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Les interventions de Françoise Laborde sur ce dossier
1 amendement trouvé
06/05/2014 — Amendement N° 22 rectifié au texte N° 20132014-488 - Article 6 (Adopté)
MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vendasi
Alinéa 3, seconde phrase Remplacer les mots : au moins égale à 15 000 € par les mots : , quel qu'en soit le montant, Exposé sommaire : L'article 6 autorise les juges à prononcer comme peine complémentaire l'inscription sur une liste noire des entreprises et des prestataires de services condamnés à une amende au moins égale à 15 000 euros ...
