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Les amendements de Françoise Laborde pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Le Conseil d’État, dans son rapport d’étude de 2008 sur les recours administratifs préalables obligatoires, dirigé par Olivier Schrameck, avait proposé d’étendre cette pratique aux invalidations de permis de conduire consécutives à la perte de tous les points par leur détenteur. Cet amendement a pour objet d’instaurer un recours préalable obli...
En tout cas, je suis contente d’apprendre que des nouvelles mesures de simplification seront avancées régulièrement. M. le secrétaire d’État ayant été très convaincant, je retire cet amendement, madame la présidente.
