Récidive criminelle

Monsieur le président, madame la ministre d’État, mes chers collègues, nous partageons les arguments qui viennent d’être développés. Le dispositif prévu par le Gouvernement assigne un poids démesuré à l’expert. Ce dernier tient entre ses mains le sort d’une personne, puisque c’est essentiellement en fonction de son expertise que seront appréci...

Les alinéas 28 à 31 visent à insérer dans le code de procédure pénale un article 732-1 aux termes duquel il sera possible de prononcer une mesure de surveillance de sûreté à l’encontre d’une personne bénéficiant d’une libération conditionnelle avec injonction de soins. Il nous paraît totalement illogique de permettre la libération conditionnel...

La formule « de fréquenter ou d’entrer en relation » laisse subsister trop d’ambiguïtés et n’est donc pas pertinente.

Nous proposons la suppression de l’expression « et notamment des mineurs ». La formule « certaines catégories de personnes » est assez imprécise, mais la mention « et notamment des mineurs » n’apporte rien, sinon pour préciser qu’il s’agit d’une catégorie de personnes. La suppression de ce membre de phrase permettrait d’alléger le texte.

Le texte proposé à l’article 5 quater pour l’article 712-16-3 du code de procédure pénale se surajoute aux dispositions de l’article 712-17 du même code, qui prévoit déjà que « le juge de l’application des peines peut délivrer un mandat d’amener contre un condamné placé sous son contrôle en cas d’inobservation par ce dernier des obligati...

Le sixième alinéa prévoit d’étendre l’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes de personnes dont la condamnation n’est pas définitive. Nous nous étonnons de cette disposition qui va à l’encontre des principes généraux du droit et qui contourne l’autorité de la chose jugée, seule sus...

Cet amendement a pour objet de transposer la recommandation n° 21 du rapport Lamanda consacré à l’amoindrissement des risques de récidive criminelle des condamnés dangereux. On le sait, l’enfermement d’un condamné doit, en principe, constituer l’ultime recours. Toutefois, dans les faits, nous sommes encore loin de la mise en œuvre d’une réelle...

Dans la mesure où il s’agissait d’un amendement d’appel, je le retire, mais nous reviendrons régulièrement à la charge !

Notre argumentation va, bien sûr, dans le même sens. Les dispositions de cet article, qui renvoie à un décret en Conseil d'État les modalités de transmission à la police et à la gendarmerie de l’identité et de l’adresse de personnes condamnées, sont bien trop vagues et encourent un risque d’inconstitutionnalité pour incompétence négative du lé...