement n° COM-306 est relatif à l'outre-mer. L'amendement n° COM-306 est adopté. L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

J'entends votre préoccupation. Toutefois, à mon grand regret, votre proposition me parait irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution, vu le lien très ténu avec l'objet du texte...

Tout à fait. Le Gouvernement veut accroître considérablement le nombre de jeunes en service civique. Cela suppose d'élargir les structures éligibles, tout en veillant à éviter toute confusion entre service civique et stage. Dans le cas des organismes HLM, les services civiques donneront de la valeur ajoutée aux missions existantes comme la lutt...

Les auditions ont montré qu'il y avait parfois un dévoiement du service civique, car les préfets ont des quotas à remplir... L'encadrement du service civique est pourtant clair : structures d'accueil agréées, respect de la charte, acceptation de la mission par le jeune. Les déclarations d'intentions doivent être accompagnées de moyens. L'Agen...

Le service civique est un engagement volontaire, pris en totale liberté. Il n'a pas pour but de régler le problème de l'insertion des jeunes. Mon amendement prévoit que les structures d'accueil recrutent en fonction de la seule motivation des candidats. Le service civique est un engagement citoyen qui permet au jeune de découvrir une activité. ...

C'est inscrit dans le texte.

Il ne s'agit pas de supprimer cette précision mais de la déplacer à l'article 12 ter. L'amendement n° COM-308 est adopté. L'amendement n° COM-509 devient sans objet. L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° COM-664 supprime l'article 11 bis qui devient inutile si l'on considère que le service civique n'est ni un emploi, ni un stage. Il introduit en effet un mécanisme de contrôle par les syndicats de l'utilisation que les entreprises ou les administrations font des jeunes qu'elles accueillent au titre du service civique. Ce serait...

Le service civique ne crée aucun lien de subordination et ne relève donc pas du code du travail. Il serait juridiquement contestable de l'y inscrire, même s'il est essentiel que le service civique soit reconnu par les universités ou lors de recrutement dans la fonction publique.

Ce n'est pas parce que la loi n'oblige pas qu'on ne sera pas vigilant ! Je rappelle la portée très limitée de cet article. La plupart des services civiques se font au sein d'associations de moins de vingt salariés qui ne sont pas soumises à l'obligation de tenir un registre unique du personnel lorsqu'elles bénéficient du chèque associatif. De p...

Bien des plombiers font leur maximum. Le dispositif est en train de se mettre en place, nous aurons le temps de le faire progresser. L'amendement n° COM-664 est adopté. L'article 11 bis (nouveau) est supprimé.

Nous avons beaucoup discuté de cette pratique dite de l'intermédiation durant les auditions. Le rapport de la Cour des comptes sur le service civique en traite également. Grâce à l'intermédiation, des petites collectivités territoriales peuvent accueillir des jeunes sans avoir à demander un agrément au préalable. Pour tenir l'objectif de plus d...

L'« ardente obligation » faite à la puissance publique de s'impliquer pour accueillir les jeunes en service civique n'a aucune portée normative. D'où mon amendement de suppression n° COM-309.

Mon amendement n° COM-311 précise que le service civique ne se substitue ni à un emploi, ni à un stage. L'amendement n° COM-311 est adopté. Mon amendement n° COM-312 supprime une redondance. L'amendement n° COM-312 est adopté. L'obligation de tutorat dans le service civique est une excellente mesure. Toutefois, si l'Agence du service civi...

Je maintiens mon amendement.