Les amendements de Françoise Laborde pour ce dossier
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J'entends bien ce que dit Annick Billon, mais je voudrais faire remarquer que le délit d'entrave institué en 1993, qui visait des actes physiques, a été élargi en 2001 à la notion de pression morale et psychologique. De même, la loi de 2014 sur l'égalité réelle a encore élargi le champ de ce délit non plus seulement au fait d'empêcher l'acte, m...
Le Gouvernement a conscience des problèmes de référencement et a dégagé des moyens pour améliorer la situation.