Interventions en commissions de Françoise Gatel

Mon amendement n° COM-361 supprime cet article, qui porte sur la pré-majorité associative. L'abaissement de l'âge pour réaliser des actes d'administration d'une association ne relève pas du présent texte. Cela introduirait une insécurité juridique, comme nous l'a confirmé le ministère de l'Intérieur, les parents demeurant responsables des actes...

L'amendement n° COM-364 supprime cet article, conformément à la position exprimée par le Sénat lors de l'examen du projet de loi sur la lutte contre le crime organisé. En effet, cet article est satisfait par le droit en vigueur, l'État pouvant déjà confier la gestion de ses biens à toute personne privée ou publique. Cette disposition pourrait m...

L'amendement n° COM-322 supprime cet article, qui prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur l'opportunité d'affecter les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations. Nous sommes opposés à la multiplication des demandes de rapports au Parlement, qui sont autant d'injonctions peu opérationnelles. Les comptes inactifs sont gérés p...

Je vous entends, et j'invite le Gouvernement à faire des propositions opérationnelles. L'amendement n° COM-322 est adopté. L'amendement n° COM-10 n'a plus d'objet. L'article 15 septies (nouveau) est supprimé.

L'amendement n° COM-689 supprime cet article, qui distingue, parmi les avoirs inactifs, ceux qui sont possédés par des associations afin de connaître leur montant et d'envisager un dispositif affectant ces sommes au FDVA. Je suis d'accord avec son principe mais je m'interroge sur l'opportunité du dispositif proposé. En effet, la loi 13 juin 201...

L'amendement n° COM-323 supprime cet article, qui prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur la généralisation de l'obligation pour les associations de souscrire une assurance. Nous nous opposons à la multiplication des demandes de rapport.

Voilà un sujet qui va faire débat ! Cet article renverse en effet la priorité élective en prévoyant qu'en cas d'égalité des suffrages ce soit le plus jeune, et non le plus âgé, qui soit élu. L'amendement n° COM-123 rectifié maintient le droit en vigueur. L'amendement n° COM-332 reprend la logique de l'article en l'élargissant aux élections euro...

Je me suis posé la même question ! Personne n'a su y répondre.

Cela arrive aussi lors des élections de présidents d'EPCI.

La proposition de M. Raison visant à organiser une nouvelle élection en cas d'égalité des suffrages a déjà été rejetée par le Sénat. Il ne s'agit pas de sacrifier au jeunisme : nous avons dénoncé les risques que créait l'abaissement de l'âge de la majorité. Peu de cas sont concernés...

L'amendement n° COM-362 supprime cet article, trop vague : qu'est-ce que des « moyens » à mettre à la disposition des parlementaires pour rencontrer les citoyens ? Puis, il existe une indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) ! Les amendements identiques n° COM-362, COM-12 rectifié, COM-72 et COM-416 sont adoptés. L'article 15 undeci...

L'amendement n° COM-13 crée un état récapitulatif des demandes de subvention formulées par les collectivités territoriales. Cela représenterait une nouvelle contrainte pour les départements et les régions. Le présent amendement ne présente aucun lien, même indirect, avec le projet de loi initial, ce dernier n'abordant pas la question des docume...

L'amendement n° COM-466 supprime une demande de rapport sur la mise en place d'un service public décentralisé de la petite enfance. Nous nous opposons à la multiplication des demandes de rapport. D'autant que sur le sujet, deux rapports ont été rendus récemment par nos collègues Patricia Schillinger d'une part et Caroline Cayeux et Michelle Meu...

L'amendement n° COM-18 supprime cet article, qui donne à la région le rôle de chef de file dans les politiques en faveur de la jeunesse - ce à quoi je suis opposée. Toutefois, l'intervention des autres structures publiques en matière d'orientation doit être clarifiée. C'est pourquoi je souhaite conserver le II de cet article, qui donne à la rég...

L'amendement n° COM-680 en tire les conséquences dans le II.

Les amendements identiques n° COM-348 et COM-21 suppriment le III de l'article 16, qui a été inséré en commission à l'Assemblée nationale. Outre la faible portée normative de cette disposition, celle-ci ferait doublon avec le débat instauré par la loi NOTRe au sein de la conférence territoriale de l'action publique. Il est préférable de laisser...

L'amendement n° COM-70 rectifié instaure un conseil régional des jeunes dans chaque région. Je suis très favorable aux conseils de jeunes et je comprends l'intention de ses auteurs : la région est un acteur essentiel des politiques en faveur de la jeunesse. Pour autant, le rendre obligatoire serait contreproductif. Une telle institution doit êt...

L'amendement n° 124 rectifié pose la question de savoir à quel âge s'arrête la jeunesse... Il réduit en effet à 23 ans l'âge maximal des membres du conseil de jeunes. L'objet est d'intégrer des jeunes n'ayant pas encore l'âge de voter. Avis favorable.

Sans doute !

Oui, beaucoup de communes ont créé des conseils municipaux de jeunes de moins de 16 ans ou ont mis en place le dispositif « argent de poche ». L'argument de M. Danesi est d'une rationalité implacable. Avis favorable à l'amendement n° COM-124 rectifié. L'amendement n° COM- 124 rectifié est adopté. L'article 16 bis nouveau est adopté dans la r...