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Les interventions de Françoise Laborde sur ce dossier
1 amendement trouvé
07/12/2016 — Amendement N° 1 au texte N° 20162017-184 - Article 1er (Retiré)
Mme Laborde
Alinéa 2 Après les mots : par tout moyen insérer les mots : ou sur tout support de l’écrit, de l’oral, de l’image ou du numérique Exposé sommaire : Amendement de précision.
