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Les interventions de Françoise Laborde sur ce dossier
1 amendement trouvé
05/12/2008 — Amendement N° II-210 rectifié au texte N° 20082009-098 - Article 67 (Rejeté)
Mme Laborde, M. Daunis
I. - Dans le troisième alinéa du VIII de cet article, remplacer le montant : 60 € par le montant : 85, 87 € II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Les pertes de recettes résultant pour l'État de la fixation à 85, 87 € par habitant de la do...
