Interventions de Françoise Gatel

Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 413 qui offre un double avantage d'inscription aux concours de la fonction publique aux personnes ayant effectué un service civique ou un volontariat international. Cela crée des inégalités, notamment vis-à-vis des apprentis. La disposition actuelle est déjà très avantageuse.

L'amendement n° 665 du Gouvernement semble relever du pouvoir réglementaire. En l'état actuel du droit, rien n'empêche l'administration de prévoir une épreuve de mise en situation professionnelle dans un concours. C'est d'ailleurs le cas à l'ENA depuis 2014. Je propose donc de saisir le Président du Sénat sur le fondement de l'article 41 de la ...

L'amendement n° 245 associe le ministère de l'éducation nationale à la mise en oeuvre du programme des cadets de la défense et porte l'âge minimal des jeunes participants de 12 à 16 ans. L'éducation nationale est déjà débordée. Afin de la ménager, j'émets un avis défavorable.

L'amendement n° 661 prolonge l'expérimentation du service militaire volontaire. Avis favorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 81. La commission a supprimé ce dispositif.

Avis défavorable à l'amendement n° 414 rectifié. Son contenu est intéressant, mais il pose un problème pratique en ce que les diplômes du secondaire ne comportent pas d'unités de valeur comme ceux de l'enseignement supérieur. Il est donc impossible d'effectuer un alignement.

L'amendement n° 441 soulève les mêmes réserves que le précédent. Le doctorat ne comporte pas d'unités de valeur.

J'adresse des félicitations partielles au Gouvernement et je le remercie pour l'amendement n° 682 qui promeut la mobilité des apprentis à l'international - le groupe centriste y est favorable.

La majorité, donc.

Alors nous sommes tous contents. Un apprenti étant en contrat de travail, sa mobilité est compliquée. Une partie des problèmes a été réglée mais j'invite le Gouvernement à poursuivre ses efforts sur la suspension de contrat. Le ministre a encore huit jours pour trouver une solution ! Avis favorable.

L'amendement n° 625 instaure le port de l'uniforme à l'école et au collège. Il me semble qu'il faut préférer l'adhésion et la confiance. Avis défavorable, j'en suis désolée, madame Laborde.

L'amendement n° 629 exige une autorisation préalable pour l'instruction en famille, ce qui va à l'encontre du principe du libre choix éducatif des parents pour leur enfant. Avis défavorable.

L'amendement n° 291 rectifié bis aborde un sujet important pour les communes. Il impose l'accord du maire pour l'inscription d'un élève dans une école située à l'extérieur du territoire de la commune. Les maires ruraux qui font des efforts pour garder une école ouverte sur leur territoire subissent la concurrence déloyale d'autres communes, d'a...

L'amendement n° 632 précise que le champ du contrôle de l'instruction en famille s'étend à l'enseignement moral et civique. Il est satisfait par les articles L. 131-1 et D. 131-12. Retrait ou avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 415 comme à l'amendement n° 309, qui portent sur l'instruction en famille. Les parents en font le libre choix soit parce que l'éducation nationale est incapable d'accueillir leur enfant, soit parce qu'ils font des choix particuliers, dans le respect de nos valeurs et à cet égard, le contrôle est extrêmement im...

L'amendement n° 417 rectifié élargit le champ dans lequel des services communs internes aux universités peuvent être créés. L'action sportive et la culture scientifique pourraient également être concernées. Avis favorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 246, déjà rejeté.

Mes amendements n° PLEC.11 et PLEC.12 corrigent un oubli, à savoir la suppression de l'obligation de renouveler la déclaration faite au maire en cas de changement des locaux ou de création d'un internat. Ils renvoient à un décret la détermination des pièces. Enfin, l'obligation pour le directeur d'un établissement d'enseignement d'avoir exercé ...

L'amendement n° 61 est satisfait par notre rédaction. Sa portée normative est limitée : il ne définit pas les documents auxquels il fait référence. La détermination de leur liste doit relever d'un décret, comme je le propose. J'introduis également l'exigence du respect des normes de sécurité. Demande de retrait.

L'amendement n° 626 précise le contenu du dossier remis par le déclarant en vue de l'ouverture d'un établissement d'enseignement privé. Avis défavorable : ces dispositions sont d'ordre réglementaire.