Interventions de Françoise Gatel

Les amendements identiques COM-613 et COM-239 rectifié permettent à un EPCI à fiscalité propre de déléguer des compétences dont il est attributaire à un département ou à une région.

Oui, si cela se fait bien dans le cadre d'une délégation.

Il ne s'agit pas d'un transfert de compétences, mais d'une délégation. Depuis 2010, n'importe quelle collectivité peut déléguer à une autre l'exercice d'une compétence. Nous proposons simplement d'élargir à un EPCI, qui n'est pas une collectivité, cette possibilité de délégation. Certaines petites intercommunalités rurales peuvent avoir des di...

À aucun moment nous n'avons souhaité détricoter le système intercommunal. À entendre nos débats, on pourrait croire que l'intercommunalité est un objet territorial à part, avec des compétences obligatoires qu'il devrait exercer de manière universelle. M. Durain a entendu nos élus réclamer de la stabilité. Je les ai aussi entendus demander de l...

Défavorable à l'amendement COM-454, déjà satisfait. L'amendement COM-454 n'est pas adopté.

L'amendement COM-616 vise à clarifier et à faciliter la gestion de l'état civil dans les communes nouvelles. L'amendement COM-616 est adopté.

Si l'idée est bonne, le dispositif proposé n'est pas opérationnel. Mieux vaudrait retirer l'amendement COM-193 ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable. L'amendement COM-193 n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-43. L'amendement COM-43 n'est pas adopté, Les amendements identiques COM-451 et COM-579 ainsi que l'amendement...

L'amendement COM-620 rectifié et tous les amendements suivants concernent les dispositions tendant à faciliter la vie des élus. Nous proposons de supprimer l'ensemble des dispositions relatives aux conseils des droits et des devoirs des familles et aux conseils de développement dans la loi, afin de s'en remettre à la libre administration des ...

L'amendement COM-196 est satisfait par un de nos amendements. L'amendement COM-196 n'est pas adopté. L'idée défendue par M. Marie dans l'amendement COM-261 est excellente, mais je crains qu'elle ne soit irréalisable : imposer à l'État de notifier aux collectivités avant le 1er avril de chaque année le montant de leur dotation globale de fonc...

Tout à fait.

Vous avez salué la fonction inspirante du Sénat sur le présent texte et vous nous avez encouragés à poursuivre dans cette voie. Nous répondrons bien entendu à votre appel. Le projet de loi engage un processus utile d'évaluation et de correction des dispositions législatives qu'il conviendra de poursuivre, comme devront être développées les étud...

Justement, les moyens ne redescendent pas : la perte de dotation d'intercommunalité n'est compensée par aucun surplus de dotation aux communes.

Pour moi, cela n'impacte pas la DGF nationale, puisqu'on redistribue les crédits au sein d'une même enveloppe.

Dans quelques jours, nous examinerons le projet de loi Engagement et proximité. Sur ces travées, l’idée unanime prévaut qu’il faut développer un esprit de confiance et de responsabilité avec les élus locaux, sans leur imposer de nouvelles normes administratives. On l’a vu dans les différentes déclarations, les élus portent eux aussi cette obli...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commune, création révolutionnaire, a été conçue comme le lieu le plus approprié de l’expression des citoyens, un lieu au plus près de leur vie quotidienne. Le grand débat de ce début d’année aura révélé au grand jour la vertu de la commune et de ses élus. Elle joue indéniable...

Dès lors, les élus doivent pouvoir inventer des perspectives d’avenir pour leur territoire. La commune nouvelle issue de la proposition de loi Pélissard-Pires Beaune est un pari audacieux des décentralisateurs et augure d’une réforme en profondeur, silencieuse mais librement voulue, choisie et portée par les seuls acteurs locaux. Nous avons e...

Merci de votre élégance !

Monsieur le président, à mon tour, je veux saluer l’ensemble des contributeurs. Comme l’a rappelé Hervé Maurey, nous avons vécu, en début d’année, des moments extrêmement difficiles, où s’exprimait l’attente d’élus en difficulté dans la conduite des missions qui étaient les leurs. Le Gouvernement a lancé ce grand débat, où les élus ont dit bea...

Très bien !

Je salue la qualité du travail du rapporteur - et son talent de pédagogue ! -, ainsi que l'implication du président de notre commission. Il est vrai qu'au départ l'idée d'une « commune-communauté » inscrite dans l'article 4 du texte apparaissait aux yeux de certains comme un ovni audacieux, voire un fruit défendu... En tout cas, cette mesure n'...